ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

ANNEXE 4. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 40

Les Lois Anti Corruption

Les lois pénales

Le code pénal réprime la corruption ainsi que certains délits connexes. S’il ne donne pas une définition

compréhensive de la corruption, il vise cependant aussi bien la corruption active 41 que la corruption

passive 42 . L’approche retenue par le code relève donc de l’approche suivant laquelle les faits de

corruption ont vocation à se dédoubler, le cas échéant en deux infractions distinctes. Cette approche

justifie que le délit de corruption est constitué dans les cas où il y a entente entre le corrupteur et le

corrompu mais également dès l’instant que le corrompu ou le corrupteur émet une offre indépendamment

du sort réservé à cette offre par l’autre.

Cette conception emporte certaines conséquences sur le plan de la répression en ce sens que le

comportement du corrupteur et celui du corrompu peuvent être poursuivis et jugés séparément.

Cette conception s’oppose à la celle suivant laquelle le délit de corruption se caractérise par son unité et

sa bilatéralité. L’existence de l’infraction procède d’une entente entre le corrupteur et le corrompu. Cette

approche débouche sur une hiérarchisation des comportements, le corrompu étant dans ce cas considéré

comme l’auteur principal, le corrupteur son complice.

La conception retenue par le code apparaît comme celle qui la mieux réprime la corruption en ce qu’elle

sanctionne la tentative de corruption.

Le code pénal réprime ainsi les délits voisins tels que le trafic d’influence dans ses deux versants actif et

passif, le détournement de deniers publics, la concussion et l’enrichissement illicite.

Les sanctions prévues sont également à la mesure de la gravité de la corruption. Ainsi la peine encourue

en cas de corruption active est de deux (2) à dix (10) ans de prison assortie d’une amende ne pouvant être

inférieure à 150 000 FCFA.

La sévérité de ces sanctions contraste avec leur inapplication. En effet bien que la corruption soit

particulièrement développée, ces sanctions ne sont pas appliquées. La loi sur l’enrichissement illicite est

assez représentative de cette situation. Depuis son adoption, elle n’a été appliquée que rarement alors

même que les fortunes subites se sont multipliées de façon exponentielle ces dernières années. Le

Président Diouf qui était à l’origine de cette loi n’a finalement pas résisté aux pressions de toute sorte de

certains milieux religieux et du pouvoir.

Le maintien de la loi sur l’enrichissement illicite pose juridiquement des difficultés en raison de son

incompatibilité avec le principe de la présomption d’innocence qui a valeur constitutionnelle dans

beaucoup de pays. C’est pour cette raison que certains pays ont préféré adopter une loi fiscale qui permet

d’atteindre le patrimoine de ceux qui se sont enrichis illicitement. Le Sénégal cumule les deux solutions.

En effet, le code des impôts prévoit la taxation des signes de richesses extérieures mais son efficacité est

questionnée.

40

Ce secteur provient avant tout des analyses du Prof. Semou Ndiaye de l’Université de Sheik Anta Diop (Dakar)

41

Article 161 du code pénal

42

Article 159 du code pénal

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