ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

Il est toutefois légitime de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un simple effet de mode ou de

l’expression d’une réelle conviction. L’observation de la pratique révèle en effet l’absence d’une éthique

professionnelle chez l’écrasante majorité des agents de l’Administration. Cette situation a été facilitée par

l’impunité caractérisée, faute d’inapplication des sanctions prévues. Elle s’explique également par le

déficit d’exemple qui voudrait que le travail bienfait soit récompensé. La forte politisation de

l’Administration n’est pas également étrangère à cette situation. A cela il faut ajouter l’environnement

social qui légitime l’enrichissement illicite du fait que les paramètres éthiques sont déréglés.

Le retour à l’éthique et à la déontologie passera sans doute par l’application effective des sanctions on ne

le dira jamais assez et par l’éducation et la sensibilisation.

Les lois sur le conflit d’intérêts

Lorsque les intérêts privés d’un agent public sont en conflit avec ceux de l’Etat le risque est grand que ces

derniers soient sacrifiés. Les intérêts privés dont s’agit peuvent concerner des proches de l’agent.

L’exemple typique est celui où l’agent est membre d’une commission d’attribution d’un marché pour

lequel son épouse a soumissionné.

La prévention des conflits d’intérêts est prévue par plusieurs textes concernant les agents de

l’Administration 43 ainsi que les membres du Gouvernement 44 et du Parlement. Elle trouve sa traduction

dans le régime des incompatibilités entre certaines fonctions. Ces incompatibilités sont aménagées pour

l’ensemble des agents de l’Administration.

Le code pénal réprime la violation de ces incompatibilités en particulier en son article 157. Ce dernier

vise l’ingérence qui désigne le fait pour les agents de l’Administration en activités ou en cessation de

fonction 45 de prendre intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait du temps de

l’acte en tout ou partie l’administration ou la surveillance. Cette interdiction est assortie d’une peine d’un

an au moins et de cinq au plus et d’une amende. De plus, il sera déclaré à jamais incapable d’exercer une

fonction publique 46 .

Dans la pratique, les conflits d’intérêts faute de sanctions sont des pratiques courantes et s’expriment

dans les prises d’intérêts au moyen de société écran et par personne interposée.

Les lois sur la déclaration de patrimoine

La déclaration de patrimoine est un outil essentiel de prévention de la corruption car elle permet de suivre

l’évolution du patrimoine au regard des sources de revenus légaux de l’individu.

Paradoxalement au Sénégal, seules certaines personnes sont assujetties à l’obligation de déclarer leur

patrimoine lors de leur prise de fonction. Il s’agit en particulier du Président de la République et des

magistrats de la Cour des comptes. Dans les deux cas les textes qui régissent ces déclarations souffrent

d’un certain nombre de lacunes.

L’article 37 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit la déclaration de patrimoine du Président de la

République dispose que ce dernier doit faire une déclaration écrite de son patrimoine qu’il doit déposer au

43

Article 12 de la loi n°69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale

modifiée par la loi n°93- 18 du 2 septembre 1993

44

Article 38 alinéa 2 de la Constitution

45

Les causes de cette cessation de fonction sont variées. Il peut s’agir de la position de congé, de disponibilité,

d’admission à la retraite, de démission, de destitution ou de révocation.

46

Article 157 du code pénal

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