VADE-MECUM DES AIDES FINANCI!RES - CCF SA

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VADE-MECUM DES AIDES FINANCI!RES - CCF SA

VADE-MECUM DES AIDES FINANCI!RES


TABLE DES MATIERES

EDITORIAL 01

FINANCEMENT ET STADE DE DEVELOPPEMENT 04

LES SOUTIENS FINANCIERS EN VALAIS 06

LES AIDES FINANCIERES CCF SA 07

Conditions suspensives 07

Cautionnement cantonal 08

Prise en charge d’intérêts cantonale 09

Cautionnement et prise en charge d’intérêts au niveau fédéral 10

Cofinancement du conseil 11

INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES 13

Fonds d’amorçage (seed) 13

Fonds d’investissement 14

Prise de participations 15

LE CLUB VALAISAN DES BUSINESS ANGELS 16

LES AIDES FINANCIERES DE L’OVAC 17

Cautionnements 17

Cautionnements dans les régions de montagne 18

Contributions au service de l’intéret 18

Garanties de constructions 19

CHECK-LIST AIDES FINANCIERES 20


CCF SA: UNE SOLUTION À TOUS VOS PROBLÈMES DE FINANCEMENT

Le Centre de Compétences Financières

Cette société anonyme issue des milieux de l’économie valaisanne, sous mandat de l’Etat

du Valais, répond à toutes vos questions en matière de financement. Sa vaste gamme de

prestations s’applique à tous les stades de développement de votre entreprise. CCF SA

vous propose des financements en fonds propres ou en fonds étrangers.

Formellement créé en novembre 2003, le Centre de Compétences Financières SA est une

société qui se positionne comme le spécialiste du financement des entreprises valaisannes.

Avec un vaste réseau de relations aussi bien auprès des milieux bancaires que des capitauxrisqueurs

ou des investisseurs privés, CCF SA se propose de résoudre l’intégralité de vos

soucis de financement.

Une longue expérience

Avec plus de 15 ans d’expérience dans l’octroi de cautionnements et de prises en charge

d’intérêts, CCF SA dispose d’une connaissance pointue du tissu économique valaisan. Ses

interventions ont porté aussi bien dans les domaines de l’hôtellerie, de l’industrie, des services

que de l’artisanat. Avec des engagements totaux de plus de 20 millions de francs, CCF SA a

acquis un savoir-faire inestimable dans l’analyse de business plans et la stratégie d’entreprise.

Nos économistes sont solidement formés en matière d’analyse financière ou de veille

commerciale, ils appliquent des méthodes modernes d’évaluation d’entreprise utilisées

couramment par nos partenaires, notamment bancaires.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > ÉDITORIAL > 01


02 < ÉDITORIAL < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Des moyens adéquats

CCF SA gère un fonds d’investissement pour le capital-risque en partenariat avec d’importants

acteurs suisses. Cela lui permet de participer de façon minoritaire au capital-actions de PME

tout en ayant un objectif clair de rentabilisation des fonds investis. Dans tous les cas de figure,

CCF SA sollicitera de disposer d’un siège au Conseil d’administration de la société pour pouvoir

exercer son droit à l’information et à la prise de décision stratégique.

Nous disposons à l’heure actuelle de moyens suffisants à investir et sommes à la recherche de

dossiers solides et prometteurs, dont les managers sont ouverts à un partenariat qui leur

permettra de réaliser leur vision.

CCF SA a également constitué son propre réseau de partenaires privés qui sont intéressés à

investir leurs propres moyens financiers dans des entreprises du canton. A ce titre, nous

organisons régulièrement des déjeuners-rencontres lors desquels les entreprises présentent

leur projet à un parterre de managers fortunés. La formule est souple et conviviale, elle

débouche régulièrement sur des succès.

Du cash pour démarrer

Afin de combler le créneau difficile et risqué du financement de démarrage, CCF SA a mis

sur pied depuis plusieurs années un véhicule financier propre à aider les jeunes à démarrer

leur propre structure. Il est ainsi possible d’obtenir un montant de démarrage de

CHF 50'000.- que l’entrepreneur en herbe pourra valoriser au titre de fonds propres. Avec un

processus de décision simple et rapide, la vocation de cette aide financière est de permettre le

décollage accéléré de projets innovants menés par des entrepreneurs audacieux. Notre volonté

est de contribuer ainsi à l’essor de jeunes sociétés prometteuses qui ne disposent pas encore

de moyens substantiels de financement. Cela constitue une aide précieuse à la promotion de

l’entrepreneuriat, notamment dans des secteurs à haute valeur ajoutée.

