New Caledonia Nouvelle-Calédonie - Business Advantage ...

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8 CONDUCTING BUSINESS IN NEW CALEDONIA Business Advantage asked Frédéric Descombes of New Caledonia law firm Descombes & Salans to provide some advice about doing business in the territory. What are the best options for a foreign business seeking to establish a business presence in New Caledonia? A foreign company wishing to establish a business can either become a shareholder in a New Caledonian company (by acquiring or creating a company, either fully or partially owned) or it can set up a local branch of the foreign company (which has no legal capacity hence the foreign company has unlimited liability). This choice will depend on the foreign company’s aims, including the length of time it intends to be in New Caledonia. For long-term ventures, it is generally recommended to incorporate a subsidiary at the outset; it can be expensive, because of tax implications, to establish a branch first and a subsidiary later. A number of structures exist for partnerships with local entities. Ultimately, the choice may be tax-driven and may also depend on the desired management structure. New Caledonia operates under the civil law system, which may be unfamiliar to many business people. What are the key laws and regulations that apply to foreign businesses setting up in New Caledonia? What are the key obligations placed on companies operating in New Caledonia? As part of the process of self-determination, a number of heads of power have been transferred from the French State to the Government of New Caledonia. New Caledonia legislates directly in some areas while the French State legislates in others. The legal system is therefore specific to New Caledonia. Both a subsidiary and a branch must be registered at the RIDET (business licence office), at the RCS (Commercial and Companies Registry), the Chamber of Trade (if applicable), with the Tax Authorities and with the local health and retirement benefits fund. ECONOmIC UPDATE Most direct foreign investment does not require prior authorisation but there is an administrative declaration to be lodged. It is essential that foreign companies inform themselves of local legislation. While it is not possible to list the key obligations applicable to all sectors, it is important to be aware of the corporate and tax regime that imposes deadlines for the approval and lodgement of accounts, as well as the lodgement of tax returns and payment of tax. In our experience, the main areas in which foreign companies see significant differences in applicable legislation are in employment law and accounting and tax law. What are the key incentives for businesses establishing themselves in New Caledonia and in which sectors do they occur? The foreign business may be eligible for assistance from the Government of its home country. To benefit from local subsidies or tax incentives, it is preferable to be registered as a company in New Caledonia. Each Province sets the sectors of activity that it assists through subsidies. Regarding tax incentives, there is a co-existence between the assistance of the New Caledonian Government and that of the French State. Sectors include renewable energy, the hotel industry, industrial fishing and industries related to recycling of waste. What are the most common errors foreign business people make when starting an operation in New Caledonia? What are the best ways of avoiding these? The most common error is the failure to fully appreciate New Caledonia’s legal and financial system. It is critical that a foreign company analyses its aims in the light of local legislation before it establishes itself in New Caledonia. For example, foreign companies must not overlook the importance of transfer pricing. Even though there are many multi-national companies in New Caledonia, the official language is French and the public authorities require that documents be prepared in French. This can be difficult for foreign companies. The presence of a number of bi-lingual legal and financial advisers helps to overcome this hurdle. noumea’s harbour, showing its CommerCial port to the left, and the doniambo niCkel smelter and industrial distriCt to the right.
