Marchés publics - Trésorerie Générale du Royaume

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009
plus d’un siècle de
marchés publics au
Maroc (1907-2009)
Marchés publics
le programme de dématérialisation
de la commande publique
les enjeux de la réforme de la
réglementation des marchés publics

S o m m a i r e
2 Editorial
3
5
8
10
12
16
19
21
24
28
30
• Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc
(1907-2009)
• Les avancées de la nouvelle réforme sur les
marchés de l’état
• Le programme de dématérialisation de la
commande publique
• Les enjeux de la réforme de la réglementation
des marchés publics au Maroc
• La promotion de l’intégrité dans la passation
des marchés publics
• L’étude d’apprentissage mutuel sur l’intégrité
dans les marchés publics au Maroc
• Vers le développement d’un pôle d’expertise
en matière de marchés publics
• Le régime de nantissement des marchés
publics
• La gestion déléguée des services publics
• Les contrats de droit commun
• Jurisprudence de la commission des marchés
Directeur de la publication
Saïd IBRAHIMI
Responsable de la rédaction
Rachid MELLIANI
Comité de rédaction
El Houcine AGHANIM
Lahcen SBAI EL IDRISSI
Abdelaziz EL HEBIL
Lakhdar EL AOUANE
Btissam ERRAcHIDI
Conception & réalisation
7 et much communication
Dépôt légal : 2003/0145
Trésorerie Générale du Royaume

Editorial
De par l’importance des enjeux économiques et financiers qu’il implique, le système de
passation et d’exécution des marchés publics détermine, pour une part importante, la
qualité de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs
publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le
système de passation des marchés de l’état et ce,
i) en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ;
ii) après une évaluation partagée du système préexistant ;
iii) dans le respect des engagements souscrits avec nos partenaires étrangers ;
iv)
et avec la ferme volonté de promouvoir les principes de la transparence, de l’éthique,
du libre jeu de la concurrence et de l’égalité d’accès à la commande publique.
A présent, le Maroc en dépit des progrès qui restent à réaliser peut légitimement prétendre
disposer d’une réglementation conforme aux normes internationales en la matière.
D’ailleurs, la Banque Mondiale et l’OcDE n’ont pas manqué de le souligner la première,
dans son rapport de revue analytique du système marocain de passation des marchés
publics en cours de finalisation et la seconde dans l’étude d’apprentissage mutuel relatif
à l’intégrité dans les marchés publics au Maroc.
Le même constat a été fait par les experts participant à la conférence régionale sur la
promotion de l’intégrité dans les marchés publics, organisée par la Trésorerie Générale
du Royaume en partenariat avec l’OcDE. Experts, qui ont été nombreux à estimer que le
système marocain peut servir de modèle pour les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen
Orient.
Toutefois, des insuffisances ont été identifiées et des propositions pour leur dépassement
formulées. c’est ainsi qu’il a été recommandé de poursuivre dans la voie de la réforme, de
parfaire le dispositif réglementaire et de mettre à niveau les capacités et les mécanismes
de gestion des marchés publics. Les actions à mettre en œuvre devraient tendre à :
i) améliorer l’efficacité et la réactivité du système de recours ;
ii) renforcer les mécanismes de contrôle interne pour un meilleur suivi de l’activité de
passation et d’exécution des marchés ;
iii) responsabiliser les gestionnaires et renforcer concomitamment la fréquence et la
qualité des audits ;
iv) normaliser et uniformiser les procédures et les pratiques de gestion ;
v) compléter le dispositif réglementaire relatif à la phase de l’exécution ;
vi) professionnaliser la fonction d’acheteur public ;
vii) mettre en place une véritable stratégie de formation d’accompagnement et de renforcement
des capacités de gestion tant des acheteurs publics que des fournisseurs ;
viii) insuffler une nouvelle dynamique au processus de dématérialisation.
La TGR, qui partage la même appréciation, entend par la réalisation d’un numéro spécial
dédié à la commande publique, faire le point sur l’état d’avancement de la réforme et
mettre à la disposition des différents intervenants les outils nécessaires à une concertation
élargie pour mener à terme la dynamique engagée en vue d’un système de gestion des
marchés publics à la hauteur de nos ambitions.
M. Ahmed BOURISS

Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc
(1907-2009)
Construction du môle dans le port de Casablanca
cent ans déjà, de marchés publics
au Maroc. Le premier marché qui
remonte à 1907 fut conclu à l’initiative
du Sultan Moulay Abdelaziz, entre le
délégué de Sa Majesté chérifienne à
Tanger et le représentant de la société
française dénommée la compagnie
Marocaine. cette compagnie choisit
comme entrepreneur les Maisons
Schneider et cie et J. Vignes qui soustraitèrent
les travaux avec l’entreprise
Gendre et Donnadieu de Marseille.
Le contrat a porté sur la construction
et l’aménagement d’un môle dans
le port de casablanca, destiné
à abriter les barcasses servant au
chargement et au déchargement des
navires, fréquemment endommagées
par les intempéries. ces barcasses,
étant le seul moyen de locomotion,
transportaient les marchandises au
rivage où les cargaisons étaient alors
débarquées manuellement. Le port de
casablanca fut de tout temps, un port
à barcasses jusqu’en 1932.
certes, le projet de construction et
d’aménagement du môle était modeste
mais l’Etat marocain, ayant pressenti le
potentiel des échanges commerciaux,
avait vu grand en prévision d’un siècle
de développement.
ce marché public a été passé selon
une procédure négociée, clé en main.
Le contrat y afférent ayant défini
les clauses financières, techniques
ainsi que celles relatives à la gestion
du marché, comporte quelques unes
des principales caractéristiques des
marchés publics tels qu’ils sont passés
actuellement. ces caractéristiques
concernent en particulier les clauses
relatives aux obligations et droits
des contractants, aux spécifications
techniques de
l’ouvrage, aux
conditions de
réception, de
paiement et de
garantie.
Le marché de
1907 marque
incontestablement
le début d’un
long processus en
matière de marchés
publics et dénote du
souci du Makhzen
de veiller à la bonne
utilisation des fonds
de la collectivité.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
Fiche du marché public
passé en 1907
Clauses financières
Le prix du marché est global et forfaitaire, en raison de
la nature des prestations et du mode de livraison clé en
main ;
Le paiement du prestataire est en devise : la livre
anglaise ;
Le tiers du montant du marché est payé six mois après
l’achèvement des travaux et constitue une sorte de
retenue de garantie et aucune avance n’est prévue.
Clauses techniques
Les spécifications techniques sont établies par
l’entrepreneur, comme c’est le cas dans la procédure du
concours et elles sont reprises dans le marché.
Clauses relatives à la gestion du marché
En l’absence de ccAG, les clauses concernant l’exécution
du marché sont incorporées dans le contrat à savoir :
La provenance des matériaux de construction ;
La remise en état des lieux ;
Le matériel abandonné qui devient la propriété du
Makhzen ;
Les frais de gardiennage qui sont à la charge de
l’entrepreneur ;
Le matériel et les matériaux importés sont exonérés des
droits de douanes (à l’exclusion des matériaux achetés
localement ou vendus pour cause de non utilisation) ;
La priorité à l’utilisation de la main d’œuvre locale ;
Le délai de garantie de l’ouvrage est de trente ans
(référence à la réglementation internationale en la
matière) ;
Les cas de force majeure sont prévus.
Clauses non prévues
Les conditions de réception ;
Les conditions de résiliation ;
En cas de problème dans l’exécution aucune solution
n’est envisagée, la seule clause de sauvegarde est le
paiement retardé des travaux (1 er paiement 12 mois après
le commencement des travaux et le tiers du paiement 6
mois après l’achèvement des travaux) ;
En cas de retard dans l’exécution aucune pénalité n’est
prévue.

M. Abdelaziz EL HADDAD
chef de la Division de l’Arbitrage
Conscient de l’enjeu économique de la commande publique et de son importance stratégique pour soutenir
la croissance, le Gouvernement marocain a enclenché, depuis 1998, une série de réformes en matière de
passation et d’exécution des marchés publics. La dernière réforme est celle intervenue en 2007, à travers
l’adoption du décret n° 2-06- 88 du février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des
marchés de l’etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
La réforme est devenue incontournable
à la suite d’un certain nombre de
lacunes et d’insuffisances constatées à
la lumière de sept années d’application
du décret de 1998.
De même, elle s’est révélée nécessaire
pour la mise en conformité de la
réglementation marocaine avec les
normes internationales et pour la prise
en compte des engagements pris par
le Maroc dans le cadre des accords
d’association et de libre échange.
En outre, elle a été l’occasion pour
tenir compte des propositions et des
exigences du secteur privé, visant à
assurer plus d’équilibre dans la relation
des secteurs public / privé.
Principes
cette réforme vise, principalement, le
renforcement d’un certain nombre de
principes fondamentaux, déjà présents,
dans la réglementation de 1998 :
• La transparence dans la passation des
marchés de l’état et la moralisation de
la gestion publique;
• L’égalité d’accès aux commandes
publiques et la garantie des droits des
concurrents ;
• L’encouragement de la concurrence et
l’efficacité de la dépense publique.
Par ailleurs, cette réforme met l’accent
sur la simplification et la clarification
des procédures de passation des
marchés publics.
Les avancées de la réforme
des marchés de l’état
TRansPaRenCe
eT MoRaLisaTion
De La GesTion PubLique
Le décret de 2007 a prévu une
série de dispositions visant
le renforcement de la transparence et
de l’intégrité dans la passation des
marchés publics, notamment :
• La réduction de l’intervention humaine
à travers l’obligation faite au maître
d’ouvrage de publier, dans le portail
des marchés de l’Etat, le programme
prévisionnel des achats, les dossiers
d’appel d’offres, les résultats des
appels d’offres ainsi que les rapports
d’achèvement ;
•La possibilité donnée aux concurrents
de télécharger gratuitement, les
dossiers d’appel d’offres à partir du
portail des marchés publics ;
•L’obligation faite au maître d’ouvrage
de fonder le choix de l’attributaire du
marché sur des critères objectifs et
non discriminatoires, préalablement
définis et mis à la disposition de tous
les concurrents ;
•L’abandon de l’ouverture simultanée
des offres financières et techniques afin
de ne pas dévoiler les offres financières
pour assurer l’impartialité des membres
de la commission d’ouverture des plis ;
•L’augmentation des délais de publicité
de 21 à 40 jours pour les prestations
d’une certaine importance permettant
aux concurrents de préparer leurs
offres dans de bonnes conditions et
notamment les entreprises installées
hors du Maroc ;
•La délimitation des cas où un appel
d’offres peut être déclaré infructueux
ou faire l’objet d’annulation mettant
ainsi fin à certains abus.
Dans le cadre de la moralisation de
la gestion publique, le décret de 2007
a introduit, pour la première fois, des
mesures de lutte contre la fraude et
la corruption engageant à la fois les
maîtres d’ouvrage et les concurrents :
• L’engagement que tout concurrent
doit souscrire, dans sa déclaration sur
l’honneur, de ne pas recourir à des
pratiques de fraude ou de corruption ;
• L’obligation faite au maître d’ouvrage
de s’abstenir de recourir à tout acte
susceptible de compromettre son
impartialité et son indépendance ;
• La publication dans le portail, des
décisions d’exclusion des concurrents
ayant fraudé ou ayant fait de fausses
déclarations;
• La généralisation de l’audit à tout
marché dont le montant excède
5 millions de dirhams quelle que
soit sa nature (travaux, services ou
fournitures).
eGaLiTe D’aCCes aux
CoMManDes PubLiques
eT GaRanTie Des DRoiTs
Des ConCuRRenTs
Afin d’élargir la concurrence et d’assurer
plus d’intégrité dans la sélection
des candidats, la réforme de 2007 a
introduit de nouvelles mesures visant
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
6
le renforcement du principe de l’égalité
de traitement et des garanties des
droits des concurrents, notamment :
• L’obligation faîte au maître d’ouvrage
d’informer systématiquement et par
écrit, les concurrents des raisons de
leur éviction, sans attendre qu’ils en
fassent la demande ;
• La publication des résultats des
appels d’offres dans le portail ;
• La possibilité de réclamation offerte
aux concurrents, à travers l’institution
d’un mécanisme de recours auprès
du maître d’ouvrage en premier, du
Ministre intéressé en cas de non
satisfaction et enfin de la commission
des marchés en cas de contestation de
la réponse du Ministre ;
•L’obligation de passer à prix révisable,
tous les marchés de travaux et d’études
dont le délai d’exécution dépasse
quatre mois ainsi que l’application
systématique de la révision, même pour
les marchés passés à prix ferme, lorsque
le délai d’approbation est dépassé ;
•L’égalité de traitement des concurrents
nationaux et des concurrents étrangers
en exigeant de ces derniers, la
production des pièces du dossier
administratif équivalentes à celles
produites par les nationaux ;
• La réduction du délai de validité
des offres de 90 jours à 60 jours,
sauf stipulation contraire du cahier des
prescriptions spéciales.
• L’exclusion des cessions des biens
et des prestations effectuées entre les
services de l’Etat du champ d’application
du décret.
• L’objectif étant de ne pas mettre en
concurrence les services de l’Etat et les
entreprises privées ;
• L’adoption d’un traitement égal
entre les entreprises privées et les
entreprises publiques en matière de
pièces à fournir pour la constitution du
dossier administratif
(1) Cahier des Clauses Administratives Générales
enCouRaGeMenT
De La ConCuRRenCe
eT eFFiCaCiTe De La
DePense PubLique
Tenant compte des enjeux de la
concurrence et de son intérêt majeur
sur la commande publique, la réforme
de 2007 a mis en place une batterie
de mécanismes en vue de renfoncer la
concurrence et d’améliorer l’efficacité
de la dépense publique, à savoir :
• La possibilité offerte aux concurrents de
compléter leurs dossiers administratifs
avant et après l’ouverture des plis
et de procéder, éventuellement, aux
rectifications des erreurs matérielles
ou discordances entre les pièces du
dossier ;
• L’appréciation de l’activité des
concurrents au vu de l’ensemble des
pièces fournies et non seulement au vu
de l’attestation de régularité fiscale ;
• La réduction de la durée maximale
du marché cadre de 5 à 3 années
en vue d’éviter des situations
anticoncurrentielles ;
• La soumission de certaines catégories
de marchés négociés à la publicité et à
la concurrence préalable ;
• L’obligation faite au maître d’ouvrage,
avant le lancement de tout appel à la
concurrence ou de toute négociation,
de déterminer avec exactitude les
besoins à satisfaire et d’établir, à cet
effet, une estimation basée sur le coût
réel du marché ;
• La détermination des conditions dans
lesquelles le maître d’ouvrage peut
exiger une offre technique ;
• La distinction entre l’évaluation des
offres relatives aux études simples et
celles relatives aux études complexes
nécessitant des recherches particulières.
Désormais, les études complexes sont
obligatoirement soumises à une double
évaluation, l’une se rapportant à la
qualité technique et l’autre à l’offre
financière ;
• L’interdiction au titulaire du marché
de sous-traiter plus de 50% du montant
du marché ou de le faire pour le corps
d’état principal de la prestation.
siMPLiFiCaTion
eT CLaRiFiCaTion
Des PRoCeDuRes
Tout en exigeant des maîtres d’ouvrage
plus de rigueur dans la passation et le
suivi des marchés publics, le décret
de 2007 a introduit certaines mesures
en vue de simplifier et de clarifier les
procédures d’attribution des marchés,
essentiellement :
• L’étude préalable du dossier d’appel
d’offres par les membres de la
commission d’ouverture des plis avant
même la publication de l’avis afin
d’éviter les itérations et réduire les
délais de visa et d’approbation des
marchés ;
• L’introduction de la possibilité de
report de la séance d’ouverture des plis
en cas d’absence d’un des membres
de la commission dont la présence est
obligatoire, ce qui permet désormais,
d’éviter les annulations systématiques
des appels d’offres en cas d’absence
d’un des membres ;
• L’obligation faite au président de la
commission, de remettre aux membres
de cette commission, au début de
la séance, le support écrit détaillant
l’estimation du maître d’ouvrage,
favorisant ainsi une meilleure
évaluation des offres financières des
concurrents ;
• La définition des conventions et
contrats de droit commun ne rentrant
pas dans le champ d’application du
décret relatif aux marchés de l’Etat ;
• La définition des marchés par nature
(travaux, fournitures et services)
ainsi que la détermination du ccAG (1)
applicable à chaque nature de marché ;
• La limitation des personnes ayant
le pouvoir de signer les marchés à
l’ordonnateur, à son délégué ou au
sous-ordonnateur ;