Des aides plus traditionnelles

A côté de ces véhicules financiers récemment forgés selon l’évolution du marché, CCF SA

propose les aides financières plus traditionnelles que sont les cautionnements, les prises en

charge d’intérêts et les cofinancements du conseil. Ces moyens, qui ont prouvé leur utilité au

niveau cantonal et fédéral, font l’objet d’une réglementation éprouvée, condensée dans le vademecum

que vous avez sous les yeux, ainsi que sur notre site internet www.ccf-valais.ch.


Et un accompagnement par des professionnels

Enfin, et pour apporter une valeur ajoutée supplémentaire à notre soutien financier, nous

mettons gratuitement à disposition des jeunes entreprises un coach pendant trois ans, qui est

chargé d’accompagner, selon des méthodes validées internationalement, l’entreprise

innovante. Conditionné à la sélection de son projet par Genilem, la ou le jeune entrepreneur

pourra ainsi bénéficier de l’expérience des gestionnaires Genilem et de leurs méthodes de

suivi. Rodés à la problématique du démarrage d’entreprises innovantes, ceux-ci se chargent

d’accompagner le porteur de projet en établissant des objectifs clairs, couplés à des

indicateurs pertinents de réussite commerciale. A ce stade, il s’agira de faire preuve de

collaboration pour l’élaboration de tableaux mensuels de taux de transformation de l’offre

(vitalité commerciale) et de suivi de trésorerie.

La culture de l’esprit d’entreprise comme leitmotiv

Plus fondamentalement, CCF SA a pour objectif d’inciter de plus en plus de jeunes à démarrer

leur propre activité. Pour y parvenir, il a ciblé la formation comme élément clé de réussite. Ainsi,

il a initié, en partenariat avec l’Etat du Valais, le programme Apprendre à Entreprendre® qui est

une méthode de formation à l’entrepreneuriat en milieu scolaire. Suivie assidûment par plusieurs

classes valaisannes de formation commerciale, cette initiative rencontre un succès grandissant

à l’intérieur comme à l’extérieur du canton.

En conclusion nous invitons toutes les personnes ou entreprises qui désirent initier, démarrer,

poursuivre ou partager un projet d’entreprise à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de

leur offrir notre vaste gamme de prestations et nous réjouissons par avance de cette prochaine

rencontre.

Eric Balet, directeur CCF SA

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > ÉDITORIAL > 03


04 < FINANCEMENT ET STADE DE DÉVELOPPEMENT < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

> FINANCEMENT ET STADE DE DEVELOPPEMENT

La littérature économique mentionne généralement cinq stades de développement d’une

entreprise: l’émergence ou le démarrage, la croissance, la maturité, la saturation et le déclin.

Selon le type de secteur d’activité, et à chaque stade de développement du marché, on peut

trouver une concentration faible ou élevée de petites et moyennes entreprises. Ainsi, dans des

activités et des marchés émergeants, on constate l’entrée sur le marché de très nombreuses

petites entreprises. Dans une phase de maturité commence alors à apparaître le phénomène

d’abandon.

Les différents modes de financement correspondant aux phases de développement sont, dans

l’ordre, le capital d’amorçage, le capital-risque, et le capital-développement, ces trois modes de

financement formant le capital-investissement. Leurs caractéristiques respectives sont les

suivantes:

Le capital d’amorçage (seed) est spécialisé dans l’investissement en amont du capitalrisque

classique, c’est-à-dire lors du premier apport de financement à une entreprise, alors

que celle-ci n’a pas encore entamé le développement de son produit et ne génère pas de

chiffre d’affaires significatif.

Le capital-risque finance le lancement de l’entreprise, notamment au niveau commercial,

premiers recrutements, etc. Le capital-risque investit prioritairement dans des entreprises

dont les produits ou les revenus sont en développement. Il met l’accent sur la responsabilité

entrepreneuriale dans des entreprises pas encore matures.

Le capital-développement finance la croissance de l’entreprise, interne ou externe, pour le

développement de nouveaux produits ou le lancement d’une nouvelle stratégie; l’entreprise

doit en outre disposer d’un chiffre d’affaires récurrent.

