ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

poursuites peuvent être entravées par l’Assemblée Nationale. En effet, selon l’article 61 de la Constitution

« aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou

correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ». En dehors des sessions, l’arrestation

d’un député sauf cas de flagrant délit requiert l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale 10. Par

ailleurs, la poursuite d'un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si

l'Assemblée le requiert 11.

Au total, si les privilèges et immunités qui bénéficient à certaines personnalités se justifient en

général, ils doivent en pratique être exclus dans les cas de corruption en raison de la gravité de ce

délit surtout dans le contexte d’un pays en voie de développement. Il convient en conséquence de

réaménager ces privilèges et immunités afin que la répression de la corruption ne soit pas entravée.

4. Une coopération internationale déficiente

L’absence d’une réelle volonté de la part de certains pays développés vers lesquels le produit de la

corruption est transféré constitue une entrave sérieuse à la répression de la corruption. La Suisse qui

refuse de fait de signer des conventions fiscales avec les pays en voie de développement en est un

exemple patent.

La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption devrait aider à surmonter cette

difficulté à condition bien entendu que les pays considérés comme des paradis fiscaux soient signataires

de cette convention. Le Sénégal doit déposer les instruments de ratification des conventions des Nations

Unies contre la corruption et de l’Union africaine contre la corruption et les infractions assimilées.

5. Un contrôle institutionnel désarticulé

Au-delà des insuffisances relevées au sein des différents corps de contrôle, il convient de relever

que la multiplication des contrôles a conduit à des chevauchements qui appellent à une

rationalisation du contrôle. Ces dysfonctionnements sont liés en partie au fait que certaines

réformes ont été impulsées de l’extérieur. Ceci a eu pour résultat un chevauchement entre les

compétences de l’IGE et de la Cour des comptes eu égard aux compétences attribuées à la

commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. La mission de

coordination du contrôle administratif et financier dévolu à l’IGE permet sans doute d’atténuer les

effets pervers. Recentrer les missions de ces organes sur leur fonction principale permettrait de

rationaliser le contrôle. Dans la poursuite de cet objectif, les compétences de la Cour des comptes

seraient exclusivement de nature juridictionnelle.

Une meilleure articulation des compétences de la Commission nationale de lutte contre la non

transparence, la corruption et la concussion (CNLCC) et la CENTIF, compte tenu du lien de connexité qui

existe entre la corruption et le blanchiment d’argent devrait être trouvée. Ainsi tous les cas avérés de

corruption établis par la CNLCC devraient faire l’objet d’une déclaration de soupçon adressée à la

CENTIF. Une telle innovation devrait permettre de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption en

ce sens que le Procureur de la République a compétence liée lorsqu’il est saisi par la CENTIF.

4. IMPLICATIONS STRATÉGIQUES

Dans le but de comprendre les facteurs qui favorisent la propagation de la corruption, il conviendrait

d’identifier les systèmes de gouvernance politique et l’infrastructure institutionnelle et judiciaire en place,

10 Article 61 alinéa 2 de la Constitution

11 Article 61 alinéa 3 de la Constitution

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