• La détermination des pièces justifiant
les pouvoirs conférés au signataire au
nom du concurrent, comme pièces du
dossier administratif. Les précisions
apportées par le décret de 2007 à ce
sujet sont de nature à permettre aux
concurrents de connaître les pièces
à produire à cet effet et d’éviter, par
conséquent, le rejet de leurs offres ;
• La définition du lot dans les marchés
publics, ainsi que la limitation du mode
de jugement des offres aux seuls
cas de jugement en lot unique et de
jugement en lot par lot. Ainsi, le mode
de jugement par article, qui constituait
une pratique par le passé, n’est plus
permis ;
• L’introduction d’un nouveau type de
marché, appelé «marché reconductible»
permettant aux maîtres d’ouvrage
d’assurer l’approvisionnement de leurs
services, sans interruption pendant une
période de trois années ;
• La concrétisation des tranches
conditionnelles par un simple ordre
de service au lieu d’un avenant
pour les marchés passés à tranches
conditionnelles ;
•L’introduction de dispositions apportant
plus de précisions quant à la définition
des groupements conjoints et solidaires,
leur mode de constitution, ainsi que la
mise en commun des moyens humains
et techniques dont ils disposent.
En fin, si tous les avis s’accordent
sur le fait que la réforme de 2007
constitue une grande avancée vers plus
de modernisation des procédures et
de renforcement de l’intégrité dans la
passation des marchés publics, il n ’en
demeure pas moins que les quelques
mois de pratique ont permis de relever
que certaines dispositions posent des
difficultés aux maîtres d’ouvrage et aux
commissions d’appels d’offres. A ce
sujet, on peut signaler notamment :
• Le tirage au sort des membres de
la commission en début de séance,
dans la mesure où plusieurs maîtres
d’ouvrage et notamment les services
sous-ordonnateurs ne disposent pas
du nombre requis de six personnes
compétentes en matière de marchés
publics pour assurer l’attribution du
marché dans de bonnes conditions ;
• Le manque de clarté de l’article 40
du décret concernant les modalités
de calcul de l’offre anormalement
basse, de l’offre excessive ainsi que
la lourdeur générée par la vérification
des prix unitaires anormalement bas
ou excessifs en raison du temps qu’elle
nécessite ;
• La difficulté d’évaluation des
capacités techniques des membres des
groupements solidaires lorsque l’appel
d’offres est soumis au système de
qualification et de classification des
entreprises (cas de mise en commun
des moyens techniques).
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 7

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
8
Le programme de dématérialisation
de la commande publique
Un véritable levier de modernisation
Le programme de dématérialisation de la commande publique, initié par la Trésorerie Générale du royaume,
s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par les pouvoirs publics pour une exploitation accrue des
opportunités offertes par les Nouvelles Technologies de l’information au service d’une administration
performante et pour une gestion des marchés publics efficace transparente et équitable.
La commande publique a représenté
en 2007 l’équivalent de 17,5%
du PIB, soit près 100 milliards de
dirhams dont 35 milliards au titre des
marchés lancés par l’état, 5 milliards
au titre des marchés engagés par les
collectivités Locales (cL) et près de 60
milliards par les entreprises publiques.
L’état passe en moyenne 11.000
marchés annuellement dont plus de
91% par appels d’offres ouverts.
Le secteur des BTP réalise 70% de
son chiffre d’affaires dans le cadre
des marchés publics et le secteur de
l’ingénierie 80%.
ConTexTe
Le programme de dématérialisation
de la commande publique a été initié
dans un contexte marqué par:
• La réforme du contrôle et le
rapprochement du cED avec la TGR ;
• La refonte de la réglementation
régissant les marchés publics, refonte
sous tendue par la volonté de l’état
de promouvoir la transparence et
l’efficacité dans la passation des
marchés publics.
• La volonté du Maroc de s’ouvrir sur ses
partenaires et d’intégrer les meilleures
pratiques et standards internationaux
en matière de gestion et d’exécution
des marchés publics.
• La prise de conscience que la
dématérialisation constitue un
levier important dans la promotion
de la transparence et de la lutte
contre la corruption et les pratiques
frauduleuses.
FeuiLLe De RouTe
Le processus de dématérialisation a été
engagé à l’issue d’une étude qui en a
fixé les composantes, l’articulation et
les modalités de mise en place.
Les composantes de ce chantier de la
dématérialisation sont au nombre de
quatre à savoir :
• Le Portail Marocain des Marchés
Publics (PMMP) dont la fonction centrale
est de servir de support à la publication
électronique des informations relatives
à la passation des marchés publics
et permettre aux fournisseurs de
télécharger légalement des dossiers de
consultation.
• La base de données des marchés
publics, instrument destiné à mettre
à la disposition de l’ensemble des
acteurs de la commande publique, des
informations relatives aux marchés
passés par les acheteurs publics à des
fins statistiques et d’analyse et de leur
permettre d’acheter dans les meilleures
conditions de coût et de qualité.
• La plate-forme de dématérialisation
des offres qui permettra, dans
un premier temps, la soumission
électronique des offres et, à terme la
mise en œuvre de la procédure des
enchères électroniques inversées.
• La base de données fournisseurs qui
devra permettre aux acheteurs publics
de disposer d’informations utiles sur
les fournisseurs et devra simplifier
les procédures et les dossiers de
soumission.
Le lancement du programme de
dématérialisation a été rendu possible
grâce aux nouvelles dispositions
réglementaires prévoyant :
• La possibilité pour les acteurs de
la commande publique d’échanger
les informations nécessaires
à l’attribution des marchés
publics par voie électronique ;
• La décision du premier Ministre confiant
la gestion de la dématérialisation et
son déploiement à la TGR.
A fin novembre 2008, le Portail Marocain
des Marchés Publics a été déployé et
est devenu le support incontournable
de publication pour les administrations,
les collectivités Locales et, en partie,
pour les entreprises publiques.
Par ailleurs, un marché a été lancé pour
la réalisation de la base de données
des marchés publics dont la réception
est prévue avant la fin de l’année en
cours.
A l’issue d’une étude de faisabilité, un
marché a été lancé pour l’acquisition
d’une plate-forme de dématérialisation
devant permettre d’envisager la
possibilité de mettre en œuvre la
soumission électronique des offres et
des enchères électroniques inversées.
objectifs
L’amélioration de la transparence, dans
la mesure où la dématerialisation de
la commande publique assurera aux
fournisseurs des conditions identiques
d’accès à l’information et les règles de
traitement équitables:
• La rationalisation de la commande
publique par la mise en place d’outils
permettant d’acheter mieux et à
moindre coût pour les administrations;
• Le développement de la concurrence
en permettant aux acheteurs publics
de toucher un panel plus large de
fournisseurs potentiels ;
• La simplification des procédures en
permettant de tirer le meilleur parti des
possibilités offertes par les Nouvelles
Technologies de l’Information et de
la communication (NTIc) pour tous,
tout en conservant le même niveau de
contrôle et de fiabilité dans le processus
de sélection des fournisseurs.

PoRTaiL MaRoCain Des MaRChes
PubLiCs : 1 eR PaLieR PLeineMenT
oPeRaTionneL
comme en dispose le décret régissant les marchés publics,
les administrations et les collectivités Locales procèdent
systématiquement à la publication des avis d’appels d’offres,
des programmes prévisionnels d’achat, des procès verbaux des
séances d’examen des offres et des rapports d’achèvement de
l’exécution des marchés. De ce fait, les fournisseurs sont
informés des opportunités d’affaires générées par l’exécution
et par les acheteurs publics de leur programme d’acquisition
et les procédures de soumission simplifiées, notamment
grâce, au téléchargement des dossiers d’appel d’offres. ceci
en plus de la documentation réglementaire mise en ligne,
régulièrement, et actualisée.
En outre, le portail marocain des marchés publics est doté
d’un système d’alerte et de notification qui permet à toute
entreprise inscrite d’être informée, en temps réel, des
nouvelles publications des avis d’appels à la concurrence et
des publications des résultats d’attribution correspondants
à ses centres d’intérêts, prédéfinis à partir de ses propres
critères de sélection et de gestion de ses préférences.
Synthèse élaborée par l’équipe de la Mission
d’Expertise en matière des Marchés Publics
PMMP, en chiffres
Le Portail Marocain des Marchés Publics a été
mis à la disposition des acheteurs publics dès
l’entrée en vigueur du nouveau décret sur les
marchés publics le 1 er octobre 2007. En l’espace
d’un an, le portail est devenu le support principal
de publication des administrations publiques et
des collectivités Locales. A fin octobre 2008, 3390
acheteurs publics se sont inscrits, soit l’ensemble
des services de l’Etat et des collectivités Locales en
plus de 95 établissements publics. Le nombre des
appels d’offres publiés depuis le 1er janvier 2008
s’est établi à 10.930, le nombre de programmes
prévisionnels à 637, celui des extraits de procès
verbaux des commissions d’appels d’offres à 2.243
et celui des rapports d’achèvement à 471. Le
portail a été consulté au titre de la même période
par 40.135 visiteurs.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 9

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
10
Les enjeux de la réforme de la
réglementation des marchés
publics au Maroc
En 2007, les marchés publics ont
représenté plus de 100 milliards de
DH, soit 17,25 % du Produit Intérieur
Brut. 70% de la commande adressée
au secteur du Bâtiment et des Travaux
Publics (BTP) ont été sous forme de
marchés publics. Les BTP constituent
un secteur stratégique dans l’économie
nationale avec, en 2007:
• 37 milliards de DH de Valeur
Ajoutée ;
• 90,7 Milliards de DH de Production;
• 97,5 Milliards de DH de contribution
à la Formation Brute du capital Fixe
(FBcF) ;
• Près de 850 000 emplois.
enjeux De PoLiTique
eConoMique
L’importance des sommes engagées
par l’Etat, les entreprises publiques et
les collectivités Locales à travers les
marchés publics, en fait un puissant
outil de politique économique.
En effet, l’impact sur le développement
économique du pays de toute dynamique
visant l’optimisation et l’efficacité
de la commande publique en matière
d’équipement infrastructurel et sociocollectif,
à travers le jeu de la libre
concurrence, la transparence et l’équité
est décisif.
A contrario, l’absence ou la limitation
de la concurrence, l’opacité des règles
et les abus en matière de passation et
de gestion de la commande publique,
se traduisent par des pertes énormes
en termes de dilapidation des deniers
publics et de perte de points précieux en
matière de compétitivité, d’équipement
du pays et de satisfaction des besoins
collectifs…
enjeux De
DeveLoPPeMenT De
seCTeuRs sTRaTeGiques
(inGenieRie, bTP)
Le tissu des entreprises du BTP,
comprenant près de 4500 entreprises
organisées et employant plus de 850
000 personnes, est tributaire pour sa
survie et son essor, de la qualité et du
volume de la commande publique dans
les domaines des infrastructures, des
équipements collectifs et de l’habitat.
Aussi, la réglementation des
modes de passation et de gestion
des marchés publics du BTP, revêtelle
un caractère déterminant pour
tout ce tissu d’entreprises. L’on
comprend pourquoi la réforme de la
réglementation est devenue un enjeu
corporatiste pour les entreprises du
BTP, et qu’elle est inscrite dans le
chapitre de la défense des intérêts des
membres par la Fédération Nationale
des Bâtiments et Travaux Publics
(FNBTP).
cela explique aussi la forte implication
des organisations professionnelles des
entreprises du BTP et de l’ingénierie
qui ont apporté leur expertise pratique
dans l’élaboration de la réforme de la
réglementation des marchés publics.
cette implication a connu une forte
impulsion, depuis 2002, dans le cadre
du chantier de la mise à niveau et
avec l’institutionnalisation de la
concertation entre les entreprises du
BTP et les pouvoirs publics lors de la
signature du contrat programme entre
le Gouvernement et la FNBTP.
M. Mostafa MEFTAH
Directeur Délégué de la Fédération Nationale
des Bâtiments et Travaux Publics (FNBTP)
eThique eT
TRansPaRenCe
Dès le départ, la proposition de la
FNBTP, d’introduire des dispositions
explicites contre la corruption et la
concurrence déloyale, a été adoptée
afin de poser de manière claire un des
enjeux majeurs de la réforme du décret
de passation des marchés publics.
ces dispositions donnent un signal fort
de la volonté concertée et commune des
pouvoirs publics et de la profession de
s’inscrire dans une démarche citoyenne
d’intégrité, de transparence et de libre
concurrence.
cette volonté commune a été clairement
traduite dans les dispositions
proprement dites du nouveau Décret.
souCi De CLaRTe,
De siMPLiCiTe eT De
ResPonsabiLiTe
Un grand effort de simplification et de
clarification des concepts, une meilleure
définition des différentes formes et
phases du processus de passation des
marchés publics, a été, également,
fait au grand bénéfice des utilisateurs
publics et privés de la réglementation.
Ainsi, certaines notions, comme celles
relatives à l’offre anormalement basse
ou excessive ou aux groupements
d’entreprises ont été mieux
appréhendées.
Parallèlement, les responsabilités des
maîtres d’ouvrage et des commissions
d’appels d’offres ont été mises en
lumière permettant aux entreprises
un meilleur recours en cas de
contestation.

