ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
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toujours adéquate. Selon le rapport PEFA 26 , le niveau des dépenses extrabudgétaires exceptées celles<br />
financées par les projets des bailleurs de fonds qui ne sont pas incluses dans les rapports budgétaires<br />
constitue entre 5% et 10% des dépenses totales en 2006. Un niveau supérieur à 10% est estimé pour la<br />
gestion de 2007 27 .<br />
La disponibilité de l’information financière fait également défaut. C’est ainsi que par exemple, les<br />
ressources mises à la disposition des unités de services de base sont inconnues.<br />
La formation des personnels est déficiente et l’on constate une difficulté à maintenir les personnels les<br />
plus qualifiés.<br />
Le contrôle est par excellence l’outil de prévention de la corruption en raison de son pouvoir dissuasif.<br />
En dehors du contrôle ultime exercé par l’Assemblée Nationale, les corps de contrôle qui interviennent<br />
dans la gestion des finances publiques sont nombreux et variés. Au-delà du contrôle interne aux différents<br />
ministères 28 on peut citer, l’Inspection générale des finances 29 du Ministère des finances, le Contrôle<br />
financier 30 et l’Inspection Générale d’Etat rattachés à la Présidence de la République et la Cour des<br />
comptes. Les contrôles internes et externes exercés sur la gestion des finances publiques sont pour l’heure<br />
insuffisants ou mal adaptés. Les raisons en ce qui concerne la Cour des comptes et l’IGE ont été déjà<br />
analysées. Le contrôle parlementaire est quant à lui quasi inexistant. Depuis 2000 aucune de loi de<br />
règlement n’a été votée par le parlement.<br />
La persistance d’une certaine opacité dans la gestion des finances publiques et les déficiences du contrôle<br />
expliquent les pratiques déviantes constatées dans la gestion des finances publiques.<br />
Elles concernent d’abord les emprunts que le Président est autorisé à faire mais dont le montant ni<br />
l’utilisation ne sont clairement spécifiés et qui échappent au contrôle du parlement. Elles concernent<br />
également les procédures d’exécution des dépenses publiques. La traçabilité de certaines dépenses est<br />
difficile établir au niveau du Trésor. Cette situation a conduit à la pratique systématique de la<br />
régularisation qui atteste que les procédures ne sont pas respectées.<br />
La gestion des ressources provenant des dettes contractées au nom de l’Etat pour le compte de certaines<br />
agences pose problème. En effet, ces ressources sont utilisées sans que les services de l’Etat compétents<br />
ne soient informés.<br />
Certains fonds publics échappent à tout contrôle. Il en est ainsi d’abord des fonds politiques du Président<br />
de la République. L’absence d’un contrôle sur l’utilisation de ces fonds ne se justifie pas d’autant plus que<br />
dans des pays développés comme la France un tel contrôle a été institué. Les déficiences du contrôle<br />
concernent également les fonds de l’Assemblée nationale ainsi que ceux de la Cour des comptes. Si un<br />
contrôle interne est prévu pour l’Assemblée nationale, il n’a jamais été exercé dans la pratique. Aucun<br />
contrôle n’est en revanche prévu en ce qui concerne la gestion de la Cour des comptes.<br />
26<br />
Voir le rapport sur la performance de la gestion des finances publiques, juillet 2007<br />
27<br />
Voir le rapport PEFA, p. 16<br />
28 er<br />
Le décret n°82-631 du 19 août 1982 dispose en son article 1 qu’il est créé au sein de chaque département<br />
ministériel une inspection directe placée sous l’autorité directe du Ministre.<br />
29<br />
Instituée par l’arrêté ministériel 010347/MEF/IGF du 20 novembre 2000, l’IGF est un organe de contrôle interne<br />
du Ministère de l’économie et des finances au même titre que les autres organes de contrôle institués au sein des<br />
autres départements ministériels à la différence que l’IGF est chargée de coordonner l’action de l’ensemble de ces<br />
corps de contrôle. L’IGF ne peut cependant intervenir que sur ordre du Ministre des finances<br />
30 er<br />
Voir le décret n°78-085 du 1 février 1978 : sa mission est de contrôler la gestion des finances de l’Etat, des<br />
collectivités locales et des entreprises du secteur public et parapublic.<br />
<strong>ÉVALUATION</strong> <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> <strong>CORRUPTION</strong> <strong>AU</strong> <strong>SÉNÉGAL</strong> 56