ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

La troisième innovation porte sur le dépôt de la loi de règlement de l’année. Dans l’objectif de contraindre

l’exécutif à une plus grande diligence dans l’obligation de rendre compte au législatif, le dépôt et la

distribution du projet de loi au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget.

La réforme des finances s’est poursuivie avec le soutien des bailleurs de fonds. Une étude diagnostic des

finances publiques et de la passation des marchés publics a été réalisée 24 . Un programme de réforme sera

défini qui est d’ailleurs en cours d’exécution. Cette étude constitue une évaluation et non un audit de la

gestion des finances et des pratiques comptables du secteur privé en ce sens qu’elle évalue la qualité du

système et des pratiques, en particulier, les risques financiers qui pèsent sur les ressources sans donner

d’assurance quant à l’utilisation correcte des ressources traitées par ce système de gestion des finances et

ces pratiques comptables. A la suite de cette étude, un plan d’action pour l’amélioration de la gestion des

finances publiques a été adopté en Conseil interministériel en juillet 2003. Pour la coordination et le suivi

du programme de réformes, le Projet de coordination des réformes budgétaires et financières a été mis en

place par arrêté du Ministre de l’économie et des finances en 2003. Il n’a été opérationnel qu’en 2004

avec la mise en place du Secrétariat exécutif.

Une évaluation de la mise en œuvre des réformes a été faite en juillet 2006 par le cabinet ECORYS 25 . Il

ressort de cette étude que le plan d’action issu de l’exercice CFAA a enregistré les résultats suivants :

52% des mesures sont réalisées ou dans le dernier stade de la réalisation, 18 % sont en cours à un niveau

avancé, 30 % n’ont pas démarré ou commencent leur démarrage.

Dans l’optique de la prévention de la corruption deux mesures apparaissent comme particulièrement

importantes : le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) ainsi que le renforcement du

contrôle.

La mise en œuvre du SIGFIP permet aujourd’hui de connaître à temps réel l’état d’exécution du budget.

En ce sens, ce logiciel accroît la transparence budgétaire. Le contrôle budgétaire a été théoriquement

renforcé par l’institution d’un contrôle interne au niveau de chaque régie financière ainsi qu’au niveau des

différentes directions du Ministère des finances.

Les résultats encourageants justifient que certains bailleurs de fonds aient accepté de transformer leur

soutien en aide budgétaire.

Une certaine opacité caractérise toujours la gestion des finances publiques. Dans la pratique, l’impact des

réformes actuelles est très limité. Cette situation s’explique en partie par le fait qu’une partie de ces

réformes n’ont pas encore été mises en œuvre. En particulier, la réforme du contrôle des finances

publiques n’est pas encore effective en ce qui concerne des institutions aussi stratégiques que sont la Cour

des comptes et le Parlement.

Les projections budgétaires sont souvent irréalistes dès lors que les informations sur les dépenses et sur

les recettes sont incomplètes et l’implication des ministères sectoriels insuffisantes.

L’exécution de la loi des finances s’écarte souvent des prévisions budgétaires et des procédures des

finances publiques en raison du recours systématique à des procédures dérogatoires.

Les données comptables sont incomplètes et ne sont pas produites à temps du fait des échanges

d’informations insuffisants et tardifs entre services et d’une classification budgétaire et comptable pas

24 Voir le rapport produit par la Banque Mondiale et la Banque africaine de développement portant sur l’évaluation

de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur privé du 2 juin 2003.

25 Voir ECORYS, Etude d’évaluation de la mise en oeuvre des réformes budgétaires et financières, rapport final,

juillet 2006- une étude financée par l’Union européenne

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