souCi D’objeCTiviTe
eT D’equiTe
Dans le même esprit, en responsabilisant
les maîtres d’ouvrage dans la définition
qualitative et quantitative de leurs
besoins, en éliminant les motifs
futiles d’élimination des concurrents,
en précisant les caractéristiques non
discriminatoires devant conditionner
les critères de sélection et de
jugement des offres et en clarifiant
les différentes étapes de passation
des marchés publics, le décret
n° 2.06.388 a amélioré, sensiblement,
les conditions d’objectivité et d’équité
dans la sélection et le jugement des
offres des soumissionnaires dans les
marchés publics.
Dans ce cadre, il faut souligner
l’obligation d’information des
concurrents, la motivation des décisions
et la possibilité de suspension de la
procédure en cas de dérapage.
ChanTieR De La
ReFoRMe, ToujouRs
ouveRT…
La réforme du décret fixant les
conditions et les formes de passation
des marchés de l’Etat ainsi que certaines
règles relatives à leur gestion et à leur
contrôle, n’est que la première partie
dans la réforme de la réglementation
des marchés publics.
D’autres textes sont toujours en cours de
réforme, comme le cahier des clauses
Administratives Générales ou le décret
de qualification et de classification
des entreprises, qui sont prévus dans
le contrat programme Gouvernement/
FNBTP.
concernant la seule phase de
passation, un décret de passation
des marchés des collectivités
Locales est en cours d’adoption et
beaucoup d’établissements publics
possèdent leurs propres règlement
différant peu ou prou du décret
n° 2.06.388.
Devant cette multitude de textes
applicables à la commande publique, la
profession avance la proposition d’un
code global régissant tous les marchés
publics de l’Etat, des collectivités
Locales, des établissements publics
et semi-publics ainsi que des
bénéficiaires de contrats de concession
ou de gestion déléguée des services
et ouvrages publics.
Par ailleurs, l’application des nouvelles
dispositions a montré certaines limites
et difficultés, comme celles relatives
à l’offre anormalement basse ou
excessive et aux prix aberrants, la
révision des prix avec les fluctuations
brutales et répétitives des prix des
matériaux, nécessitant l’apport de
correctifs,…
La grande faiblesse reste celle des
voies de recours rapide et efficace.
En effet, malgré l’introduction de la
possibilité de saisir la commission des
marchés par les soumissionnaires, le
système de recours privilégie toujours
le recours hiérarchique qui reste limité.
L’autre grande faiblesse réside dans
la méconnaissance des dispositions
réglementaires par une grande partie
des usagers publics et privés des
marchés publics.
ce faisant, la réforme de la
réglementation des marchés publics
ne peut donner tous ses fruits que
dans le cadre d’une mise à niveau
et d’une réforme globale touchant
l’administration et la justice, dans
un système national encourageant et
protégeant l’intégrité, la transparence,
la concurrence loyale, la créativité et
le mérite dans tous les aspects de la
vie publique.
La connaissance et l’exercice des droits
et obligations de chacune des parties
prenantes dans les marchés publics et
le respect des valeurs de citoyenneté,
de probité et de compétence, sont
le complément indispensable à
cet important travail de réforme de
la réglementation entrepris par les
pouvoirs publics en concertation avec
les professionnels.
c’est aussi une responsabilité commune
et un enjeu supplémentaire, non moins
important, de la réforme.
MesuRes
D’enCouRaGeMenT Des
enTRePRises
D’autres dispositions favorables sont
de nature à encourager les entreprises,
notamment celles relatives à la
constitution de groupements sur une
base cumulative et complémentaire.
Le souci d’équité est présent dans la
généralisation de la révision des prix à
tous les marchés de délais supérieurs
ou égaux à 4 mois et la faculté laissée
aux maîtres d’ouvrage de la prévoir
même pour des délais inférieurs.
L’institution du Portail Marocain des
Marchés Publics relève du même esprit
d’élargir l’accès à l’information et à la
commande publique.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 11

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
12
La rencontre s’est déroulée
en deux temps : la conférence
régionale qui a été organisée
le 3 et l’atelier des échanges tenu, le 4
Avril 2008.
ConFeRenCe ReGionaLe
La conférence a été marquée par
la présence de responsables et
d’experts venus de pays arabes
(Tunisie, Algérie, Jordanie, Liban, Egypte,
Emirats Arabes Unis, de pays de l’OcDE
(France, Espagne, Turquie, canada)
et d’organisations internationales
(BAD (1) , Banque Mondiale, cNUDcI (2) ,
OMc (3) , commission Européenne) ainsi
que par une présence massive des
principaux départements ministériels,
des organismes de contrôle, des
organisations de la société civile et des
associations professionnelles. En outre,
les responsables de l’OcDE en charge
du dossier «Intégrité dans les marchés
publics» et l’équipe d’experts qui a
mené l’étude d’apprentissage mutuel, y
ont participé également.
La séance d’ouverture a été marquée
par les allocutions prononcées par
M. Salahedine MEzOUAR, Ministre
de l’Economie et des Finances,
M. Saïd IBRAHIMI, Trésorier Général du
Royaume et M. christian VERGEz, chef
de division à la Direction Publique et du
Développement Territorial à l’OcDE.
Dans son discours inaugural, M. le
Ministre a exposé la stratégie de l’Etat
en matière de lutte contre la corruption
et a rappelé les mesures prises par
les pouvoirs publics dans ce cadre, à
savoir :
La promotion de l’intégrité dans
la passation des marchés publics
Synthèse de la conférence régionale
organisée en collaboration ente l’oCDe et la TGr
La Trésorerie Générale du royaume a organisé en partenariat avec l’organisation de Coopération et de
Développement economiques (oCDe), une conférence régionale et un atelier d’échanges sur les bonnes
pratiques pour la promotion de l’intégrité dans les marchés publics les 0 et 0 avril 2008 à rabat. au menu,
les conclusions d’une étude d’apprentissage mutuel sur les mécanismes de prévention de la corruption
dans la passation des marchés publics au maroc ainsi que des échanges et débats entre experts et
responsables des pays et organisations internationales participants sur les bonnes pratiques en la matière
et les mécanismes de promouvoir l’intégrité dans la gestion des marchés publics
M. Salahedine Mezouar, Ministre de l’Economie et des
Finances et M. Saïd Ibrahimi, Trésorier Général du Royaume.
• La ratification par le Maroc de la
convention des Nations Unies de lutte
contre la corruption le 30 novembre
2007 ;
• La réforme de la réglementation
régissant les marchés publics ;
• L’institution de l’instance centrale de
prévention de la corruption ;
• Le renforcement du caractère répressif
de la loi relative à la déclaration du
patrimoine ;
• L’adoption, en 2007, de la loi relative
à la lutte contre le blanchiment des
capitaux.
Après avoir souhaité la bienvenue
à l’ensemble des participants, et en
particulier, aux représentants des
organisations internationales et
des pays amis, M. Saïd IBRAHIMI,
s’est déclaré persuadé que cette
rencontre constituera une opportunité
de partages et d’échanges sur les
meilleures pratiques en matière
de lutte contre la corruption dans la
passation des marchés publics et sur
la gouvernance publique qui constitue
le principal défi à relever par les pays
de la région. ceci d’autant plus que
l’étude d’apprentissage qui constituera
le tremplin des débats a été le fruit
d’échanges intenses entre les experts
OcDE issus d’horizons différents
(France, canada et Etats Arabes Unis)
et des experts marocains issus des
services gestionnaires, des corps de
contrôle mais aussi des associations
professionnelles et de la société civile.
M. christian VERGEz, a rappelé
dans son intervention, que cette
conférence régionale s’inscrit dans le
cadre de l’initiative de l’ OcDE sur
la bonne gouvernance à l’appui du
développement des pays arabes. Elle
vise, à la fois, à disséminer le savoir
faire, les expériences et les bonnes
pratiques pour le renforcement de
l’intégrité dans les marchés publics. Le
point de départ des échanges attendus
étant l’expérience pilote qu’est l’étude
d’Apprentissage Mutuel sur l’intégrité
des marchés publics au Maroc, étude
innovatrice de création et de partage
des connaissances entre les experts
qui ont participé à son élaboration.
Les travaux de la conférence se sont
déroulés en quatre séances centrés
sur les thématiques suivantes :
• La présentation et la discussion de
l’Etude d’Apprentissage Mutuel sur

l’intégrité des marchés publics au Maroc
et l’approche méthodologique adoptée
par l’OcDE pour sa réalisation ;
• Le degré adéquat de la transparence
et des exigences de l’efficience en
matière d’exécution des marchés
publics ;
• La responsabilité des gestionnaires
des marchés publics, des corps de
contrôle et du dispositif de recours ;
• Le rôle des nouvelles technologies
dans la promotion de l’intégrité dans la
passation des marchés publics.
1. Présidée par M. Mounkid Mestassi,
Secrétaire Général du Ministère de
Affaires économiques et Générales,
la première séance a été consacrée
à la discussion de l’étude et à la
méthodologie de son élaboration.
Dans ce cadre, M. Ahmed BOURISS,
Directeur de la Réglementation
et Normalisation comptable et
principal interlocuteur des experts de
l’OcDE pour l’élaboration de l’étude
d’apprentissage, a présenté dans
son intervention les constats, les
conclusions et les recommandations de
ladite étude. Il ressort de cette étude
que le Maroc a réalisé des avancées
importantes dans la consolidation des
principes favorables à la promotion
de l’intégrité dans la passation des
marchés publics (transparence, libre jeu
de la concurrence, moralisation, voies
de recours). Néanmoins, le rapport
relève, également, des insuffisances
et identifie des pistes de progrès pour
les réformes à venir notamment en
termes de renforcement du système de
recours, d’amélioration des capacités
de gestion, de professionnalisation du
métier d’acheteur public, de coordination
des organes de contrôle et d’audit et
d’extension de la dématérialisation des
procédures de passation.
Mme Elodie BETH, administrateur à la
Direction de la Gouvernance Publique
et du Développement Territorial
à l’OcDE et chef de l’équipe des
experts a exposé, pour sa part, la
méthodologie et le cadre analytique
qui ont présidé à l’élaboration de
l’étude d’apprentissage. cette dernière
met en lumière les progrès réalisés
dans le pays concerné, procède à un
diagnostic des forces et des faiblesses
de son système et propose des actions
d’amélioration pour les décideurs. Elle
permet le partage d’expériences, de
difficultés et de solutions ainsi que
la dissémination du savoir aux autres
pays de la région.
2. Lors de la 2 ème séance, les échanges
ont porté sur le degré adéquat de
transparence pour assurer l’intégrité
dans le cycle de passation des marchés
publics. A l’appui, quatre exposés ont
été présentés.
Le premier a été présenté par
M. Egal NOOR au nom de la Banque
Africaine de Développement. Il a
exposé les conditions de financement
des projets de développement et
les mécanismes mis en œuvre pour
s’assurer que les fonds sont utilisés
conformément à leur objet ainsi que les
procédures de suivi et d’évaluation de
l’exécution des projets.
M. Khaled JOHMANI, Directeur Général
de la commission Supérieure des
Marchés en Tunisie est intervenu pour
exposer les principales dispositions
réglementaires favorables à la
transparence et les garanties offertes
aux concurrents quant à l’égalité
d’accès à la commande publique dans
son pays.
M. Serge MAUREL, en partant
de l’expérience française, s’est
attaché à analyser le principe de la
transparence des procédures, les
difficultés à en garantir le respect
et les bonnes pratiques
et dispositions susceptibles de prévenir
les dérapages ;
M. A. A. SEzGIN a exposé les principales
dispositions de la réglementation
régissant le principe de la transparence
des procédures de passation des
marchés et les pratiques de prévention
de la corruption en Turquie.
3. La 3 ème séance s’est focalisée sur
les responsabilités des gestionnaires
des marchés publics, les contrôles
et les mécanismes de recours.
cette séance a été marqué par
l’intervention de M. Abdellah SARHANE,
premier vice-président de la cour des
comptes et les commentaires des
représentants de Jordanie, d’Espagne
et du canada qui ont, chemin faisant,
fait état des expériences de leurs pays
respectifs en la matière.
M. SARHANE a mis en évidence le rôle
dévolu à la cour des comptes dans
le dispositif de contrôle au Maroc et
les évolutions que cette institution a
connues. Il a souligné, en particulier,
l’étendue de ses prérogatives en
matière de contrôle qui va au-delà de la
régularité pour porter sur la matérialité,
la performance et la qualité des
prestations . Il a, également, énuméré
les risques liés à la passation et à
l’exécution des marchés publics.
4. Lors de la 4ème séance, les débats
ont porté sur le rôle des nouvelles
technologies dans la passation des
marchés.
M me caroline NIcKOLAS de la
commission des Nations Unies pour
le Droit commercial International
a souligné l’importance de la
dématérialisation des procédures
(soumissions et enchères électroniques)
en tant qu’outil fondamental de
consolidation de la transparence et
de renforcement de l’intégrité dans les
marchés publics.
M. Saïd Ibrahimi et M. christian Vergez, chef de division à la Direction Publique et du Développement Territorial à l’OcDE
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 1