Le capital-investissement ou «private equity» comprend les trois types de structures

susmentionnées. Il peut être défini comme l’investissement en fonds propres ou quasi-fonds

propres dans des sociétés non cotées en bourse, y compris lors d’opérations de création et

de transmission d’entreprises.


Taille

Les particuliers peuvent également intervenir financièrement dans des projets. Ainsi, le love

money est obtenu auprès de la famille proche et des amis, alors que les business angels sont

des particuliers qui peuvent apporter, outre des financements, un soutien régulier au créateur à

travers leur temps ou leur carnet d’adresses. Ils financent des petits montants n’intéressant pas

le capital investissement, car encore trop risqués compte tenu du stade de développement

appréhendé.

R & D Naissance

Capital amorçage

Business Angels

Capital risque

Echec

Capital développement

Equilibre

Désengagement

Marchés boursiers

Survie Réussite Décollage Maturité

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > FINANCEMENT ET STADE DE DÉVELOPPEMENT > 05

Phase de

développement


06 < LES SOUTIENS FINANCIERS EN VALAIS < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

> LES SOUTIENS FINANCIERS EN VALAIS

Le canton du Valais a élaboré une série d’aides financières à disposition des entreprises

valaisannes. Par l’intermédiaire de CCF SA et avec la collaboration de l’OVAC, les PME peuvent

obtenir:

> des cautionnements,

> des prises en charge d’intérêts,

> des prêts convertibles,

> des prises de participation au capital-actions,

> des cofinancements du conseil,

> des garanties de construction.

Concrètement, ces aides s’insèrent dans le cycle de vie d’une entreprise de la manière

suivante:

Seed

Club valaisan des Angels

Capital-risque

Garantie de construction

Cautionnement

Cofinancement du conseil

Emergence Croissance Maturité Saturation Déclin


LES AIDES FINANCIERES CCF SA

Les aides financières de CCF SA se déclinent en cautionnements, prises en charge d’intérêts

et cofinancements du conseil.

Conditions suspensives

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous tenons à préciser que:

> CCF SA se réserve le droit d’exiger le remboursement des aides financières octroyées, si

l’entreprise soutenue délocalise hors canton ses activités dans les 10 ans qui suivent

l’obtention de l’aide.

> Le versement de dividendes sera limité à 3% pour les entreprises bénéficiant d’un soutien de

CCF SA.

> Ne peuvent bénéficier des aides financières les entreprises dont les collectivités publiques

détiennent 3/4 et plus du capital, directement ou indirectement.

> Les entreprises du secteur des arts & métiers seront traitées en priorité par l’OVAC, à moins

qu’elles puissent être assimilées, en fonction de leur importance (nombre d’emplois, chiffre

d’affaires, etc.), à des entreprises industrielles ou semi-industrielles.

> Cette même condition prévaut également pour le domaine de l’agriculture, où l’intervention

de CCF SA se limitera aux entreprises industrielles ou semi-industrielles, pour autant qu’il

n’existe pas d’autre aide étatique disponible.

> Les critères d’octroi des aides financières prennent en compte la rentabilité et la viabilité à

terme du projet, son impact sur le tissu économique régional ainsi que la création ou le

maintien d’emplois durables.

> Des aides ne peuvent être accordées pour des mandats ou investissements déjà réalisés.

> Les aides seront octroyées dans les limites du respect des ordres de grandeur suivants:

FP/FE PART CCF PART CCF CAPACITE FINANCEMENT %PART CCF

POST CAPITAL- TOTAL DU D’ENDETTEMENT PROPRE FINANCEMENT

INVEST ACTIONS BILAN DU PROJET PROJET

DEMARRAGE > 0.5 MAX 20% MAX 40% N.A. MIN. 33% MAX 80%

CROISSANCE > 0.3 MAX 20% MAX 40% > 0 MIN. 20% MAX 80%

MATURITE > 0.25 MAX 20% MAX 40% > 0 MIN. 20% MAX 80%

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > LES AIDES FINANCIÈRES CCF SA > 07


Cautionnement cantonal

But

08 < CAUTIONNEMENT CANTONAL < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Le cautionnement a pour but d’encourager le financement d’investissements d’une PME ou de

garantir un crédit dans le cadre d’une restructuration d’entreprise.

