ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

Si les différents corps de la justice ne disposent pas de code d’éthique et de déontologie en bonne et due

forme, les textes qui les régissent contiennent cependant des dispositions tendant à les astreindre à une

certaine discipline. Aux termes ainsi de l’article 13 de la loi organique portant statut des magistrats 18 ces

derniers doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêt. L’article 15

de ladite loi dispose que tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la

délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

La justice souffre cependant d’un déficit d’indépendance à l’égard de l’exécutif. Si cette indépendance

est formellement proclamée par la Constitution, elle est remise en cause dans la pratique. Les raisons

essentielles ont été déjà analysées dans la partie relative au cadre institutionnel de lutte contre la

corruption. Il convient néanmoins de s’arrêter sur la fragilisation du principe de l’inamovibilité par le

Conseil d’Etat dans l’affaire Mbacké FALL et Cheikh Ndiaye en date du 18 avril 2002. Les requérants

faisaient valoir qu’ils ont été affectés sans leur consentement en violation du principe de l’inamovibilité.

Dans sa formation en section, le Conseil d’Etat leur avait donné gain de cause 19 . Le Ministre de la justice

introduit une requête tendant au rabat de cet arrêt. Le Conseil d’Etat se saisit de nouveau de cette affaire

mais cette fois en sections réunies. Elle infirme la première décision en affirmant qu’en leur qualité de

juges intérimaires, ils devaient s’attendre à de telles affectations et qu’il leur appartenait d’exprimer leur

désaccord au Conseil Supérieur de la Magistrature. En d’autres termes, il leur appartenait d’aller vers le

Conseil supérieur de la magistrature et non d’attendre que leur avis soit sollicité.

Cette interprétation du principe de l’inamovibilité des juges fragilise naturellement leur indépendance. Et

face au risque d’être de ne pas être promu en raison de son indépendance d’esprit nombreux seront les

juges qui éviteront de mettre en cause l’exécutif.

La justice ne bénéficie pas non plus d’une autonomie budgétaire à l’image du parlement bien qu’il soit

érigé en pouvoir au même titre que ce dernier. On doit toutefois souligner que la justice a connu une

amélioration de sa gestion budgétaire à travers l’expérience pilote de déconcentration de l’exécution du

budget dans un cadre de dépenses sectorielles à moyen terme (CDSMT) qui s’est traduite par une nette

augmentation des moyens financiers. La justice a été ces dernières années renforcée par le recrutement

massif de magistrats et de greffiers en particulier. Les conditions matérielles de la magistrature ont connu

une nette amélioration par la revalorisation de l’indemnité de judicature.

La corruption est généralisée et affecte toutes les composantes de la justice.

Elle concerne d’abord la police judiciaire. Il arrive souvent que des personnes convoquées par le

procureur ne se présentent car averties par des agents de police judiciaire eux-mêmes moyennant

rétribution, elles quittent le territoire national. Corrompus par des délinquants, certains officiers rendront

compte en affirmant que l’enquête a été infructueuse l’adresse de la personne incriminée n’existant pas.

Dans d’autres cas, les dossiers pour lesquels une enquête de police a été sollicitée n’arrivent jamais au

commissariat qui a été requis.

Au niveau des greffes deux pratiques ont été relevées. Des dossiers sont volontairement égarés ou alors

les minutes des décisions ne sont délivrées que moyennant rétribution ou non délivrés pour empêcher

l’exécution de la décision. Des détournements de fonds publics ont été opérés par certains greffiers.

Certaines procédures sont encore pendantes devant la justice.

Les magistrats ne sont pas épargnés par la corruption qu’ils s’agissent de magistrats du parquet que ceux

du siège. Il est arrivé que des magistrats acceptent des avantages indus pour décider dans un sens

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Loi organique n° 92-27 portant statut des magistrats

19

CE 13 septembre 2001

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