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
1
Dans leur intervention, Mme Nevine
GAMAL, chargée de mission (Egypte),
M. Youssef SAAD, expert confirmé des
marchés publics du bureau du Ministre
d’état pour la réforme administrative
(OMSAR (4) , Liban) et M. Saad ALAOUI,
chargé du projet GID à la TGR (Maroc),
ont présenté les expériences de leurs
pays respectifs en la matière et les
programmes de dématérialisation
de la commande publique que leurs
pays entendent mener à leur terme,
dans le cadre de la modernisation de
l’intervention publique et de la lutte
contre la corruption.
Il est à souligner que les quatre
thèmes ont fait l’objet chacun, d’une
intervention introductive faite par
un haut responsable de l’un des
pays participants, de commentaires
d’experts et de discussions
et d’échanges sur les meilleures
pratiques, qui ont ici ou là, démontré
leur efficacité dans la lutte contre
la corruption dans la passation des
marchés publics.
La séance de clôture de la journée
présidée par MM. VERGEz et BOURISS
a été marquée par la présentation
des principales conclusions
et recommandations de la journée.
aTeLieR Des eChanGes
L’atelier, dédié à l’échange des bonnes
pratiques pour le renforcement de
l’intégrité dans les marchés publics,
s’est tenu le lendemain de la
conférence. Réunissant les experts des
organisations internationales et des
pays participants, il a donné lieu à des
débats et des échanges approfondis
sur la nature des risques qui menacent
l’intégrité des marchés publics et des
pratiques et procédures susceptibles
de les prévenir. Les thèmes abordés ont
été les suivants :
• L’identification des zones vulnérables
à la corruption dans la passation des
marchés publics et les mesures de
prévention appropriées ;
• La professionnalisation du métier
d’acheteur public et le renforcement des
capacités des services gestionnaires
en charge de la gestion des marchés
publics comme mesure de consolidation
de l’intégrité ;
• Les systèmes de recours appropriés
pour le renforcement de la confiance
des fournisseurs et la consolidation
de la concurrence pour une gestion
optimale des ressources publiques.
ReCoMManDaTions
A l’issue de ces deux journées
d’échanges et de débats sur les
pratiques et les procédures de promotion
de l’intégrité dans les marchés, des
recommandations et des conclusions
essentielles ont été recueillies
l’unanimité des participants. On en
citera, notamment, les suivantes :
• La corruption dans les marchés publics
est un phénomène auquel tous les pays
sont confrontés. Elle peut causer de
graves préjudices au plan économique,
social et politique si elle n’est pas
combattue efficacement ;
• Toutes les phases des marchés sont
exposées aux risques de corruption
(détermination des besoins, attribution,
exécution et paiement)
• La réduction des risques de
corruption suppose un dispositif
juridique sous-tendu par les principes
Participants marocains et experts étrangers à la conférence régionale.
de la transparence, le libre jeu de
la concurrence, la liberté d’accès à
la commande publique, des pratiques
garantissant le respect effectif de ces
principes et la distinction au sein des
services gestionnaires des autorités
chargés d’engager le marché et celles
en charge de son approbation ;
• L’existence de système de contrôle
interne efficace pour le suivi de la
qualité de gestion des marchés
et des organes de contrôle externe
soumettant ces marchés à des audits
systématiques et assortis des sanctions
requises pour toute fraude constatée
sont une condition fondamentale dans
toute stratégie de prévention de la
corruption ;
• L’existence d’un système de
recours indépendant et crédible pour
l’instruction des plaintes constitue une
condition essentielle de promotion de
l’intégrité ;
• La professionnalisation du métier
d’acheteur public est un facteur
important d’amélioration de la qualité
de passation des marchés, notamment,
au niveau de la détermination des
besoins, des spécifications des marchés
et du suivi de leur réalisation ;
• La normalisation des documents de
soumission des offres et la simplification
des procédures ont été souvent citées
parmi les conditions de réduction des
marges de la fraude ;
• La dématérialisation des procédures
de passation des marchés (information
électronique des concurrents,
soumission électronique des offres,
enchères électroniques inversées,
centrales d’achats) constitue un
levier porteur dans la lutte contre la
corruption.
(1) BAD : Banque Africaine de Développement
(2) CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le
Droit Commercial International
(3) OMC : Organisation Mondiale du Commerce
(4) OMSAR : Office of the Minister of State for
Administrative Reform.

LES PUBLICATIONS DE LA TGR

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
16
L’étude d’apprentissage Mutuel
sur l’intégrité dans les marchés
publics au Maroc
cette étude est dite d’apprentissage
mutuel parce qu’elle est le fruit de
partage de connaissances et d’échange
entre experts et praticiens marocains et
étrangers venus d’horizons divers. Elle
s’est assignée comme objectifs :
d’analyser les progrès réalisés
par le Maroc dans sa démarche de
modernisation ;
d’étudier le dispositif réglementaire de
promotion de l’intégrité et sa mise en
œuvre ;
d’identifier les pistes d’amélioration
des mécanismes de prévention de la
corruption.
Il est à préciser au préalable que
l’intégrité dans les marchés publics
suppose que :
• la prestation objet du marché répond à
un besoin réel de l’entité contractante ;
• Les fonds ont été affectés aux fins
prévues ;
• La procédure d’attribution s’est
déroulée dans la transparence ;
• Le marché est exécuté conformément
aux engagements contractuels.
ConTexTe eT iMPeRaTiFs
De La ReFoRMe De 2007
La réforme de 2007 constitue une
avancée majeure dans la réglementation
des marchés publics.
elle est intervenue dans un contexte
marqué par :
la volonté du Gouvernement de
combattre la corruption et de promouvoir
la transparence dans la gestion des
affaires publiques ;
la ratification par le Maroc de
la convention des Nations Unies
pour la lutte contre la corruption
le 9-5-2007 ;
la création de l’Instance centrale
de Prévention de la corruption
(décret publié au bulletin officiel
du 2-4-2007) ;
le renforcement du dispositif répressif
de la loi relative à la déclaration du
patrimoine ;
l’institution de «Diwan Al Madalim»
médiateur dédié à la protection des
droits des citoyens et à la diffusion de
la culture du service public ;
l’adoption par le Gouvernement d’un
plan d’action pour la lutte contre la
corruption.
Cette réforme a été rendue
nécessaire en raison :
des insuffisances et lacunes constatées
à la lumière de l’application du décret
de 1998 ;
de la nécessité d’adapter la
réglementation aux normes
internationales et aux
engagements de l’état vis-àvis
de ses partenaires (ALE (1) , UE (2) ,
BM, …) ;
de la nécessité de mettre à niveau et
de moderniser les outils de gestion de
la dépense publique ;
de la prise en compte des demandes
et exigences du secteur privé et du
citoyen pour plus de transparence et
un meilleur équilibre dans les relations
administration / soumissionnaires.
La réforme a été sous-tendue
par des principes favorables à la
promotion de l’intégrité, tels :
la transparence et l’égalité de
traitement et d’accès des concurrents
à la commande publique ;
M. Ahmed BOURISS
conseiller du Trésorier Général
du Royaume et Ex-Directeur
de la Réglementation et de la
Normalisation comptable à la TGR
L’étude d’apprentissage mutuel (eam) s’inscrit dans le cadre de l’initiative sur la gouvernance à l’appui du
développement dans les pays arabes initiée par l’oCDe et de la politique du Gouvernement marocain en
matière de lutte contre la corruption.
le libre jeu de la concurrence ;
la moralisation et prévention des
pratiques de fraude et de corruption;
l’institution de voies de recours
et de règlement amiable des litiges.
ReGLeMenTaTion
FavoRabLe a La
PRoMoTion De
L’inTeGRiTe
La réglementation issue de la réforme de
2007 crée les conditions de promotion
de l’intégrité. ceci dans la mesure où :
La transparence des procédures
de passation des marchés a été
renforcées par :
• L’obligation faite au maître d’ouvrage
de publier, sur le portail des marchés de
l’état, le programme prévisionnel des
marchés de l’année, les avis d’appel
d’offres et leurs résultats, les extraits
des procès verbaux d’ouverture des plis
et les rapports d’achèvement ;
• La mise à disposition gratuite
des dossiers d’appel d’offres et la
possibilité de téléchargement à partir
du portail ;
• L’obligation d’informer, tous les
concurrents, de toute modification
du dossier d’appel d’offres et de tout
éclaircissement ou information donnée
à un concurrent sur sa demande ;
• L’obligation d’informer, le
soumissionnaire retenu, de l’acceptation
de son offre et les soumissionnaires
éliminés, des motifs de leur éviction ;
• La possibilité offerte aux concurrents
de compléter leurs dossiers et de
rectifier les discordances avant et après
l’ouverture des plis.

Le recours à la concurrence
est érigé en mode principal de
passation des marchés. ainsi,
• La procédure de l’appel d’offres ouvert
constitue la règle et les procédures
partiellement concurrentielles ou non
concurrentielles, l’exception ;
• Les procédures partiellement
concurrentielles ou non concurrentielles
sont limitativement définies et leur
mise en œuvre est soumise à des
conditions rigoureuses.
Des dispositions spécifiques
limitent les risques de corruption.
il en est ainsi de :
• L’engagement des concurrents à ne pas
recourir directement ou par personnes
interposées à des pratiques de fraude
ou de corruption. Tout manquement à
cet engagement expose son auteur à
l’exclusion temporaire ou définitive des
marchés publics avec publication de
cette exclusion sur le portail ;
• L’obligation faite aux gestionnaires
des marchés publics de s’interdire
d’accepter tout don, avantage ou
gratification susceptible d’influencer
leur impartialité ;
• L’audit systématique des marchés de
montant supérieur à 5 MDH ;
• L’archivage systématique des
éléments à l’origine de l’élimination des
concurrents pendant un délai minimum
de 5 ans (pour contrôles éventuels).
Des voies de recours sont prévues
pour les concurrents insatisfaits.
Tout concurrent qui constate un vice de
procédure ou qui conteste les motifs
de son élimination peut introduire
une réclamation auprès du maître
d’ouvrage qui dispose de 7 jours pour se
prononcer. En cas de non satisfaction, il
peut introduire un recours auprès du
Ministre qui peut :
• ordonner le redressement de
l’anomalie constatée ;
sous certaines conditions, suspendre
la procédure voire ordonner son
annulation.
Dans tous les cas, l’obligation est faite
au maître d’ouvrage de motiver sa
décision et de la porter à la connaissance
de l’auteur de la réclamation.
En cas de non satisfaction, une requête
est introduite auprès de la commission
des marchés via le Secrétariat Général
du Gouvernement qui en assure la
présidence. L’avis de la commission des
marchés est communiqué au Premier
Ministre et au Ministre concerné.
Le principe du «double regard»
à même de réduire les risques
de corruption a été renforcé,
notamment :
• La soumission des dossiers d’appel
d’offres à l’examen des membres
de la commission d’appel d’offres
préalablement à sa publication ;
• Le contrôle de l’engagement des
dépenses portant sur la régularité de la
procédure préalablement à l’exécution
du marché ;
• Le contrôle de la validité exercé par le
comptable préalablement au paiement;
• L’audit interne des marchés supérieurs
à 5 MDH ;
• Le contrôle a posteriori exercé par
l’Inspection Générale des Finances et
la cour des comptes portant sur la
régularité, la matérialité et la qualité
de gestion.
La réforme du contrôle en cours
permettra d’améliorer l’efficacité
de la passation des marchés
publics.
ceci dans la mesure où, cette réforme
qui vise l’allégement des contrôles
a priori (engagement et paiement),
permet une responsabilisation accrue
des ordonnateurs et le recentrage sur la
performance et le contrôle a posteriori.
Les premières mesures prises,
dans ce cadre, ont été la fusion
cGED (3) -TGR, la création d’un pôle
unifié de contrôle de la dépense
et d’interlocuteur unique pour
l’ordonnateur.
Il est à préciser, toutefois, que la mise en
œuvre de la réforme reste conditionnée
par le renforcement des capacités de
gestion des ordonnateurs.
obseRvaTions eT PisTes
D’aMeLioRaTion
Parmi les principales observations
émises, on en citera les plus
importantes, notamment :
• La portée limitée de nombre de
dispositions du fait de l’absence de
modalités de mise en œuvre. Il en est
ainsi de l’article 90 qui fait obligation au
maître d’ouvrage d’établir un rapport de
présentation du projet de marché mais
qui ne précise pas l’autorité à laquelle
il doit être soumis ni l’exploitation qui
peut en être faite.
Il en est de même pour l’article 91
qui fait obligation au maître d’ouvrage
d’établir un rapport d’achèvement de
l’exécution du marché à adresser à
l’autorité compétente sans préciser
l’usage que celle-ci doit en faire ;
• Le fait que les ordonnateurs ne
disposent pas de compétences
techniques nécessaires à une gestion
efficace des procédures de passation
de marchés publics surtout dans un
contexte marqué par une évolution
rapide de la réglementation, leur
responsabilisation en matière de
contrôle, la dématérialisation des
procédures et la recherche de l’efficacité
et de la performance ;
• La portée du mécanisme de recours
forcément limitée en l’absence de délais
précis d’instruction des requêtes de la
part du Ministre et de la commission
des marchés, et du caractère non liant
de l’avis émis par la commission ;
• L’insuffisance des moyens dédiés
à la commission des marchés pour
mener à bien ses attributions en
matière d’arbitrage, d’instruction des
réclamations et de propositions de
réformes de la réglementation ;
• L’absence de cohérence
et d’harmonisation entre les
réglementations applicables aux
entités publiques (administrations,
collectivités Locales et Etablissements
et Entreprises Publics (EEP)) ;
• Les phases relatives à la détermination
des besoins et à l’exécution des
marchés constituent des zones à risque
du fait de l’absence du double regard
et de la faible fréquence des contrôles
de l’opportunité et de la matérialité des
dépenses.
ReCoMManDaTions
Le rapport conclut à la nécessité de
maintenir la dynamique de la réforme
et de renforcer les mécanisme de
prévention de la corruption. A cet effet, il
recommande :
de renforcer le professionnalisme des
services ordonnateurs dans la gestion
des marchés publics à travers le
développement d’un «corpus» commun
de connaissances et de compétences,
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 17

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
18
la création de la fonction d’acheteur
public dédiée à la planification, à la
passation et à l’exécution des marchés
et la mise enplace d’un système de
certification des procédures d’achats
publics ;
de renforcer l’efficacité du mécanisme
de recours en accélérant la procédure
de recours par l’institution de la saisine
directe de la commission des marchés,
en rendant les avis de la commission des
marchés liants pour les ordonnateurs et
contestables par les seuls tribunaux et
en renforçant les capacités humaines
et budgétaires de la commission des
marchés ;
La TréSoreie GéNéraLe DU royaUme
d’assurer une appropriation et une
mise en œuvre harmonisée du décret
de 2007 i) en intensifiant les actions
de formation y compris en direction
du secteur privé, ii) en poursuivant
l’effort d’accompagnement dudit décret
par la diffusion de notes explicatives,
manuels et documents standardisés
pour une interprétation et une mise en
œuvre harmonisées de ses dispositions
et iii) en l’appliquant à l’ensemble des
entités publiques (administrations, cL
et EEP) ;
A travers les époques & les générations
www.tgr.gov.ma
(1) ALE : Accords de Libre Echange
(2) UE : Union Européenne (3) CGED: Contrôle Général des Engagements des Dépenses
(4) IGF : Inspection Générale des Finances
(5) IGM : Inspection Générale des Ministères
d’améliorer l’efficacité des contrôles
par une meilleure coordination entre
les corps de contrôle (IGF (4) , IGM (5) et
cour des comptes), une amélioration
de leurs capacités techniques en
matière de détection des fraudes
et des pratiques de corruption, une
systématisation des audits à tous les
marchés, le suivi des recommandations
à travers des post-audits aléatoires,
une dématérialisation coordonnée et
progressive des procédures et une mise
en place à terme de la passation des
marchés en ligne.

