ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
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La troisième innovation porte sur le dépôt de la loi de règlement de l’année. Dans l’objectif de contraindre<br />
l’exécutif à une plus grande diligence dans l’obligation de rendre compte au législatif, le dépôt et la<br />
distribution du projet de loi au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget.<br />
La réforme des finances s’est poursuivie avec le soutien des bailleurs de fonds. Une étude diagnostic des<br />
finances publiques et de la passation des marchés publics a été réalisée 24 . Un programme de réforme sera<br />
défini qui est d’ailleurs en cours d’exécution. Cette étude constitue une évaluation et non un audit de la<br />
gestion des finances et des pratiques comptables du secteur privé en ce sens qu’elle évalue la qualité du<br />
système et des pratiques, en particulier, les risques financiers qui pèsent sur les ressources sans donner<br />
d’assurance quant à l’utilisation correcte des ressources traitées par ce système de gestion des finances et<br />
ces pratiques comptables. A la suite de cette étude, un plan d’action pour l’amélioration de la gestion des<br />
finances publiques a été adopté en Conseil interministériel en juillet 2003. Pour la coordination et le suivi<br />
du programme de réformes, le Projet de coordination des réformes budgétaires et financières a été mis en<br />
place par arrêté du Ministre de l’économie et des finances en 2003. Il n’a été opérationnel qu’en 2004<br />
avec la mise en place du Secrétariat exécutif.<br />
Une évaluation de la mise en œuvre des réformes a été faite en juillet 2006 par le cabinet ECORYS 25 . Il<br />
ressort de cette étude que le plan d’action issu de l’exercice CFAA a enregistré les résultats suivants :<br />
52% des mesures sont réalisées ou dans le dernier stade de la réalisation, 18 % sont en cours à un niveau<br />
avancé, 30 % n’ont pas démarré ou commencent leur démarrage.<br />
Dans l’optique de la prévention de la corruption deux mesures apparaissent comme particulièrement<br />
importantes : le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) ainsi que le renforcement du<br />
contrôle.<br />
La mise en œuvre du SIGFIP permet aujourd’hui de connaître à temps réel l’état d’exécution du budget.<br />
En ce sens, ce logiciel accroît la transparence budgétaire. Le contrôle budgétaire a été théoriquement<br />
renforcé par l’institution d’un contrôle interne au niveau de chaque régie financière ainsi qu’au niveau des<br />
différentes directions du Ministère des finances.<br />
Les résultats encourageants justifient que certains bailleurs de fonds aient accepté de transformer leur<br />
soutien en aide budgétaire.<br />
Une certaine opacité caractérise toujours la gestion des finances publiques. Dans la pratique, l’impact des<br />
réformes actuelles est très limité. Cette situation s’explique en partie par le fait qu’une partie de ces<br />
réformes n’ont pas encore été mises en œuvre. En particulier, la réforme du contrôle des finances<br />
publiques n’est pas encore effective en ce qui concerne des institutions aussi stratégiques que sont la Cour<br />
des comptes et le Parlement.<br />
Les projections budgétaires sont souvent irréalistes dès lors que les informations sur les dépenses et sur<br />
les recettes sont incomplètes et l’implication des ministères sectoriels insuffisantes.<br />
L’exécution de la loi des finances s’écarte souvent des prévisions budgétaires et des procédures des<br />
finances publiques en raison du recours systématique à des procédures dérogatoires.<br />
Les données comptables sont incomplètes et ne sont pas produites à temps du fait des échanges<br />
d’informations insuffisants et tardifs entre services et d’une classification budgétaire et comptable pas<br />
24 Voir le rapport produit par la Banque Mondiale et la Banque africaine de développement portant sur l’évaluation<br />
de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur privé du 2 juin 2003.<br />
25 Voir ECORYS, Etude d’évaluation de la mise en oeuvre des réformes budgétaires et financières, rapport final,<br />
juillet 2006- une étude financée par l’Union européenne<br />
<strong>ÉVALUATION</strong> <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> <strong>CORRUPTION</strong> <strong>AU</strong> <strong>SÉNÉGAL</strong> 55