ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

Le Contrôle Financier

Prévu par l’ancien décret n°66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de

l’État, le Contrôle financier est régi par le décret n° 78-085 du 1 er Février 1978. Aux termes de l’article

1 er de ce dernier, le Contrôle financier est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence. Il exerce ainsi

ses missions pour le compte du Président de la République.

Le Contrôle financier a une compétence large en ce qu’il exerce un contrôle de gestion en amont et en

aval des finances de l’État, des collectivités locales et des entreprises du secteur public et parapublic. Son

visa est ainsi requis pour les actes portant notamment ouverture de crédits sur financements extérieurs 56

et son avis peut être sollicité pour tout acte ayant une incidence financière sur le budget de l’État.

Sur la base de ses investigations, le Contrôle financier établit des rapports qu’il adresse au Président de la

République.

Le Contrôle financier souffre de deux limites majeures. La première concerne son manque

d’indépendance vis-à-vis du Président de la République. La deuxième concerne les chevauchements de

compétence avec la Cour des comptes en particulier la Commission de vérification des comptes et de

contrôle des entreprises publiques.

Le Médiateur De La République

Dans la perspective de la lutte contre la corruption, la médiation joue un rôle important en ce sens qu’elle

contribue à instaurer la transparence et l’équité au sein de l’Administration.

Le Médiateur de la République est régi par la loi 99-04 abrogeant et remplaçant la loi n° 91-14 du

11février 91 instituant un Médiateur de la République.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante. Il ne peut être mis à ses fonctions avant l’expiration

de son mandat qu’en cas d’empêchement dûment constaté par un collège présidé par le Président du

conseil constitutionnel et comprenant en outre le Président du Conseil d’État et le Président de la cour de

cassation et sur saisine du Président de la République.

Il connaît des réclamations émanant des particuliers 57 concernant le fonctionnement des administrations

de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une

mission de service public.

L’intervention du médiateur dans la répression de la corruption trouve son fondement juridique dans

l’article 14 alinéa 1 de la loi n°99-04 précitée aux termes duquel « Le Médiateur peut suggérer à

l’autorité compétente d’engager contre tout agent qui manque gravement à ses obligations

professionnelles une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir la juridiction répressive » .La

corruption ainsi que les délits voisins constituent autant de manquements aux obligations professionnelles

des agents de l’Administration.

Au-delà de son indépendance, le Médiateur dispose d’un pouvoir d’auto saisine et d’investigation assez

important. Il peut s’autosaisir s’il l’estime utile. Ses investigations sont facilitées par l’obligation faite

56 Article 11 du décret n° 78-085 portant organisation du Contrôle financier

57 Le Médiateur de la République peut être saisi par écrit par toute personne physique ou morale. Cette dernière

devra apporter la preuve qu’au préalable qu’elle a accompli toutes les démarches nécessaires pour permettre au

service intéressé d’examiner ses griefs. Le Médiateur peut cependant être saisi par le Président de la République.

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