M. Abdelmjid BOUTAQBOUT
chef de la Mission d’Expertise en
matière des Marchés Publics
La mise en place d’un pôle d’expertise des marchés Publics au sein de la Trésorerie Générale du royaume
s’inscrit dans le cadre de la volonté du ministère de l’économie et des finances de se doter d’une structure
de réflexion et d’expertise à même de maintenir la dynamique enclenchée par la réforme de 2007. De par
ses responsabilités en matière de contrôle et de l’expertise qu’elle recèle en particulier suite à la fusion
avec le CeD, la TGr occupe une place de choix dans le dispositif de supervision et de gestion du système de
passation et d’exécution des marchés publics. Cette place lui confère une responsabilité particulière dans
la conduite de la réforme pour plus de transparence, d’intégrité et d’efficacité de la dépense publique.
Jusqu’en 2005, la Direction du contrôle
Général des Engagements des Dépenses
avait comme mission principale,
outre le contrôle de régularité des
dépenses dont les marchés publics,
celle de coordonner et de conduire les
initiatives relatives à la réforme de la
réglementation des marchés publics.
Suite à la fusion avec la TGR, il est
apparu nécessaire de mettre en place
une structure pour prendre en charge
cette importante attribution.c’est ainsi
qu’il a été procédé à la création d’un
pôle d’expertise dans les marchés
publics au sein de la Direction de la
Réglementation et de la Normalisation
comptable.
De par son positionnement dans
le processus de l’exécution de la
dépense publique et compte tenu de
l’expertise de son corps de contrôle,
la TGR peut jouer un rôle majeur dans
la conduite et la mise en œuvre des
réformes nécessaires pour une gestion
performante des marchés publics et
elle entend faire de ce pôle d’expertise
son instrument d’intervention.
(MeMP), PouR une
MeiLLeuRe CoheRenCe
Des aCTions De
ReFoRMe
La Mission d’Expertise en matière de
Marchés Publics (MEMP) se veut une
force de proposition et un pôle de
réflexion et d’animation de l’ensemble
des actions de réforme et de
modernisation du processus de gestion
de la commande publique.
De ce fait, elle est appelée à
instituer des canaux de concertation
vers le développement d’un pôle
d’expertise en matière de marchés
publics
et d’échanges avec les différents
acteurs de la commande publique (les
directions du Ministère de l’Economie
et des Finances et la commission des
marchés) et les organisations non
gouvernementales de promotion de
l’intégrité des marchés publics.
A ce titre, elle devra, jouer le rôle
d’interlocuteur de l’ensemble de ces
acteurs intervenant dans le processus
de l’achat public.
La MEMP regroupe, désormais, les
attributions qui étaient partagées entre
plusieurs entités de la TGR, ce qui
impactait la cohérence de l’ensemble
des initiatives lancées en matière des
marchés publics.
Ainsi, les attributions de la MEMP
telles que fixées par la décision du
Ministre de l’économie et des Finances
du 28 juillet 2008, devront permettre à
la TGR de contribuer à la modernisation
de la gestion des achats publics, par
le fait :
• de proposer toute action de réforme et
de modernisation des règles régissant
les marchés publics ;
d’initier toute proposition
d’harmonisation des règles régissant la
commande publique avec les normes et
les standards internationaux ;
• de participer à l’élaboration des
documents visant la standardisation
des outils de gestion des marchés
publics ;
• de représenter la TGR au sein de la
commission des marchés ;
• de contribuer au développement et à
la mise en œuvre des mécanismes de
règlement amiable des litiges liés aux
marchés publics ;
• de participer au développement des
outils de bonne gouvernance et de lutte
contre la corruption dans le domaine
des marchés publics ;
• d’entreprendre toute étude et analyse
réglementaires, économiques et
techniques relative à la gestion des
marchés publics ;
• de superviser et de coordonner
la politique gouvernementale
de dématérialisation des achats
publics ;
• d’assurer la gestion du volet
fonctionnel du Portail Marocain des
Marchés Publics ;
• de suivre et de coordonner la mise en
œuvre des engagements du Royaume,
en matière de marchés publics, pris
dans le cadre d’accords internationaux
(accords d’association, accords de libre
échange, …) ;
• de développer les relations du
Royaume avec les bailleurs de fonds
et autres organismes internationaux en
matière de marchés publics ;
• de proposer toute mesure de
modernisation et de perfectionnement
des services chargés de la gestion de
la commande publique ;
• de participer et coordonner toute
action de formation dans le domaine
des marchés publics en concertation
avec les administrations concernées;
• de développer l’information budgétaire
et comptable sur les marchés publics
en prévision de la mise en place de
l’observatoire national de la commande
publique.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 19

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
20
oRGanisaTion eT
RessouRCes
Pour la réalisation des ces objectifs,
la Mission d’Expertise des Marchés
Publics a organisé son intervention
autour de quatre axes fondamentaux,
à savoir :
la veille juridique et technique;
• la normalisation, les études et la
synthèse ;
• la dématérialisation de la commande
publique ;
• le partenariat et la coopération en
matière des marchés publics.
Il s’agit d’une organisation souple qui
permet de dégager une dynamique
d’équipe et une production de qualité
et non une organisation classique
sous forme de services, source parfois
d’anachronismes et de lourdeurs.
une FeuiLLe De RouTe
a La hauTeuR Des
aMbiTions
Dans le cadre de la réalisation de ses
missions, la MEMP s’est fixée un plan
d’action à court terme qui permettra,
dans un premier temps, d’initier les
projets jugés prioritaires au regard des
attentes des acteurs de la commande
publique.
Il s’agit, d’abord, de l’élaboration :
• du projet de ccAG services qui
reprend le ccAG Etudes et maîtrise
d’œuvre en vigueur, tout en l’étendant
aux prestations des services autres que
les études ;
• du ccAG fournitures qui reste depuis
longtemps la faille du système juridique
des marchés publics au Maroc ;
• de l’amendement de certaines
dispositions du décret du 5 février 2007
relatif à la passation des marchés de
l’Etat en vue de parer aux problèmes
que pose leur mise en œuvre ;
• des guides d’élaboration des cPS des
marchés de travaux, de fournitures et
de services ;
• des guides d’élaboration des
règlements de consultation des
marchés de travaux, de fournitures et
de services.
Par ailleurs, la MEMP qui a, en charge,
la gestion fonctionnelle du Portail
Marocain des Marchés Publics et
de la supervision du programme de
dématérialisation, a donné la priorité
à la stabilisation du portail et à sa
disponibilité.
En outre, elle s’est engagée à
assurer la mise à jour et
l’actualisation des textes réglementaires
publiés sur le PMMP.
De même, des actions de sensibilisation
et de formation sont prévues, au profit
des services utilisateurs du maître
d’ouvrage en en vue d’une meilleure
utilisation du Portail en tant que vecteur
d’information des concurrents.
cette sensibilisation devra se faire, en
concertation, respectivement, avec les
trésoriers ministériels pour les services
ordonnateurs et avec les directeurs
régionaux et les trésoriers provinciaux
pour les services sous ordonnateurs.
ces trésoriers devront jouer le rôle de
relais et permettre un bon encadrement
des services utilisateurs du Portail
Marocain des Marchés Publics.

Lahsen OUSSALEM
chef du Service des études
Juridiques
Abdeljaouad AL AABQARY
cadre au Service des études
Juridiques
Limites du système actuel et perspectives de réforme
mis en place depuis plus de cinq décennies, le régime de nantissement des marchés publics répond de
moins en moins aux exigences de l’évolution de l’environnement et des mutations provoquées par les
Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication. Si l’objectif premier assigné audit régime
était de permettre aux organismes intervenant dans le financement des marchés publics d’apporter leur
concours, dans des conditions satisfaisantes, aux titulaires des commandes publiques, force est de
constater aujourd’hui que ce système ne permet plus de garantir l’efficacité requise pour faciliter l’accès
des entreprises, notamment les Petites et moyennes entreprises (Pme), au financement de ces marchés.
D’où, la nécessité d’une refonte en profondeur du régime de nantissement des marchés publics, à même
de répondre aux attentes légitimes tant de l’administration que des titulaires des commandes publiques et
des organismes intervenant dans le financement des marchés publics.
Les entreprises titulaires de marchés
publics sont assez souvent confrontées
à la difficulté de mobilisation des
fonds nécessaires à l’exécution des
commandes des organismes publics,
difficultés généralement aggravées par
le manque de fonds propres et par
des chantiers s’étalant sur de longues
périodes.
A cet effet et pour faire face à ce genre
de difficultés, le législateur a prévu,
entre autres modes de financement des
marchés publics, la possibilité pour les
entreprises de recourir au mécanisme
de nantissement.
Le nantissement des marchés publics
s’entend de l’acte par lequel le débiteur,
en l’occurrence le titulaire du marché,
affecte sa créance provenant de
l’exécution dudit marché à la garantie
d’une obligation contractée à l’égard
d’un tiers, le créancier nanti, et confère
à celui-ci le droit de se payer sur cette
créance par préférence à tous autres
créanciers, sauf ceux bénéficiant d’un
privilège primant celui du créancier
nanti.
Le régime de nantissement des
marchés publics est, actuellement,
régi par le dahir du 28 août 1948,
qui reprend les règles fondamentales
édictées en cette matière par le droit
commun. Le régime adapte lesdites
règles au domaine des créances sur les
marchés publics notamment en termes
de champ d’application, d’obligations
de l’administration contractante,
de procédures de nantissement et
Le régime de nantissement
des marchés publics
d’effet du privilège conféré par le
nantissement.
LiMiTes Du ReGiMe De
nanTisseMenT Des
MaRChes PubLiCs
il est vrai que l’arsenal juridique
régissant le nantissement des marchés
publics a permis pendant plus de cinq
décennies et dans le cadre d’une
sécurité juridique relativement bien
assurée de contribuer au financement
des entreprises titulaires de commandes
publiques.
Il n’en demeure pas moins cependant,
que ledit dispositif juridique répond
de moins en moins aux attentes des
entreprises de l’administration et des
différents organismes intervenant par le
biais du nantissement, au financement
de la commande publique.
En effet, ledit dispositif n’apporte
plus le niveau de garantie requis
pour la sécurisation des organismes
intervenant dans le financement des
marchés publics comparativement à
l’évolution substantielle ayant marqué
le volume et les masses financières
gérés dans le cadre de la commande
publique.
De même, le dispositif de mise en
œuvre des attestations des droits
constatés prévu par le dahir du 28
août 1948 sur le nantissement des
marchés publics se révèle de plus en
plus non suffisamment sécurisé, du
fait de la remise en cause récurrente
par certains maîtres d’ouvrages de la
valeur juridique des attestations des
droits constatés, en tant que titre légal
de créances.
Par ailleurs, l’ancienneté des
dispositions régissant ce mécanisme
de financement des marchés publics
rend ce dispositif peu en phase avec les
évolutions ayant marqué le processus
d’achat public et le droit des affaires.
ce sont là les principaux postulats
ayant présidé à la nécessité de refonte
dudit dispositif, dans le sens d’une
véritable redynamisation du processus
de financement de la commande
publique par le biais du mécanisme
de nantissement des créances sur les
marchés publics.
eConoMie De La
ReFoRMe
La réforme du système de nantissement
des marchés publics a été menée selon
deux axes principaux, à savoir :
• la refonte du dispositif juridique
régissant le mécanisme de
nantissement des marchés
publics ;
• la restructuration de la caisse
Marocaine des Marchés (cMM) pour
une meilleure contribution de ladite
institution en matière de financement
de la commande publique.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 21

