ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

contrôle des comptes des comptables. Cette situation est due également au défaut des comptes de

gestion à temps par l’Etat.

L’assistance qu’elle est censée apporter au parlement est à l’heure actuelle sans réel intérêt dès lors

qu’aucune loi de règlement n’a été votée depuis 2000.

L’indépendance de la Cour pour certains n’est que théorique. De fait elle serait sous la tutelle du

ministère des finances du fait que les deux structures sont contrôlées par le même corps de

fonctionnaires.

Par ailleurs, les sanctions prononcées par la Cour ne sont pas assez sévères pour être dissuasives. Le

montant des amendes est souvent dérisoire. Plus graves, les décisions de la Cour ne sont pas

respectées. On peut à cet égard citer le cas le cas de ce haut fonctionnaire condamné pour faute de

gestion et à l’égard duquel la Cour avait recommandé qu’il n’occupe plus de hautes responsabilités

dans ce pays. A ce jour, il dirige l’une des plus grandes sociétés 53 de l’Etat. La Cour s’est d’ailleurs

offusquée de ne pas être informée des suites réservées à ses décisions.

Les Institutions Administratives

La Commission Nationale De Lutte Contre La Non Transparence, La Corruption

Et La Concussion

Instituée par la loi n°2003-35 du 24 novembre 2003, la Commission nationale de lutte contre la non

transparence, la corruption et la concussion a pour prérogatives essentielles de recueillir les plaintes

émanant des personnes et morales se rapportant à des faits de corruption, d’une part, d’identifier les

causes structurelles de la corruption et des incriminations qui lui sont connexes et de proposer toutes

réformes législatives, réglementaires et administratives de nature à promouvoir la bonne gouvernance,

d’autre part.

Dans l’instruction des réclamations qui lui sont présentées, la Commission dispose d’un large pouvoir

d’investigation. Elle doit toutefois respecter le principe du contradictoire en permettant aux personnes et

aux organismes mis en cause de prendre connaissance des faits allégués et de présenter leurs observations.

Lorsqu’au terme de ses investigations, la Commission estime disposer d’un ensemble d’éléments pouvant

justifier l’ouverture d’une procédure judiciaire, elle transmet une note circonstanciée et des

recommandations au Président de la République, en précisant l’identification des personnes ou

organismes susceptibles d’être poursuivies.

Dans l’exécution de ses missions, la Commission bénéficie d’un certain nombre d’atouts.

Le premier concerne l’indépendance de cette Commission. Suivant les termes même de la loi 2003-35 la

Commission est une autorité administrative indépendante. Il ne peut être mis fin aux fonctions de ses

membres pendant la durée de leur mandat.

La Commission souffre cependant d’un certain nombre de handicaps qui limitent son efficacité.

Elle ne dispose pas d’un pouvoir d’auto saisine. La conséquence fâcheuse est qu’elle est impuissante face

à des cas de corruption avérés dont elle n’est pas saisie. Il est à craindre qu’un traitement politique ne soit

réservé aux rapports transmis au Président de la République.

53

Voir l’arrêt n°1, le Président de la CVCCEP c/ Sada Ndiaye et Ibrahima Diakhaté, voir Rapport général 2002-

2003 Cour des comptes, p.259

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