Montant

La caution porte sur un crédit minimum de CHF 50'000.- et un maximum de CHF 500'000.-.

Le montant du cautionnement se monte au crédit garanti augmenté d’une réserve de 20%.

Les cautionnements supérieurs à CHF 500’000.- devront faire l’objet de l’aval du Conseil d’Etat.

Le budget annuel affecté à ce poste est plafonné en fonction du contrat de prestations en

vigueur entre CCF SA et l’Etat du Valais.

A noter qu’une commission de 1,5% est perçue sur les cautionnements octroyés.

Conditions requises

Pour bénéficier d’un cautionnement, au moins l’un des trois critères suivants doit être rempli:

> innovation,

> réalisation d’un chiffre d’affaires de manière prépondérante à l’extérieur du canton,

> impact sur l’emploi important.

D’autre part, le montage financier doit en principe respecter les conditions suivantes:

> l’investissement total s’élève au minimum à CHF 100'000.-,

> la part minimum des fonds propres se monte à un tiers du financement,

> le solde à financer (hors fonds propres) ne peut être entièrement garanti par le

cautionnement de CCF SA.

Sont exclus de ce financement les domaines de l’hôtellerie, des remontées mécaniques et, de

manière générale, les entreprises du commerce et de l’artisanat, ces domaines faisant l’objet

d’un traitement par l’OVAC. D’autre part, le cautionnement peut exceptionnellement garantir un

crédit destiné à du fonds de roulement. Dans ce cas, comme dans celui où une partie de

l’investissement est financé par leasing, une attention toute particulière sera portée sur le

budget de trésorerie qui devra prouver que les différentes mensualités pourront être assumées.

Dans le cas d’une intervention dont une partie porte sur le fonds de roulement, son rapport au

chiffre d’affaires moyen de la branche sera prépondérant pour fixer le montant de la caution.

Garanties à obtenir

Le cautionnement s’accompagne en général d’une garantie sous forme d’arrière-caution

portant sur le 50% du crédit cautionné.

D’autres garanties peuvent être demandées, telles que:

> assurance risque pur,

> hypothèque,

> nantissements, cession de valeurs mobilières.


Information à récolter

Selon la check-list «Aides financières» (voir page 20).

Timing

Le cautionnement s’adresse aux entreprises en croissance ou matures, les start-up en étant en

principe exclues. Le cautionnement peut également être octroyé en cas d’assainissement ou de

restructuration.

Processus de décision

Analyse de la demande par un collaborateur de CCF SA et présentation d’un dossier à la

Commission Aides financières et au Conseil d’administration de CCF SA.

Prise en charge d’intérêts cantonale

But

La prise en charge d’intérêts (PECI) permet de réduire la charge financière de l’entreprise et

ainsi d’améliorer ses liquidités.

Montant

La base de calcul de la PECI porte soit sur le montant du crédit cautionné dans le cadre d’un

cautionnement, soit sur le montant de l’investissement hors fonds propres, s’il n’y a pas de

cautionnement. Elle est plafonnée à CHF 500'000.-.

Le taux d’intérêt appliqué est de 2% jusqu’à concurrence de CHF 10'000.- par an.

La durée de la PECI est de trois ans.

Le budget annuel affecté à ce poste est plafonné en fonction du contrat de prestations en

vigueur entre CCF SA et l’Etat du Valais.

Conditions requises

Pour bénéficier d’une PECI au moins l’un des trois critères suivants doit être rempli:

> innovation,

> réalisation du chiffre d’affaires de manière prépondérante à l’extérieur du canton,

> impact sur l’emploi important.

De même, peut bénéficier d’une PECI l’achat d’hôtel dans le cadre du maintien du parc hôtelier

valaisan, pour autant que la viabilité soit assurée à moyen terme. Sont exclus de ce financement

les cas de spéculation immobilière. Les dossiers portant sur un achat d’hôtel avec rénovation

seront traités en collaboration avec le Service cantonal compétent.

Sont également exclues de ce financement les entreprises du commerce et de l’artisanat, ces

domaines faisant l’objet d’un traitement par l’OVAC.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > PRISE EN CHARGE D’INTÉRÊTS CANTONALE > 09


10 < CAUTIONNEMENT ET PRISE EN CHARGE D’INTÉRÊTS AU NIVEAU FÉDÉRAL < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Information à récolter

Selon la check-list «Aides financières» (voir page 20).