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
22
Refonte de la loi régissant le
nantissement des marchés publics
La réforme du dispositif juridique
régissant le nantissement des marchés
publics répond, d’abord, à un souci
de modernisation, d’actualisation
et d’adaptation dudit régime aux
mutations profondes ayant marqué
l’environnement de l’administration et
de l’entreprise.
cette réforme vise, ensuite, à
consolider le processus des réformes
engagées en matière de rénovation et
de modernisation de l’arsenal juridique
régissant la commande publique.
Elle tend également à redynamiser
l’activité de financement des marchés
publics et à faciliter davantage l’accès
des Petites et Moyennes Entreprises au
financement bancaire de la commande
publique.
Elle a, enfin, pour vocation de
renforcer davantage la sécurisation
des procédures d’exécution des actes
se rapportant au nantissement des
marchés publics.
Les principales innovations introduites
au niveau du projet de loi sur le
nantissement des marchés publics
adopté par le conseil des Ministres du
20 octobre 2008 se rapportent aux axes
suivants :
Réhabilitation de la valeur juridique
des droits constatés
L’une des difficultés majeure rencontrée
au niveau du dispositif actuel de
nantissement des marchés publics
réside dans la remise en cause de la
valeur juridique des attestations des
droits constatés comme titre légal de
créance à faire valoir par le créancier
nanti.
A ce titre, le projet de texte vise à
réhabiliter la valeur juridique desdites
attestations à travers notamment :
la suppression de la possibilité de ne
pas engager l’administration à raison
des actes communiqués au créancier
nanti, telle l’évaluation des travaux
effectués ;
la responsabilisation du maître
d’ouvrage sur l’ensemble des documents
ou actes communiqués au créancier
nanti et la possibilité pour celui-ci de
faire prévaloir ses droits sur la base des
actes qui lui ont été communiqués ;
la précision que les actes communiqués
au créancier nanti sont établis sous la
responsabilité intégrale et exclusive
du maître d’ouvrage, induisant ainsi
une responsabilisation plus accrue de
celui-ci, en matière d’établissement et
de contrôle des attestations des droits
constatés au profit du créancier nanti.
Renforcement du droit à
l’information du créancier nanti
Tout en sauvegardant les droits du
maître d’ouvrage et du titulaire de la
commande publique, le projet de loi sur
le nantissement des marchés publics
a introduit des innovations visant le
renforcement du droit à l’information
pour le créancier nanti.
Ainsi, le projet de texte prévoit
désormais, que le créancier nanti
peut, au même titre que le titulaire du
marché, requérir du maître d’ouvrage
au cours de l’exécution du marché,
la communication d’un état sommaire
des travaux, fournitures ou services
effectués ou d’une attestation des
droits constatés.
Le droit de communication et
d’information du créancier nanti a
également été étendu aux avances
consenties par l’administration au
titulaire du marché au même titre que
les acomptes mis en paiement.
Le droit d’information du créancier nanti
a, en outre, été renforcé par l’introduction
de la possibilité de requérir du maître
d’ouvrage la communication de tout
acte susceptible de compromettre la
réalisation du marché nanti, tels que la
résiliation, la faillite et le redressement
judiciaire… etc.
sécurisation des circuits
d’exécution des actes de
nantissement
Au niveau de cet axe, les principales
innovations concernent :
la précision que les documents requis
par le créancier nanti au titre des droits
constatés sont transmis directement
par le maître d’ouvrage au créancier
nanti, évitant le passage par le titulaire
du marché qui en reçoit pour sa part,
une copie desdits documents.
cette mesure est de nature à remédier
aux difficultés rencontrées assez
souvent par les créanciers nantis en
matière de sécurité de la procédure de
notification des actes au vu desquels ils
peuvent faire prévaloir leurs droits.
le renforcement de la sécurité du mode
de notification des attestations de droits
constatés par la précision que cette
notification doit intervenir par lettre
recommandée, avec accusé de réception,
permettant de la sorte au créancier nanti
d’avoir la certitude de recevoir les actes
lui permettant de mettre en avant ses
droits.
simplification et modernisation
des procédures de notification des
actes liés au nantissement des
marchés publics
A ce niveau, le projet de réforme
vise à introduire, davantage,
de la souplesse et de la flexibilité
dans le processus d’exécution
et de communication des actes liés
au nantissement des marchés publics,
tout en sauvegardant l’effet induit par
lesdits actes tant vis-à-vis du maître
d’ouvrage, que de l’entreprise titulaire
du marché et du créancier nanti.
Ainsi, le projet de texte prévoit la
possibilité de notification des actes
liés au nantissement des marchés
publics par tout moyen permettant
de donner date certaine. Il assure
une diversification des modes de
notification tout en garantissant l’effet,
avec une ouverture sur les possibilités
d’intégration des technologies de
l’information et de la communication en
matière de notification desdits actes.
De même, le projet de texte a institué
l’automaticité de transmission aux
bénéficiaires des nantissements
sur marchés publics, de tout acte
ou incident susceptibles d’en
compromettre la réalisation,
et partant, d’impacter les droits des
créanciers nantis.
Par ailleurs, le projet de texte a
consacré le principe de continuité des
effets de l’acte de nantissement même
en cas de changement du comptable
assignataire de la dépense, évitant ainsi
les situations de blocage inhérentes au
simple changement du comptable et
les effets induits pour les droits du
créancier nanti.

Restructuration de la Caisse
Marocaine des Marchés (CMM)
Depuis sa création en 1950, la caisse
marocaine des marchés intervient au
même titre que les établissements de
crédits au financement des entreprises
titulaires de marchés publics.
A cet effet et en vue de mieux asseoir sa
place en tant que principal intervenant
dans le système de financement de la
commande publique et de renforcer
ses capacités d’intervention financière
en faveur des entreprises titulaires de
marchés publics, la cMM a mis en
place un plan de restauration de ses
équilibres financiers.
ce plan de restructuration a été
concrétisé par une recapitalisation
de ladite institution à hauteur de 70
millions de dirhams et surtout, par la
mise en place, par les pouvoirs publics,
d’un fonds de garantie de 100 millions
de dirhams dédié au financement des
entreprises titulaires des marchés
publics.
Le financement de ce fonds est assuré,
à parts égales, par la caisse de Dépôt
et de Gestion (cDG) et les banques. La
gestion des concours assortis de ce
fonds est assurée par la cMM. cette
gestion a, d’ailleurs, été consacrée lors
de la convention signée le 24 mars
2006 entre le Ministère des Finances et
les banques.
Les actions de restructuration de la
caisse Marocaine des Marchés
visent, surtout, à faciliter l’accès audit
financement aux Petites et Moyennes
Entreprises, qui éprouvent beaucoup de
difficultés en matière de mobilisation
des fonds nécessaires à l’exécution des
marchés dont elles sont titulaires.
En conclusion, la réforme du cadre
juridique régissant le nantissement
des marchés publics aurait pu aller
beaucoup plus de l’avant, en préconisant
une refonte globale de la garantie de
base, permettant ainsi la possibilité
de cession au profit des créanciers
nantis des créances sur marchés avec
plein effet et sans réserve, à l’instar
du système français connu sous la
dénomination de la ‘’Loi Dailly’’.
ce pas, n’a pu pour le moment
être franchi pour des raisons liées
au chamboulement, qu’une telle
préconisation aurait pu générer sur
le système en vigueur en matière
de privilèges. cela se serait traduit,
notamment, par l’abandon du privilège
des frais de justice, celui des employés
et enfin le privilège du trésor, qui
priment, jusqu’à présent, le privilège
des créanciers nantis.
En outre, cette option demeure,
également, problématique dans la
mesure où il s’agit de cession sur des
créances qui ne sont pas encore nées.
cette cession poserait des problèmes
en cas d’inexécution ou d’exécution
partielle du marché.
La finalité ultime d’un tel projet est de
mettre à la disposition des partenaires
intervenant dans le financement
des marchés, un cadre approprié en
phase avec les changements profonds
ayant marqué l’environnement de
l’administration et de l’entreprise
et qui consacre en définitive,
l’assouplissement des règles et des
procédures en matière de financement
des marchés publics.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 2

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
2
Rachid Lahrech
chef du Service de l’Arbitrage
des collectivités Locales
Eu égard à la complexité de gestion
du service public à caractère industriel
et commercial et à la nécessité
d’en améliorer la performance et le
rendement, l’administration publique
a, souvent, eu recours aux opérateurs
privés en vue de prendre en charge
ce genre des services publics dont
la gestion nécessite des moyens
techniques et financiers appropriés,
faisant parfois défaut à la collectivité
publique.
Toutefois, cette gestion privée
des services publics s’effectuait en
l’absence d’un cadre juridique fixant
la sphère d’intervention de l’initiative
privée et les modes de gestion privée
desdits services.
En effet, la gestion déléguée du service
public, était réalisée le plus souvent
dans le cadre de contrats administratifs
consacrant un partenariat public/privé,
tout en soumettant l’activité à gérer à un
régime dérogatoire de droit commun.
Il a fallu attendre le début de l’année
2006 pour qu’un cadre juridique de
la gestion déléguée voie le jour avec
l’adoption de la loi n° 54-05 relative à
la gestion déléguée du service public.
La loi susvisée, promulguée par le
dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427
(14 février 2006), constitue un jalon
important dans l’arsenal juridique se
rapportant à la gestion privée des
services publics.
ce nouveau dispositif légal sur la
gestion déléguée des services publics
a, également, pour avantage de fournir
un cadre général unifié et incitatif au
développement des partenariats public/
privé.
ChaMP D’aPPLiCaTion
De La Loi n° 54-05
La gestion déléguée des
services publics
vers un partenariat public/privé
Ces dernières années, la gestion des services publics au maroc a subi des mutations due à l’évolution de la
situation socio-économique sous l’influence de plusieurs facteurs endogènes et exogènes. ainsi, le mode
de gestion de ces services connaît, selon le cas, le recours à différentes formes permettant aux services
publics concernés d’accomplir la tâche dévolue en vue de satisfaire les besoins des usagers devenus
exigeants.
En se référant à l’article 1 er de la loi,
on relève que l’application de ladite
loi se limite aux contrats de gestion
déléguée des services et d’ouvrages
publics passés par les collectivités
Locales ou leurs groupements et par
les établissements publics.
Il ressort donc, que les dispositions de
la loi n° 54-05 excluent de leur champ
d’application les services publics de
l’Etat. ce dernier demeure, jusqu’à
présent, libre dans la définition du
régime qui lui paraît approprié et de
définir ainsi, éventuellement un autre
régime qui peut, soit se rapprocher de
l’actuelle loi, soit de s’en écarter en
se réservant la possibilité d’adapter
les contrats à réaliser à la nature et à
l’importance des services à déléguer ou
à concéder.
Ainsi et telle qu’elle est adoptée, la
loi est donc, réservée exclusivement
à la gestion déléguée des services
relevant des collectivités Locales
ou leurs groupements ou ceux des
établissements publics.
Il reste à préciser cependant, que même
si la loi ne le précise pas, il ressort
de la lecture de ses dispositions que
les services publics concernés par la
gestion déléguée seraient ceux dont la
nature permet d’en confier la gestion
à un opérateur privé, notamment, les
services publics à caractère industriel
et commercial.
Dans la pratique, on relève à titre
d’exemple pour les collectivités
Locales, que la gestion déléguée des
services publics locaux a porté sur les
services d’assainissement liquide, la
distribution d’eau et/ou d’électricité,
le transport, la collecte des ordures
ménagère, etc….
ce dispositif vient ainsi consacrer la
situation qui prévalait en matière de
gestion déléguée des services publics
de ces collectivités avant l’avènement
de la loi en question.
En effet, avant l’adoption de la loi
n° 54-05 précitée, les collectivités
Locales, dont la législation relative à
leur organisation et leur fonctionnement
énonce le recours au mode de gestion
déléguée de leurs services publics 2 ,
ne s’empêchaient pas, en dépit
de l’absence d’un cadre juridique
approprié, de recourir au mode de
gestion déléguée de service public en
procédant à la conclusion de contrats
de délégation de service public.
La pratique de conclusion de ce genre de
contrats s’appuyait sur les dispositions
de la réglementation relative aux
marchés publics qui, au demeurant,
n’y correspondait pas, vu la nature des
ouvrages et des prestations à réaliser
et le contenu des cahiers des charges
y afférents.
cette situation a, d’ailleurs, été clarifiée
par la commission des marchés dans un
avis émis en septembre 2000 (3) au sujet
des contrat passés par les collectivités
Locales avec certaines personnes de
droit privé pour la gestion des services
d’assainissement pour lesquels
la référence était souvent faite à la
réglementation des marchés publics.

