ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

toujours adéquate. Selon le rapport PEFA 26 , le niveau des dépenses extrabudgétaires exceptées celles

financées par les projets des bailleurs de fonds qui ne sont pas incluses dans les rapports budgétaires

constitue entre 5% et 10% des dépenses totales en 2006. Un niveau supérieur à 10% est estimé pour la

gestion de 2007 27 .

La disponibilité de l’information financière fait également défaut. C’est ainsi que par exemple, les

ressources mises à la disposition des unités de services de base sont inconnues.

La formation des personnels est déficiente et l’on constate une difficulté à maintenir les personnels les

plus qualifiés.

Le contrôle est par excellence l’outil de prévention de la corruption en raison de son pouvoir dissuasif.

En dehors du contrôle ultime exercé par l’Assemblée Nationale, les corps de contrôle qui interviennent

dans la gestion des finances publiques sont nombreux et variés. Au-delà du contrôle interne aux différents

ministères 28 on peut citer, l’Inspection générale des finances 29 du Ministère des finances, le Contrôle

financier 30 et l’Inspection Générale d’Etat rattachés à la Présidence de la République et la Cour des

comptes. Les contrôles internes et externes exercés sur la gestion des finances publiques sont pour l’heure

insuffisants ou mal adaptés. Les raisons en ce qui concerne la Cour des comptes et l’IGE ont été déjà

analysées. Le contrôle parlementaire est quant à lui quasi inexistant. Depuis 2000 aucune de loi de

règlement n’a été votée par le parlement.

La persistance d’une certaine opacité dans la gestion des finances publiques et les déficiences du contrôle

expliquent les pratiques déviantes constatées dans la gestion des finances publiques.

Elles concernent d’abord les emprunts que le Président est autorisé à faire mais dont le montant ni

l’utilisation ne sont clairement spécifiés et qui échappent au contrôle du parlement. Elles concernent

également les procédures d’exécution des dépenses publiques. La traçabilité de certaines dépenses est

difficile établir au niveau du Trésor. Cette situation a conduit à la pratique systématique de la

régularisation qui atteste que les procédures ne sont pas respectées.

La gestion des ressources provenant des dettes contractées au nom de l’Etat pour le compte de certaines

agences pose problème. En effet, ces ressources sont utilisées sans que les services de l’Etat compétents

ne soient informés.

Certains fonds publics échappent à tout contrôle. Il en est ainsi d’abord des fonds politiques du Président

de la République. L’absence d’un contrôle sur l’utilisation de ces fonds ne se justifie pas d’autant plus que

dans des pays développés comme la France un tel contrôle a été institué. Les déficiences du contrôle

concernent également les fonds de l’Assemblée nationale ainsi que ceux de la Cour des comptes. Si un

contrôle interne est prévu pour l’Assemblée nationale, il n’a jamais été exercé dans la pratique. Aucun

contrôle n’est en revanche prévu en ce qui concerne la gestion de la Cour des comptes.

26

Voir le rapport sur la performance de la gestion des finances publiques, juillet 2007

27

Voir le rapport PEFA, p. 16

28 er

Le décret n°82-631 du 19 août 1982 dispose en son article 1 qu’il est créé au sein de chaque département

ministériel une inspection directe placée sous l’autorité directe du Ministre.

29

Instituée par l’arrêté ministériel 010347/MEF/IGF du 20 novembre 2000, l’IGF est un organe de contrôle interne

du Ministère de l’économie et des finances au même titre que les autres organes de contrôle institués au sein des

autres départements ministériels à la différence que l’IGF est chargée de coordonner l’action de l’ensemble de ces

corps de contrôle. L’IGF ne peut cependant intervenir que sur ordre du Ministre des finances

30 er

Voir le décret n°78-085 du 1 février 1978 : sa mission est de contrôler la gestion des finances de l’Etat, des

collectivités locales et des entreprises du secteur public et parapublic.

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