ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
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indépendant mais il lui est difficile d’obtenir<br />
des informations de la part des<br />
agences gouvernementales. Ses<br />
Commission<br />
indépendante contre<br />
la corruption<br />
Programme<br />
national contre la<br />
corruption<br />
rapports vont au Président<br />
Oui (CNLCC) Ne peut pas ouvrir d’enquêtes,<br />
ses rapports n’ont jamais été<br />
publiés mais sont transmis au<br />
Président<br />
Oui (PNBG) L’unique action concrète a été<br />
la création d’une commission<br />
contre la corruption (CNLCC).<br />
Aucun plan global d’action<br />
n’existe.<br />
Très faible<br />
Faible jusqu’à présent<br />
LES CONTRAINTES ACTUELLES DU CADRE INSTITUTIONNEL<br />
1. L’absence d’indépendance des institutions<br />
Elle concerne non seulement la justice mais également certains corps de contrôle. Si cette situation peut<br />
être imputée en partie aux textes, elle est insidieuse dans certains car elle s’opère de fait par le monopole<br />
qu’un corps de fonctionnaires exerce sur des institutions formellement indépendantes les unes des autres.<br />
Dans ce contexte, le contrôle qui est exercé sert davantage à étouffer les malversations qu’à lutter contre<br />
la corruption et la mal gouvernance. L’exemple illustratif a été l’intervention de l’Inspection générale de<br />
l’Administration de la justice dans l’affaire récente de la corruption dans la magistrature. Son intervention<br />
a eu pour conséquence l’application de sanctions symboliques aux magistrats impliqués excepté un qui a<br />
fait l’objet d’une mise à la retraite d’office alors que les corrupteurs attendent d’être jugés.<br />
L’exécutif dispose également du pouvoir d’instrumentaliser la justice soit pour orienter les poursuites soit<br />
alors pour en entraver le fonctionnement.<br />
2. La faiblesse des ressources humaines et financières<br />
La justice manque de moyens même si des efforts importants ont été consentis par l’Etat avec l’appui des<br />
bailleurs de fonds. Ce manque de moyens affecte également les autres corps de contrôle. Pour cette<br />
raison, le contrôle ne porte que sur un échantillon souvent peu représentatif de l’ensemble des services qui<br />
devaient être contrôlés. Le caractère aléatoire du contrôle réduit le risque associé à la corruption.<br />
3. Les immunités et privilèges de juridiction<br />
Les immunités et privilèges de juridiction peuvent constituer une entrave à la répression efficace de la<br />
corruption. Cette situation est d’autant plus paradoxale que ces privilèges et immunités bénéficient à des<br />
personnalités qui ont des responsabilités particulières dans la conduite de l’Etat.<br />
Au Sénégal, ces immunités sont aménagées sans tenir compte de l’exigence de lutte contre la corruption.<br />
Ces privilèges et immunités concernent d’abord le Président de la République. Il ne peut être poursuivi<br />
qu’en cas de haute trahison 9. Les membres du Gouvernement peuvent être poursuivis pour des faits<br />
de corruption. En revanche, ils bénéficient d’un privilège de juridiction car ils sont jugés par la<br />
Haute Cour de Justice. L’extrême politisation de cette juridiction représente un obstacle majeur à la<br />
répression efficace des faits de corruption dont seraient coupables des ministres dès lors qu’ils<br />
appartiendraient à la majorité parlementaire. Si les députés peuvent également être poursuivis, les<br />
9 Article 101 de la Constitution<br />
<strong>ÉVALUATION</strong> <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> <strong>CORRUPTION</strong> <strong>AU</strong> <strong>SÉNÉGAL</strong> 14