Timing

La PECI s’adresse aux entreprises en croissance ou matures, les start-up en étant

généralement exclues. La PECI peut également être octroyée en cas d’assainissement ou de

restructuration.

Processus de décision

Analyse de la demande par un collaborateur de CCF SA et présentation d’un dossier à la

Commission Aides financières puis au Conseil d’administration de CCF SA.

Cautionnement et Prise en charge d’intérêts au niveau fédéral

Introduction

L’arrêté Bonny, rebaptisé «Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement»,

prévoit trois instruments de promotion:

1. le cautionnement pour garantir des crédits bancaires,

2. la prise en charge de l’intérêt de prêts bancaires,

3. l’allégement de l’impôt fédéral direct.

Seuls les deux premiers éléments seront traités, le troisième dépendant du Service cantonal des

contributions.

Montants

> cautionnement

L’arrêté ne fixe pas de plafond pour le montant de la caution, mais limite ce dernier, en règle

général, à 1/3 du coût total du projet. Le cautionnement est remboursable en 8 ans, au

maximum.

> prise en charge de l’intérêt

Le montant maximum du crédit avec contribution à l’intérêt se monte à 1/3 du coût total du

projet, mais au maximum CHF 5 millions par projet. En principe, la contribution représente

50% de l’intérêt commercial usuel dont la moitié est assumée par la Confédération et l’autre

moitié par le canton. La durée maximale est de 5 ans.

Le budget annuel affecté à ce poste est plafonné en fonction du contrat de prestations en

vigueur entre CCF SA et l’Etat du Valais.


Processus de décision

Le Conseil d'administration de CCF SA se prononce pour le compte de l’Etat du Valais, qui doit,

le cas échéant, assumer 50% des pertes sur cautionnement, le solde étant à la charge de la

Confédération.

La décision finale appartient à la Confédération (SECO - Secrétariat d’Etat à l’économie) qui

signe le contrat de cautionnement en faveur de la banque.

Cofinancement du conseil

But

Le cofinancement du conseil a pour objectif de permettre à des PME de conduire des études

préalables à un investissement. A ce titre, CFF SA finance une partie d’un mandat de consultant

externe à l’entreprise, selon les critères fixés ci-après («Conditions requises»).

Montant

Le coût du mandat est utilisé comme base de calcul du montant octroyé.

Il est déterminé de la manière suivante:

Coût global du mandat

./. Prestations propres

./. Autres contributions ou subventions

= Coût du mandat

La participation de CCF SA s’élève, en fonction du coût du mandat, au montant suivant:

COÛT DU MANDAT DE CHF À CHF AIDE OCTROYÉE

0.- 60’000.- 50% DU COÛT DU MANDAT

60’000.- 100’000.- 25% DU COÛT DU MANDAT

+ CHF 15’000.-

100’000.- 150’000.- ET + 20% DU COÛT DU MANDAT

+ CHF 20’000.-

Le montant maximum versé par mandat se montera à CHF 50'000.-.

Le paiement du montant octroyé sera effectué après remise des factures et du rapport du

mandant ainsi qu’après établissement du rapport de clôture rédigé par le collaborateur de

CCF SA en charge du dossier. La remise des factures et du rapport du mandant doit s’effectuer

dans les deux ans après la signature de la convention de cofinancement, faute de quoi la

décision devient caduque. Le budget annuel affecté à ce poste est plafonné en fonction du

contrat de prestations en vigueur entre CCF SA et l’Etat du Valais.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > COFINANCEMENT DU CONSEIL > 11


12 < COFINANCEMENT DU CONSEIL < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Conditions requises

Le cofinancement est applicable uniformément à tous les secteurs d’activité.

Pour en bénéficier, au moins l’un des trois critères suivants doit être rempli:

> innovation,

> réalisation d’un chiffre d’affaires de manière prépondérante à l’extérieur du canton,

> impact sur l’emploi important.

Les mandats d’expertise peuvent porter sur des domaines tels que:

> étude de marché et ou de faisabilité,

> restructuration / assainissement,

> positionnement du produit, segmentation,

> industrialisation d’un produit,

> optimisation du processus de production.

Sont exclus les mandats en relation avec la tenue de la comptabilité, l’élaboration de tableaux

de bord, la certification et la formation du personnel.

