ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

poursuites peuvent être entravées par l’Assemblée Nationale. En effet, selon l’article 61 de la Constitution
« aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou
correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ». En dehors des sessions, l’arrestation
d’un député sauf cas de flagrant délit requiert l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale 10. Par
ailleurs, la poursuite d'un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si
l'Assemblée le requiert 11.
Au total, si les privilèges et immunités qui bénéficient à certaines personnalités se justifient en
général, ils doivent en pratique être exclus dans les cas de corruption en raison de la gravité de ce
délit surtout dans le contexte d’un pays en voie de développement. Il convient en conséquence de
réaménager ces privilèges et immunités afin que la répression de la corruption ne soit pas entravée.
4. Une coopération internationale déficiente
L’absence d’une réelle volonté de la part de certains pays développés vers lesquels le produit de la
corruption est transféré constitue une entrave sérieuse à la répression de la corruption. La Suisse qui
refuse de fait de signer des conventions fiscales avec les pays en voie de développement en est un
exemple patent.
La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption devrait aider à surmonter cette
difficulté à condition bien entendu que les pays considérés comme des paradis fiscaux soient signataires
de cette convention. Le Sénégal doit déposer les instruments de ratification des conventions des Nations
Unies contre la corruption et de l’Union africaine contre la corruption et les infractions assimilées.
5. Un contrôle institutionnel désarticulé
Au-delà des insuffisances relevées au sein des différents corps de contrôle, il convient de relever
que la multiplication des contrôles a conduit à des chevauchements qui appellent à une
rationalisation du contrôle. Ces dysfonctionnements sont liés en partie au fait que certaines
réformes ont été impulsées de l’extérieur. Ceci a eu pour résultat un chevauchement entre les
compétences de l’IGE et de la Cour des comptes eu égard aux compétences attribuées à la
commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. La mission de
coordination du contrôle administratif et financier dévolu à l’IGE permet sans doute d’atténuer les
effets pervers. Recentrer les missions de ces organes sur leur fonction principale permettrait de
rationaliser le contrôle. Dans la poursuite de cet objectif, les compétences de la Cour des comptes
seraient exclusivement de nature juridictionnelle.
Une meilleure articulation des compétences de la Commission nationale de lutte contre la non
transparence, la corruption et la concussion (CNLCC) et la CENTIF, compte tenu du lien de connexité qui
existe entre la corruption et le blanchiment d’argent devrait être trouvée. Ainsi tous les cas avérés de
corruption établis par la CNLCC devraient faire l’objet d’une déclaration de soupçon adressée à la
CENTIF. Une telle innovation devrait permettre de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption en
ce sens que le Procureur de la République a compétence liée lorsqu’il est saisi par la CENTIF.
4. IMPLICATIONS STRATÉGIQUES
Dans le but de comprendre les facteurs qui favorisent la propagation de la corruption, il conviendrait
d’identifier les systèmes de gouvernance politique et l’infrastructure institutionnelle et judiciaire en place,
10 Article 61 alinéa 2 de la Constitution
11 Article 61 alinéa 3 de la Constitution
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