Ainsi et après avoir conclu que dans
le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un
marché public mais d’un contrat ayant
pour objet de charger une personne
morale de droit privé de la gestion d’un
service public local et tout en relevant
que lesdits contrats n’obéissent pas
à la réglementation des marchés
publics, la commission des marchés
avait recommandé que pour le choix
du cocontractant, il est possible de
s’inspirer des conditions d’appel
à la concurrence et d’exécution des
marchés publics, mais sans se référer
expressément à cette réglementation.
Par ailleurs, le législateur n’a pas limité
ce mode de gestion au seul partenariat
public/privé puisqu’il l’élargit,
également, aux personnes morales de
droit public qui peuvent être appelées à
être associées à ce mode de gestion (4) .
ConDiTions
eT MoDaLiTes
D’aTTRibuTion Des
ConTRaTs De GesTion
DeLeGuee Des seRviCes
PubLiCs
Si les contrats de gestion déléguée
des services publics sont exclus de la
réglementation relative aux marchés
publics (5) , il n’en demeure pas moins
que certains éléments constituent des
points communs, notamment en ce qui
concerne les conditions d’attribution,
à savoir la publicité et la mise en
concurrence.
Les dispositions de l’article 5 de la
loi susvisée mettent en évidence la
condition de publicité, lorsqu’elles
subordonnent le choix du délégataire à
la procédure du recours à la concurrence,
en vue d’assurer l’égalité des candidats,
l’objectivité des critères de sélection,
la transparence des opérations
et l’impartialité des décisions.
Les formes et les modalités
d’établissement des documents
d’appel à la concurrence sont fixées
pour les collectivités Locales par
le Gouvernement et par le conseil
d’administration pour les établissements
publics.
Toutefois, si le principe de la concurrence
est retenu pour l’attribution des contrats
de gestion déléguée, il n’empêche des
exceptions sont prévues lorsqu’il y
a urgence à assurer la continuité du
service public :
• pour des raisons de défense nationale
ou de sécurité publique ;
• pour les activités dont l’exploitation
est, exclusivement, réservée à des
porteurs de brevets d’invention ;
• pour les prestation dont l’exécution
ne peut être confiée qu’à un délégataire
déterminé, ce qui rappelle là aussi les
conditions d’attribution des marchés
publics pour les contrats passés par les
collectivités Locales (6) .
En outre, aux termes de l’article
6 de la loi n° 54-05 susmentionnée, si le
délégant est une collectivité locale, et
lorsqu’aucune offre n’a été présentée,
ou lorsque l’appel à la concurrence a
été déclaré infructueux, ledit délégant
peut recourir à la négociation directe,
à l’instar de ce qui est prévu pour les
marchés publics.
Néanmoins, cette faculté donnée aux
collectivités Locales est assortie de
la condition de présenter un rapport
précisant les raisons ayant dicté le
recours à cette procédure, lequel
rapport doit être soumis à l’approbation
de l’autorité de tutelle.
La possibilité offerte aux collectivités
Locales, pour la conclusion de contrats
négociés, pourrait trouver son explication
dans la volonté du législateur de
permettre aux collectivités Locales de
confier certains de leurs services publics
locaux dont l’activité est caractérisée
par la complexité de gestion et son
importance à des opérateurs privés
notamment étrangers, leur références
dans certains domaines ainsi que
leurs capacités technique et financière
reconnues, militent en faveur de la
conclusion négociée des contrats de
gestion déléguée.
Quant aux établissements publics et
tout en les obligeant au recours à
la concurrence pour l’attribution des
contrats de gestion déléguée, le
législateur laisse le soin de définir les
règles de fonds sur la base desquelles
sera retenu le délégataire, aux
organes délibérants, à savoir le conseil
d’administration (7) .
Le conseil d’administration est
également, chargé de la définition des
formes et des modalités des documents
d’appel à la concurrence.
ConDiTions
D’exeCuTion eT
D’exTinCTion Des
ConTRaTs De GesTion
DeLeGuee
Si le législateur a soumis les contrats
de gestion déléguée aux conditions
d’appel à la concurrence dans un
souci de transparence mais avec
des aménagements appropriés,
il a également, mis en place des
conditions d’ordre financier pour
l’exécution de ces contrats vu l’enjeu
économique que cela implique, et à
des conditions d’ordre juridique pour la
détermination des obligations des uns
et des autres.
Condition d’ordre financier
Le régime financier de la
gestion déléguée est régi par les
dispositions de l’article 29 de
loi 54-05 susvisée.
En effet, en vertu de cet article, le
contrat de gestion déléguée peut
autoriser le délégataire à collecter,
pour le compte du délégant ou de
l’Etat des taxes, redevances, fonds ou
participations.
Le même article prévoit, en outre, que
le contrat doit préciser, le cas échéant,
les modes de calcul et les modalités de
paiement des droits et des redevances
versées par le délégataire ainsi que
les contributions ou les participations
au financement du service public qui
pourraient être versées par le délégant
au délégataire.
Il ressort, donc, des dispositions dudit
article que les aléas d’ordre financier
peuvent être supportés par le délégant
contrairement au principe retenu au
niveau de la doctrine, en matière de
gestion déléguée des services publics
qui vise à faire supporter ces aléas par
le délégataire et non par le délégant (8) .
L’explication de la mise à la
charge à la fois du délégataire
et du délégant des aléas financiers
pourrait, toutefois, se trouver dans les
dispositions de l’article 4 de la loi, qui
précise que les parties au contrat veillent
au maintien de l’équilibre financier du
contrat de gestion déléguée en tenant
compte des impératifs de service
public et de la juste rémunération du
délégataire.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 2

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
26
ces dispositions constitueraient une
garantie pour les différents opérateurs
privés, candidats potentiels à la gestion
des services publics pour les prémunir
contre tout risque qu’ils pourraient
encourir en cas de nécessité d’abandon
de l’application d’une tarification réelle,
compte tenu de la qualité du service
rendu, ce qui risque de mettre en péril
leur équilibre économique et financier.
Conditions d’ordre juridique
Les contrats de gestion déléguée
des services publics sont, selon les
dispositions de l’article 11 de la loi
précitée, conclus intuitu personae, en
ce sens que le contrat est conclu «à
raison des qualités personnelles du
délégataire».
Le même article précise par ailleurs, que
les contrats conclus par les collectivités
Locales, «ne peuvent être cédés» alors
que cette possibilité est permise pour
les établissements publics après
accord «écrit» desdits établissements
et dans les conditions fixées dans le
contrat.
En outre, l’article 16 de la loi régit les
biens du service dont la gestion est
donnée en délégation. cet article fait la
distinction entre les biens de retour et
les biens de reprise.
Pour les biens de retour, ledit article
prévoit qu’ils ne peuvent faire l’objet
d’aucune cession, aliénation, location
ou sûreté de la part du délégataire.
ces biens sont considérés, en fait,
comme faisant partie du patrimoine du
délégant dans la mesure où ces biens
sont incorporés à la fin du contrat dans
le patrimoine de l’autorité délégante.
Toutefois, l’article 8 pourrait constituer
une exception pour la gestion déléguée
des services publics des établissements
(1) Article 2 de la loi n° 54-04 susvisée.
publics, dès lors qu’il prévoit que les
contrats de gestion déléguée passés
par les établissements publics peuvent
comporter une clause prévoyant que
les biens de retour, visés à l’article 16
de ladite loi peuvent faire l’objet d’une
hypothèque. ceci pourrait autoriser
le délégataire à constituer un droit
réel sur les biens de retour pour les
donner en hypothèque en faveur de
sociétés ou organismes ayant financé
ces biens.
Quant aux biens de reprise, ils peuvent
à la fin d’exécution du contrat être
repris par l’autorité délégante dans les
conditions fixées par le contrat, ce qui
implique que le sort réservé aux biens
de reprise demeure subordonné à la
volonté du délégant pour les reprendre
ou les laisser comme propriété du
délégataire.
Il reste, enfin, à signaler que les
différents éléments devant être prévus
par les contrats et cahiers des
charges ont été prévus par l’article 12
de la loi, étant précisé que cet article
renvoie pour les collectivités Locales à
un règlement pris par le gouvernement
qui doit fixer les clauses obligatoires
devant figurer au contrat.
c’est dans ce sens que le décret
n° 2-06-362 du 9 août 2006 a été
adopté. celui-ci renvoie à son tour à un
arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur
pour fixer les formes et modalités
d’établissement des documents d’appel
à la concurrence pour la délégation
de gestion des services publics par
les collectivités Locales ou leurs
groupements.
De même dans son article 2, ledit décret
renvoie, également, à un arrêté du même
département, pour l’établissement
d’un contrat type fixant les clauses
obligatoires des contrats de gestion
déléguée passée par les collectivités
Locales ou leurs groupements (9) .
(2) Ancienne charte communale du 30 septembre 1976 et celle du 3 octobre 2002 (Articles 39 et 69 de la loi n° 78-00).
(3) Lettre du Secrétariat Général du Gouvernement adressée à la TGR n° 130/IGSA du 27 septembre 2000.
(4) Article 2 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
En effet, un projet d’arrêté se rapportant
à la définition des formes et modalités
d’établissement des documents d’appel
d’offres des contrats de gestion déléguée
des services publics des collectivités
Locales ou de leurs groupements ainsi
que les clauses obligatoires devant
figurer auxdits contrats, a été élaboré
par le Ministère de l’Intérieur et est
actuellement, en cours de finalisation
avec les partenaires.
Il convient de signaler que parmi les
clauses caractérisant les contrats de la
gestion déléguée des services publics,
figure celle se rapportant à la durée
d’exploitation (10) qui peut être normale
ou anticipée.
La fin anticipée du contrat peut survenir
à la suite de situations qui peuvent aller
du rachat de la gestion déléguée par le
délégant, à la déchéance du délégataire,
ou à la résiliation provoquée par l’une
des parties au contrat suivant les
conditions qui y sont fixées.
Le constat est que la loi n° 54-05
vient combler une lacune longtemps
«décriée» et partant consacrer une
pratique antérieure à la mise en place
de cet arsenal juridique régissant la
gestion déléguée des services publics.
Le dispositif juridique ainsi mis en
place vient, par ailleurs, renforcer
les évolutions ayant marqué
ces dernières années, le cadre
juridique et technique de passation et
d’exécution des marchés publics.
Il n’en demeure pas moins cependant,
que ledit dispositif ne saurait être
efficace en l’absence des différents
textes d’application de la loi
n° 54-05, ainsi qu’en l’absence d’un
cadre juridique approprié devant régir,
également, tant les concessions que
les délégations des services publics
de l’Etat.
(5) Article 2 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines
règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
(6) Article 6 de la loi n° 54-05.
(7) Article 5 de la loi n° 54-05.
(8) CE, 30juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest Seine-et- Marne, req. N° 198147.
(9) Article 1 er du décret n° 2-06-362 du 14 rejeb 1427 pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05.
(10) Article 10 de la loi 54-05.

LE projEt Du SyStèmE
DE GEStIon IntéGréE
DE La DépEnSE
Le Système GID est un système
d’information unifié et commun
à l’ensemble des acteurs de la
dépense publique qui permettra
une gestion intégrée des actes de
la dépense et ce, dans les meilleures
conditions de fiabilité, de célérité et
d’efficacité.
GID a pour objectif d’accélérer le traitement des
actes liés à la dépense publique dans le respect de la législation en vigueur,
de simplifier et rationaliser les circuits et les procédures de son exécution,
de mettre en concordance les comptabilités des différents intervenants et
d’élaborer des tableaux de bord nécessaires à la prise de décision.
Le projet de Gestion Intégrée de la Dépense publique se veut être un des
leviers de modernisation de l’administration publique et un socle pour la mise
en œuvre des réformes budgétaires et comptables, à travers une gestion
optimale des dépenses publiques et une meilleure qualité de service aussi
bien pour les fournissuers que pour les partenaires de l’Etat.

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
28
Les contrats de droit commun
Un procédé simplifié de réalisation des prestations
de l’administration
Afin de se procurer des biens ou
exécuter les prestations nécessaires au
fonctionnement des services publics,
l’administration utilise le procédé
contractuel. Les principaux contrats
sont: les marchés publics et les contrats
et conventions de droit commun.
Le marché public est défini comme «un
contrat à titre onéreux conclu entre,
d’une part, un maître d’ouvrage et,
d’autre part, une personne physique
ou morale appelée entrepreneur,
fournisseur ou prestataire de services
ayant pour objet, l’exécution des
travaux, la livraison de fournitures ou la
réalisation de prestations de service».
Il est régi par le décret relatif aux
marchés de l’Etat du 05 février 2007.
Les contrats et conventions de droit
commun se définissent comme des
accords de volonté donnant naissance
à des obligations de faire ou de ne
pas faire, de donner ou de livrer la
prestation. Les diverses obligations
générales qui naissent de ces contrats
sont prévues par les dispositions du
Dahir des obligations et des contrats
du 12 septembre 1913, notamment du
premier au 477 articles. ces contrats
sont exclus du champ d’application
du décret sur les marchés publics
précités.
Les marchés publics obéissent à une
procédure de passation (appel d’offres,
concours, procédure négociée…)
et leurs fonctions visent à la fois à
garantir le meilleur choix possible
aux administrations et à traiter,
équitablement, les prestataires
susceptibles de proposer leurs offres.
Quant au procédé des contrats et
conventions de droit commun, il offre à
l’administration un outil simplifié pour la
réalisation de ses prestations puisqu’il
n’est soumis à aucune concurrence
préalable.
c’est dans ce sens que ledit décret
a clarifié les contours de la notion
«des contrats et conventions» exclus
de son champ d’application et a limité
le recours à ces procédés. En effet,
l’article 3 a spécifié la nature des
contrats et conventions, exclus du
champ d’application du décret. Il s’agit
de ceux ayant pour objet «l’obtention
de prestations déjà définies quant aux
conditions de leurs fournitures et de
leur prix et que le maître d’ouvrage ne
peut modifier ou qu’il n’a pas intérêt à
modifier».
Une décision du Premier Ministre du
4 octobre 2007 a énuméré les types
de contrats et conventions, exclus de
l’emprise du décret sur les marchés de
l’Etat. ces contrats et conventions de
droit commun sont :
• Le contrat d’adhésion ;
• Le contrat d’acquisition et de location
d’immeuble à usage administratif ;
• Le contrat in house ;
• Le contrat intuitu- personae.
ConTRaT D’aDhesion
Le contrat d’adhésion est celui dont
les clauses sont préétablies par une
partie et ne peuvent être négociées par
l’autre. Parmi les contrats énumérés
par la décision du Premier Ministre
précitée, figurent :
• L’abonnement aux réseaux de
télécommunication ;
• L’abonnement aux services internet ;
• L’abonnement d’accès à des bases de
données en ligne ;
• L’acquisition de vignettes pour le
règlement des redevances d’eau,
d’électricité et de téléphone ;
• L’assurance des véhicules du parc
automobile des administrations
publiques.
• Dans le cadre de ces contrats,
l’administration ne fait qu’adhérer aux
conventions déjà établies sur la base
de conditions d’exécution et de prix
prédéfinies par le prestataire.
Mme Mounya KHNABA
chef de Projet à la MEMP
ConTRaTs in house
ces contrats sont, également,
dénommés «contrats de prestations
intégrées». Ils sont conclus par une
personne publique « Etat » avec un
cocontractant sur lequel elle exerce
un contrôle comparable à celui qu’elle
assure sur ses propres services, et
qui réalise l’essentiel de ses activités
par elle. c’est le cas, notamment des
prestations effectuées entre les services
de l’Etat gérés de manière autonome et
les administrations publiques.
cependant, il convient de préciser que
le seul constat d’un lien fonctionnel
entre le contractant et la personne
publique ne suffit pas pour qualifier ces
contrats de prestations intégrées. Il faut,
également, que ce lien s’accompagne
d’une quasi-exclusivité de la fourniture
des prestations concernées au profit de
la personne publique.
Enfin, il faut souligner que ces deux
conditions précitées sont essentielles
pour le recours à ce type de contrat, et
ceci dans le but de favoriser le recours
aux règles de la concurrence contenues
dans le décret des marchés d’Etat.
ConTRaTs
D’aCquisiTion ou De
LoCaTion D’iMMeubLe a
usaGe aDMinisTRaTiF
Les conditions d’établissement
de ces contrats sont définies par la
réglementation en vigueur. Il s’agit
des actes d’achat ou de location
d’immeubles à usage administratif.
Contrat de location d’immeuble
administratif
ce type de contrat est réglementé par
la circulaire du Ministre des Finances
n° 143206 du 26 avril 1973.
Ainsi, la location d’immeuble pour
usage administratif est subordonnée à