Dans le calcul du coût du mandat, ne sont pris en considération que les honoraires du

consultant. Toutes les autres dépenses en relation avec le mandat en question (achat de

matériel publicitaire, équipement informatique, heures de l’entreprise, etc.) en sont exclues.

Ne peuvent bénéficier de cette aide les entreprises ayant généré sur les trois dernières années

un chiffre d’affaires moyen supérieur à CHF 5'000'000.- ou un cash flow moyen supérieur à

CHF 500'000.-.

Information à récolter

Selon la check-list «Aides financières» (voir page 20).

Timing

Pas de critères.

Processus de décision

Présentation d’un dossier à la Commission Aides financières et au Conseil d’administration de

CCF SA. Pour les montants inférieurs à CHF 20'000.-, le dossier est traité par le Bureau du Conseil.

NB: les dossiers touristiques et hôteliers feront l’objet d’une collaboration étroite avec le Service

cantonal compétent. Des cofinancements pour de grandes études de restructuration liées au

tourisme ne sont pas exclus. Des décisions sur une participation financière seront prises en

partenariat avec l’Etat du Valais.


INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES PAR CCF SA

Fonds d’amorçage (seed)

But

Le but du seed money est de participer au démarrage d’un projet par une prise de participation

au capital-actions et par l’obtention d’un siège au Conseil d’administration de la société à créer.

Montant

Le montant octroyé est plafonné à un maximum de CHF 50'000.- par projet.

Le budget annuel affecté à ce poste est limité en fonction des montants alloués à ce poste dans

le contrat de prestations entre CCF SA et l’Etat du Valais.

Conditions requises

Pour en bénéficier, en principe trois des conditions suivantes devraient être remplies:

> innovation,

> fortes compétences reconnues du team,

> mise sur le marché dans les 12 mois,

> profitabilité espérée élevée.

Information à récolter

Selon la check-list «Aides financières» (voir page 20).

Timing

La société n’est pas encore créée.

Elle dispose d’une business idea, mais pas encore de business plan.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES PAR CCF SA > 13


14 < FONDS D’INVESTISSEMENTS < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Processus de décision

Les porteurs du projet doivent présenter leur projet aux économistes de CCF SA qui les

challengent lors d’un «grill en blanc».

Puis, le projet est présenté à la Commission Capital-Risque et au Conseil d’administration de

CCF SA par les porteurs. Un expert du domaine peut être convoqué au Conseil; la décision

intervient à l’issue de la présentation. Le temps de présentation est limité à 15 minutes; il est

suivi par des questions. La phase de négociation est ensuite menée généralement par la

Direction.

Sortie

Le désinvestisesment de la société sera négocié de cas en cas, au moment opportun. Il

interviendra dans un délai de 3 à 5 ans.

Fonds d’investissement

Nature et but des investissements

Par son Fonds d’investissement, CCF SA investit avec pour but principal de renforcer le tissu

économique du canton du Valais, prioritairement sous forme de prise de participation au capital

propre des sociétés. Le montant des participations est au minimum CHF 200'000.- et au

maximum CHF 1’000'000.-. Plus spécifiquement, le Fonds investit:

> dans des entreprises jeunes ou bien établies, saines, en développement et dont la direction

en place est sérieuse (capital développement),

> dans des entreprises qui font l’objet d’une reprise par leurs cadres ou par une partie des

actionnaires les plus motivés (management buy out – capital transmission).

En aucun cas le Fonds ne participe à des opérations d’assainissement d’entreprises en

difficulté.

Exigences structurelles relatives aux entreprises bénéficiaires

Le Fonds n’investit que dans les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

> constituées ou à constituer sous forme de personnes morales,

> qui disposent d’une forme sociale facilitant le désinvestissement,

> dont la direction détient une partie du capital,

> qui accordent à CCF SA le droit de déléguer un représentant au sein de leur organe

d’administration; à charge pour elles de le rétribuer.


Secteurs d’investissement

L’investissement est ouvert à tous les domaines d’activité, priorité étant donnée à des

entreprises innovantes et créatives.

Restrictions géographiques

Le Fonds investit exclusivement dans des sociétés qui ont leur siège social en Suisse. Seront

privilégiées les entreprises qui favorisent la création d’emplois en Valais.

Croissance

Ne sont financés que des projets dont on peut estimer un potentiel de croissance important.