ACTUALITÉ ÉCONOmIQUE CONDUIRE DES AFFAIRES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Business Advantage a demandé à Frédéric Descombes du cabinet d’avocats Descombes & Salans en Nouvelle- Calédonie de donner des conseils concernant la conduite des affaires dans le territoire. Quelles sont les meilleures options pour une entreprise étrangère souhaitant établir une présence commerciale en Nouvelle-Calédonie? Une entreprise étrangère souhaitant établir une société ici peut procéder de deux manières: en devenant actionnaire dans une société néo-calédonienne (par acquisition ou par création d’une société dont elle serait en totalité ou en partie propriétaire), ou en établissant une branche locale de l’entreprise étrangère (celle-ci n’ayant pas de capacité juridique, l’entreprise étrangère a donc une responsabilité illimitée). Ce choix dépendra des objectifs de l’entreprise étrangère, dont la durée prévue de sa présence en Nouvelle-Calédonie. Pour des projets à long terme, il est généralement recommandé d’incorporer dès le départ une filiale; en raison des implications fiscales, il peut s’avérer cher d’établir premièrement une branche, et ensuite une filiale. Il existe un certain nombre de structures pour la création de partenariats avec des entités locales. En fin de compte, le choix peut être motivé par des considérations fiscales ou peut dépendre de la structure de gestion envisagée. La Nouvelle-Calédonie est régie par le système de droit civil qui est peut-être méconnu de nombreux hommes et femmes d’affaires. Quels sont les lois et règlements principaux applicables aux entreprises étrangères s’implantant en Nouvelle-Calédonie? Quelles sont les obligations clés que les entreprises exerçant des activités en Nouvelle-Calédonie doivent respecter? Dans le cadre du processus d’autodétermination, un certain nombre de pouvoirs ont été transférés de l’État français au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle- Calédonie légifère directement dans certains domaines tandis que l’État français légifère dans d’autres. Le système juridique est donc spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Il faut inscrire une filiale ainsi qu’une branche au RIDET (répertoire d’identification des entreprises et des établissements), au RCS (Registre des Commerces de Sociétés), à la Chambre de Commerce (le cas échéant), ainsi qu’auprès des autorités fiscales et des Caisses locales d’assurance maladie et de retraite. La plupart des investissements étrangers directs n’exigent pas d’autorisation préalable, cependant une déclaration administrative doit être déposée. Il est essentiel que les entreprises étrangères s’informent sur la législation locale en vigueur. Bien qu’il ne soit pas possible d’énumérer les obligations clés applicables à tous les secteurs, il est important d’être conscient du régime de l’entreprise et de la fiscalité qui impose des dates limites pour l’approbation et le dépôt des comptes, ainsi que pour le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts et des taxes. Selon notre expérience, ce sont dans les domaines du droit du travail, du droit comptable et du droit fiscal que les entreprises étrangères constatent des différences appréciables dans la législation applicable. Quels sont les incitatifs clés pour encourager l’implantation des entreprises en Nouvelle-Calédonie et dans quels secteurs ont-ils lieu? Les entreprises étrangères peuvent satisfaire aux conditions pour recevoir une aide de la part du gouvernement dans leurs pays d’origine. Afin de pouvoir bénéficier des subventions ou des incitatifs fiscaux locaux, il est préférable d’être immatriculé en tant que société en Nouvelle- Calédonie. Chaque Province détermine les secteurs d’activité qu’elle subventionne. En ce qui concerne les incitatifs fiscaux, une co-existence est en place entre l’aide fournie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par celui de la France. Les secteurs comprennent l’énergie renouvelable, l’industrie hôtelière, la pêche industrielle et les industries liées au recyclage des déchets. Quelles sont les erreurs les plus fréquentes commises par les hommes et femmes d’affaires étrangers lors du lancement d’une opération en Nouvelle-Calédonie ? Quels sont les meilleurs moyens de les éviter? L’erreur la plus fréquente est l’incapacité à appréhender pleinement le système juridique et financier de la Nouvelle- Calédonie. Il est impératif qu’une entreprise étrangère analyse ses objectifs à la lumière de la législation locale avant de s’établir en Nouvelle-Calédonie. Il ne faut pas par exemple négliger l’importance de la fixation des prix de transfert. Bien qu’il y ait une forte présence d’entreprises multinationales en Nouvelle-Calédonie, la langue officielle est le français et les autorités publiques exigent que les documents soient rédigés en français. Cela peut poser un problème pour les entreprises étrangères. La présence d’un certain nombre de conseillers juridiques et financiers bilingues peut aider à surmonter cet obstacle. new student aCCommodation under ConstruCtion at the university of new Caledonia will double as athlete aCCommodation for the 2011 south paCifiC games. 9
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