une demande d’autorisation préalable
adressée à la Direction du Budget
relevant dudit Ministère. Le bail ne
peut être contracté qu’après avis de la
commission d’expertise présidée par
l’autorité locale ou par son représentant
et composée :
du chef de la circonscription domaniale,
ou son délégué ;
du représentant de l’administration
intéressée.
Contrat d’acquisition d’immeuble
administratif
ce contrat est réglementé par la
circulaire du Premier Ministre n° 209.
cab du 26 mai 1976. En principe, toute
acquisition nécessite l’établissement
d’un programme annuel adressé pour
approbation à la Direction du Budget.
Après validation, ce programme est
communiqué dans un délai maximum
de 10 jours à la Direction des Domaines
pour exécution et au département
intéressé pour information.
Dès l’approbation de la loi de finances
de l’année considérée, la Direction du
Budget communique à la Direction des
Domaines, pour chaque département,
le montant des crédits alloués pour
l’achat des immeubles en précisant la
rubrique budgétaire dans laquelle sera
imputée la dépense.
Toutefois, les demandes d’acquisition,
hors programme annuel agréé par la
Direction du Budget sont adressées à
cette dernière. ces demandes indiquent
que les crédits nécessaires sont réservés
et précisent la rubrique budgétaire
qui doit supporter la dépense. Après
accord de la Direction du Budget, cette
demande est transmise à la celle des
Domaines pour prise en charge.
ConTRaTs
inTuiTu-PeRsonae
«Intuitu-personae» est une notion
latine qualifiant un contrat conclu en
considération de la personne avec
laquelle il a été passé. c’est le cas des
contrats passés avec des prestataires de
consultations juridiques, scientifiques
ou médicales.
La décision du Premier Ministre,
précitée, fait état de :
• consultations médicales ;
• consultations ou recherches juridiques,
scientifiques ou littéraires, qui compte
tenu de leur nature et de la qualité de
leurs auteurs, ne peuvent faire l’objet
de marché.
Il convient de préciser que l’exclusion de
ces contrats et conventions du champ
d’application du décret des marchés
publics, se trouve justifiée par des
raisons de commodité et de simplicité.
Il s’agit de contrats formalisés et définis
quant à leurs conditions d’exécution et
de prix, permettant aux administrations
la réalisation de leurs prestations.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 29

SPécIAL
MARcHéS PUBLIcS
30
Commission des marchés
avis De La CoMMission
Des MaRChes
n° 334/08 Du 15 Mai 2008
ReLaTiF a L’exCLusion
D’une enTRePRise Des
MaRChes De L’eTaT.
L’avis de la commission des marchés
a été demandé pour examiner une
proposition d’exclusion temporaire
d’une société, pour une période de
5 ans, de tous les appels d’offres
lancés par un département, du fait que
ladite société a été défaillante dans
l’exécution de 7 marchés parmi les 15
qui lui ont été attribués, par la Direction
Régionale relevant de ce département,
au cours des exercices 2004 et 2005.
Les 7 marchés en cause ont fait l’objet,
au cours du premier trimestre 2006,
d’une résiliation pure et simple assortie
de la confiscation du cautionnement
provisoire et de la retenue de garantie.
La commission des marchés a examiné
cette proposition dans ses séances du
26 mars et 30 avril 2008 et a formulé à
son égard l’avis suivant :
• Les mesures coercitives, prévues par
le cahier des clauses administratives
générales, constituent un des moyens
dont dispose l’administration pour
sanctionner le manquement du
titulaire du marché à ses obligations
contractuelles. Elles peuvent être soit
des sanctions tendant à se substituer
au titulaire (mise en régie ou la
passation d’un nouveau marché aux
torts du cocontractant défaillant) soit
des sanctions résolutoires qui mettent
fin au marché (assorties éventuellement
de la confiscation du cautionnement
définitif) soit encore des sanctions
lui interdisant l’accès temporaire ou
définitif aux marchés du département
concerné (exclusion).
L’application des diverses sanctions
précitées et le choix de la sanction
appropriée font l’objet d’une
décision unilatérale relevant du
pouvoir discrétionnaire de l’autorité
compétente. Toutefois, ce pouvoir de
sanction est limité par des conditions
de forme et de fond.
En effet, avant de prononcer une
sanction, le maître d’ouvrage doit
adresser à son cocontractant défaillant
une mise en demeure l’invitant à
satisfaire à ses obligations et pour
provoquer ses explications et, lorsque
la sanction consiste dans l’exclusion
temporaire ou définitive du défaillant,
il doit demander au préalable l’avis de
la commission des marchés, .
Par ailleurs, la sanction doit reposer
sur des motifs justifiés ayant un lien
direct avec le marché à exécuter et
être prise au moment opportun. Elle
doit être proportionnelle à la gravité
des manquements qui l’ont provoquée,
sous peine d’être qualifiée d’excessive,
et décidée par l’autorité habilitée à le
faire.
• Dans le cas d’espèce, sur les 15
marchés attribués, entre 2004 et 2005,
à l’entreprise défaillante, 7 ont connu
une fin anticipée en faisant l’objet
de sanctions résolutoires assorties de
la confiscation des cautionnements
définitifs et des retenues de garantie,
au cours du premier trimestre de 2006.
ce n’est qu’en 2008 que l’administration
contractante décide d’aggraver les
sanctions prises à l’encontre de la dite
entreprise en proposant son exclusion
temporaire de tous les marchés lancés
par l’administration chargée des eaux
et forêts pour une période de cinq ans.
Si l’administration consultante est en
droit de sanctionner son cocontractant
défaillant, il n’en demeure pas moins
que la proposition d’exclusion est
relativement tardive par rapport à
la résiliation et à la liquidation des
marchés en cause, soit deux ans après,
alors qu’elle aurait dû être faite juste
après la décision de mettre fin aux dits
marchés.
A cela, s’ajoute le fait que l’administration
contractante assume, elle aussi, une
part de responsabilité dans cette
situation de non exécution des marchés
en cause et ce en donnant suite à
15 marchés attribués, au cours d’une
même période, à une seule entreprise
ayant des moyens relativement peu
importants, alors qu’elle aurait dû agir
en divisant les prestations en lots et en
j u R i s P R u D e n C e
limitant le nombre de lots à attribuer à
une même entreprise.
compte tenu de ce qui précède, la
commission des marchés recommande
à l’administration consultante de ne
pas donner suite à la proposition
d’exclusion de l’entreprise défaillante
en cause de la participation des appels
d’offres qu’elle envisage de lancer du
fait que cette proposition n’a pas été
faite au moment approprié.
avis De La CoMMission
Des MaRChes
n° 346/08 CM ReLaTiF a
L’inTeRPReTaTion De
CeRTaines DisPosiTions
Du DeCReT n° 2.06.388
Du 16 MohaRReM
(5 FevRieR 2007) seanCe
Du 9 juiLLeT 2008.
Vu la lettre du Directeur Général d’une
agence n° 239/2008 en date du 3 juin
2008 dans laquelle il demande l’avis
de la commission des Marchés sur les
questions suivantes :
• La commission d’appel d’offres estelle
habilitée à demander au concurrent
de rectifier des erreurs ou des
discordances relevées dans l’attestation
de la caution tenant lieu du récépissé
du cautionnement provisoire ?
• Quelles sont les mesures à prendre
en cas de différence de signatures
portées sur les diverses pièces de
dossiers administratifs des concurrents
voire avec la signature de l’acte
d’engagement ?
• Le défaut de la mention «lu et
acceptée» sur l’acte d’engagement
peut-il constituer un motif d’élimination
du concurrent ?
• Peut-on recourir à la procédure
négociée lorsque l’appel d’offres est
déclaré infructueux pour défaut de
dépôt d’offres ?
• Peut-on ajouter sur le site électronique
publiant l’avis et le dossier d’appel

d’offres une fiche que les concurrents
doivent remplir à l’occasion de
téléchargement dudit dossier?
La commission des Marchés a rappelé,
dans sa séance du 9 juillet 2008,
qu’une autre agence est tenue, en tant
qu’établissement public, de disposer
de son propre règlement de passation
des marchés en vertu de l’article 7
de la loi n° 69.00 relative au contrôle
de l’Etat sur les entreprises publiques
et autres organismes. Elle peut, pour
l’élaboration dudit règlement, s’inspirer
le cas échéant de la réglementation de
l’Etat en tenant compte de ses propres
particularités.
Toutefois, si la dite agence décide de se
référer à la réglementation des marchés
de l’Etat sans réserve, elle est tenue de
l’appliquer en respectant l’esprit et la
lettre de ses dispositions telles qu’elles
doivent être appliquées par les services
de l’Etat.
S’agissant cependant des questions
susmentionnées, la commission
des Marchés, en se référant à la
réglementation des marchés de l’Etat,
a formulé à leur égard, lors de la même
séance, les réponses suivantes :
• En ce qui concerne la question
de savoir si la commission d’appel
d’offres est habilitée à demander aux
concurrents de rectifier des erreurs
ou des discordances relevées dans
l’attestation de la caution.
La réforme de la réglementation
des marchés, opérée en 2007
(décret n° 2-05-388 du 16 moharrem
1428 – 5 février 2007) vise à renforcer
les règles encourageant le libre jeu
de la concurrence en favorisant une
compétition plus large entre les
soumissionnaires, tout en instituant un
équilibre dans les relations entreprisespouvoirs
publics limitant ainsi le pouvoir
discrétionnaire dont dispose naguère
l’administration.
Dans cet esprit de recours à la
concurrence la plus large en préservant
l’égalité des candidats et en observant
un équilibre relationnel, la réforme a
prescrit aux maîtres d’ouvrage de ne
pas écarter, lors des ouvertures des
plis, des concurrents pour de simples
discordances ou erreurs matérielles
relevées dans les pièces de leurs
dossiers administratifs.
En effet, le § 10 de l’article 35 du
décret précité dispose que « lorsque la
commission d’appel d’offres constate
soit l’absence d’une pièce constitutive
du dossier administratif, à l’exception
du récépissé du cautionnement
provisoire ou l’attestation de la caution
personnelle et solidaire en tenant
lieu, soit des erreurs matérielles ou
discordances dans les pièces dudit
dossier, elle retient l’offre du (ou des)
concurrent (s) concerné (s) sous réserve
de la production desdites pièces ou
l’introduction des rectifications
nécessaires dans les conditions prévues
à l’article 39 ci-après ».
Pour l’application des dispositions
précédentes, il faut qu’il s’agisse d’une
discordance ou d’une erreur matérielle
évidente, c’est-à-dire, contrairement à
l’erreur substantielle ou déterminante,
elle est facilement décelable et
aisément Rectifiable, que la commission
d’appel d’offres peut relever dans
n’importe quelle pièce du dossier
administratif des concurrents. La seule
exception prévue à cet égard concerne
la non production par le concurrent du
récépissé du cautionnement provisoire
ou de l’attestation de la caution qui en
tient lieu.
• En ce qui concerne les mesures
à prendre en cas de différence de
signature portée sur les diverses pièces
du dossier administratif du concurrent,
voire avec la signature de l’acte
d’engagement.
La divergence de signature, et même le
défaut de signature de certaines pièces
du dossier administratif ne doivent pas
constituer un motif d’élimination du
concurrent, ils peuvent tout au plus faire
l’objet d’une demande de rectification
en application des articles 35 et 39 du
décret précité.
Par contre le défaut de signature de
l’acte d’engagement ou sa signature
par une personne non habilitée à
engager le concurrent, constitue un
motif d’élimination de son auteur en
application de l’article 39 du décret
précité.
• En ce qui concerne le défaut de la
mention « lu et accepté » sur l’acte
d’engagement
L’acte d’engagement est un document
établi par le concurrent lui-même et de
ce fait il ne nécessite pas la mention
« lu et accepté ». celle-ci est une
mention de style qu’en retrouve au bas
des contrats d’adhésion et qui signifie
que le signataire a pris connaissance
des stipulations du contrat et qu’il les
accepte sans réserve.
A ce titre, il convient de rappeler que le
modèle de l’acte d’engagement arrêté
par la décision du Premier Ministre
n° 3.72.07 du 5 ramadan 1428 (18
septembre 2007) ne prévoit pas
l’obligation d’insertion de la mention
en cause.
• En ce qui concerne la possibilité
de recourir à la procédure négociée
lorsque l’appel d’offres est déclaré
infructueux pour motif qu’aucune offre
n’y a été présentée ou déposée.
La réglementation des marchés ne
permet de recourir à la procédure
négociée en cas de déclaration d’un
appel d’offres infructueux que si
l’ensemble de concurrents ont été
éliminés du fait que leurs offres
sont jugées inacceptables au regard
des critères prévus au règlement de
consultation à n’importe quelle phase
de la procédure (admission, examen
des échantillons, examen des offres
techniques, examen des offres
financières).
Par contre le défaut de concurrence
(cas où aucune offre n’a été présentée
ou déposée) ne peut justifier le recours
à la procédure négociée (confér. Article
42, dernier paragraphe).
• En ce qui concerne la possibilité
du maître d’ouvrage d’ajouter, sur
les sites de retrait des dossiers des
appels d’offres, une fiche à remplir
obligatoirement par tout concurrent
avant de procéder au retrait.
Par analogie avec les dispositions de
l’article 19 du décret précité n° 2-05-388
qui prévoient que le maître d’ouvrage
doit tenir un registre dans lequel sont
inscrits les candidats ayant procédé au
retrait des dossiers d’appel d’offres sur
support papier, l’établissement d’une
fiche à remplir par les concurrents
lors du téléchargement desdits dossiers
peut être retenu afin d’avoir une
traçabilité de l’ensemble des retraits
effectués. Toutefois, cette possibilité
ne doit pas être érigée en obligation ou
conditionner la validité de l’acceptation
du dossier de candidature.
Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 31

appel à contribution
LA BANqUE EN LIGNE
www.tgr.gov.ma
Si vous voulez adresser un article ou une communication au
comité de rédaction de la revue al Khazina, transmettez-les par
courrier électronique à l’adresse :
alkhazina@tgr.gov.ma

Trésorerie Générale du Royaume
ILot 31(près de l’Av. Al Araar)
Hay Ryad • RABAT
B.P. : 21495, Av. Anakhil
Hay Ryad • Rabat
Tél. : 212 (0) 37 57 81 90