Prise de participations

Conditions

Outre leur conformité avec la politique d’investissement de CCF SA, les critères fondamentaux

suivants sont déterminants pour la sélection des projets:

> validation d’un business plan,

> validation du management,

> remise des informations selon check-list «Aides Financières»,

> acceptation des conditions de sortie fixées d’un commun accord.

Processus de décision

Proposition de la demande à la Commission Capital-risque de CCF SA (éventuellement avec

audit des requérants) puis au Conseil d’administration de CCF SA, à qui appartient la décision

finale. Un expert du domaine peut être sollicité, afin de valider certains éléments du dossier.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > PRISE DE PARTICIPATIONS > 15


LE CLUB VALAISAN DES BUSINESS ANGELS

But

16 < LE CLUB VALAISAN DES BUSINESS ANGELS < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Le Club valaisan des Business Angels est un réseau de particuliers qui entendent prendre des

participations dans des entreprises valaisannes et apporter, par le biais de financiers, le financement

et le coaching sous forme d’échange d’expérience de managers ayant fait leurs preuves. Toute

personne intéressée peut devenir membre ou présenter un projet d’entreprise au Club.

Ce dernier accompagne les porteurs de projet dans leur recherche de fonds. Il leur permet

d’entrer en contact avec des investisseurs et un réseau de partenaires actifs dans différents

domaines. Le Club intervient très tôt dans le projet, que ce soit au niveau de l'aide à la

conceptualisation du business plan, du montage du plan financier, de l'accompagnement pour

la levée de fonds, etc. Il peut donc intervenir dans tout projet et ce, de son lancement jusqu'à

sa finalisation. Le Club organise régulièrement des réunions, au cours desquelles sont

présentés 4 à 5 projets.

Conditions requises

Les critères de sélection sont essentiellement fondés sur le potentiel des projets présentés

(innovation, qualité de l'équipe dirigeante et potentiel du marché) ainsi que de la concordance

du projet avec la philosophie du Club.

Informations à fournir

Pour participer à ces sessions, il est nécessaire de nous faire parvenir les informations

suivantes:

> description du projet,

> organisation et management de la société,

> politique commerciale et marketing envisagées,

> prévisions budgétaires d’exploitation et de trésorerie,

> structure juridique de la société.

Ces éléments sont traditionnellement inclus dans un business plan classique. Ils seront

présentés synthétiquement sur écran lors de chaque réunion.

Déroulement de notre accompagnement en cas d’acceptation du projet

Choix des profils d'investisseurs et partenaires souhaitables. Elaboration des documents de

présentation à diffuser selon les besoins. Suivi et compte rendu des discussions et entretiens

avec les investisseurs et partenaires. Suivi et organisation des rencontres jusqu'à la signature

des documents relatifs à l'investissement.

Conditions et honoraires

Une rémunération sera perçue en cas de succès (success fee). Elle se calculera en fonction du

montant finalement investi.


LES AIDES FINANCIERES DE L’OVAC

CCF SA collabore étroitement avec l’Office valaisan de cautionnement (OVAC) qui a comme

rôle de cautionner des crédits bancaires en faveur des petites et moyennes entreprises établies

ou venant s'établir en Valais.

Son but est de permettre à des artisans et commerçants d'ouvrir ou de reprendre des

entreprises, de financer des investissements, d'acheter des locaux commerciaux, des

machines et de l'outillage ainsi que la constitution ou l'augmentation de fonds de roulement. Son

activité s'exerce sous forme de cautionnements proprement dit, de prises en charge partielles

d'intérêts et de garanties de constructions.

Cautionnements

L'OVAC peut délivrer des cautionnements jusqu'à CHF 500'000.- dont CHF 150'000.- par

lui-même et CHF 350'000.- par la Centrale Suisse de cautionnement pour les arts et métiers à

St-Gall.

Critères

Le requérant, respectivement dans le cas d'une personne morale, les personnes responsables,

doivent offrir sur le plan personnel et professionnel, les assurances nécessaires à une bonne

gestion de leurs affaires; l'entreprise doit être considérée comme viable et le paiement des

intérêts et l'amortissement du montant cautionné doivent être en principe assurés.

