ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

èglement des différends a pour effet de suspendre l’exécution du marché à la seule condition que le

recours soit recevable. 33

Le code n’est pas encore applicable mais il suscite déjà quelques réserves.

La première concerne l’existence de la Direction des marchés rattachée au cabinet du Ministre des

finances qui se trouve être l’ordonnateur du budget. Sa pertinence en soi est questionnée car ses missions

pouvaient être exercées par l’organe de régulation des marchés. Il s’y ajoute que cet organe ne pourra

jamais émettre un avis objectif sur les marchés du ministère des finances du fait de son rattachement au

cabinet du Ministre. Dans ce cas, il y aurait naturellement un conflit d’intérêt.

La deuxième concerne la duplication des compétences entre le Conseil de régulation et la Direction des

marchés publics. Il résulte en effet des dispositions de l’article 2 du décret n°2007-547 du 25 avril 2007

portant création de la Direction Centrale des Marchés publics que celle-ci en relation avec l’organe de

régulation des marchés la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande

publique sur la réglementation et les procédures applicables. De même, elle doit toujours en relation avec

l’organe de régulation des marchés contribuer à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à

l’établissement des statistiques sur les marchés publics.

La troisième critique porte sur les ressources allouées à l’organe de régulation des marchés. En effet, cet

organe dispose de ressources de sources variées et il est à craindre qu’à terme le Conseil de régulation des

marchés disposera de fonds assez importants qui peuvent aiguiser l’appétit des membres du Conseil.

Compte tenu de ces différentes innovations, un certain optimisme est permis. Cet optimisme est partagé

beaucoup d’analystes qui considèrent qu’avec l’entrée en vigueur de ce code le Sénégal se conformera

avec les meilleures pratiques mondiales.

Cependant c’est seulement à l’épreuve de la pratique qu’un jugement définitif sur l’efficacité du nouveau

code pourra être émis.

Recommandations

Il est prématuré de formuler des recommandations précises par rapport à un code qui n’est pas encore mis

en œuvre. Sa mise en œuvre doit être diligentée dans le strict respect des dispositions du code. Il est

toutefois souhaitable que cette réforme soit évaluée dans le court terme compte tenu des réserves qu’il a

suscitées.

RÉSUMÉ DES OPTIONS DU PROGRAMME CONTRE LA CORRUPTION – FONCTION

TRANSVERSALE : PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Option du programme

contre la corruption

Renforcer les audits et la

capacité d’enquête de

l’ARMP

Principaux

homologues

Donateurs, ARMP,

Ministère des

Finances

Obstacles éventuels

Conflit potentiel avec

la direction centrale

du Min. des fiances,

considérations

politiques en allouant

des marchés

33 Article 88 du décret 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics

Impact

potentiel

contre la

corruption

Potentiellement

élevé

Succès à

court

terme

Temps

d’impact

Modéré Court à

moyen

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