D'autre part, dans le cadre de l'exploitation d'un café-restaurant ou d'un hôtel, le requérant doit

impérativement être en possession du CFC y relatif.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > LES AIDES FINANCIÈRES DE L’OVAC > 17


18 < LES AIDES FINANCIÈRES DE L’OVAC < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

Conditions

Finance d'inscription de CHF 200.- jusqu'à une demande de CHF 200'000.-, au-dessus: 1% du

montant demandé et par la suite prime de risques annuelle de 1% sur le montant le plus élevé

du compte ainsi que les frais de contrôle.

Les comptes cautionnés sont amortissables dans les huit ans.

Cautionnements dans les régions de montagne

Dans son ensemble, le Valais est considéré comme une région de montagne et à cet effet, des

cautionnements jusqu'à CHF 500'000.- peuvent être obtenus avec l'aide de la Confédération.

Critères

Les demandes de cautionnements ne sont agréées que si le requérant est capable et digne de

confiance et si son entreprise travaille conformément à un programme de développement établi

selon les dispositions de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements

dans les régions de montagne et si elle est viable ou en mesure de se développer.

Contributions au service de l'intérêt

Des contributions au service de l'intérêt, à raison de 40% de l'intérêt usuel et sur une période

de six ans, peuvent être accordées:

> pour des projets présentés par des entreprises individuelles,

> pour des projets communs à une branche ou,

> pour des installations et équipements qui servent à plusieurs entreprises,

lorsque la réalisation envisagée permet de créer des nouveaux emplois durables ou de

maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise

à un nouveau domaine.

Ces contributions ne pourront toutefois être accordées que si les produits et services

consécutifs à la réalisation bénéficiant de l'encouragement sont, pour l'essentiel, écoulés hors

de la région ou si la réalisation envisagée comble une lacune importante dans la structure de

production ou d'approvisionnement d'une région.


Elles ne sont toutefois pas accordées pour des projets dont l'exécution a déjà débuté au

moment de l'introduction de la demande et pour des projets de refinancement, de rachat

d'entreprise et d'assainissement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle orientation de

l'exploitation et aux requérants, dont la situation financière ne justifie pas l'octroi de telles

contributions.

Les contributions au service de l'intérêt doivent autant que possible être coordonnées avec les

mesures cantonales correspondantes.

Aussi bien en ce qui concerne les cautionnements que les prises en charges partielles

d'intérêts dans les régions de montagne, ces prestations ne sont allouées qu'aux

établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre manière par la Confédération.

Garanties de constructions

Ces garanties sont délivrées pour la bienfacture des travaux effectués par les artisans (10% du

total des factures). Elles sont établies, selon les normes SIA, pour une durée d'une année ou de

deux ans.

Des garanties de restitution d'acompte et de bonne fin des travaux sont également délivrées.

Elles permettent aux artisans de se faire payer dans les meilleurs délais.

CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES > LES AIDES FINANCIÈRES DE L’OVAC > 19


20 < CHECK-LIST AIDES FINANCIÈRES < CENTRE DE COMPÉTENCES FINANCIÈRES

> CHECK-LIST AIDES FINANCIERES

Documentation à fournir, sur la base d’une discussion avec l’économiste

en charge du projet, pour les aides suivantes:

Toutes les

aides

Statut

de la société

Extrait du registre

du commerce

Organigramme

de la société

Attestation de l’office

des poursuites

(pour la société)

Liste des litiges

en cours

Rapports de révision,

bilans et comptes

d’exploitation (3 ans)

Business plan,

budgets d’exploitation

et de trésorerie,

plan financier

Références

commerciales

Contrats de concession

ou de représentation,

d’exclusivité, etc.

Brevets, marques,

dessins, modèles

Concession ou licences

d’exploitation

Catalogue des produits

et tarifs

Cofinancement

du conseil

Devis détaillé

du mandat

Etapes de la

réalisation du mandat

Présentation

du mandataire

Cautionnements,

PECI,

Capital-risque

Devis détaillé

(avec justificatifs)

Etudes de marchés

existantes

Engagements donnés

par les dirigeants

Extrait registre

foncier

Arrières-cautions,

Seed

Déclaration d’impôt

personnelle

(revenu + fortune)

Etat de la fortune

Attestation de

l’Office des poursuites

(personnelle)

Extrait de casier

judiciaire

CV du porteur

de projet


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CET IMMEUBLE ABRITE "GALEMENT L©OVAC

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