Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
de 10,59290 centimes. En multipliant ce montant par l'effectif des assurés des divers assureurs-maladie, on obtient le
remboursement par assureur. Un décompte individuel a été adressé le 25 janvier 2007 aux assureurs. Il en ressort les
données suivantes: le montant à rembourser, comment celui-ci a été calculé et comment il doit être comptabilisé par les
assureurs-maladie. Le paiement aux assureurs a été effectué avec valeur au 6 février 2007. Ensuite, un rapport a été
présenté à l'OFSP au sujet du remboursement de l'excédent de recettes de l'entreprise pharmaceutique effectué aux
assureurs.
• Décisions avec date de paiement dans l’année 2007: Comme on peut s'attendre à d'autres décisions de l'OFSP
à l'avenir, les remboursements de recettes supplémentaires de plusieurs entreprises pharmaceutiques seront réunis et il
n'y aura plus qu'un seul paiement par an aux assureurs. Un tel paiement rassemblé a eu lieu la première fois en décembre
2007. Il s'agit d'empêcher par là qu'en un bref laps de temps, plusieurs paiements aux assureurs doivent être exécutés
pour de modiques montants à chaque fois. Ceci réduit les frais administratifs de l'Institution commune LAMal ainsi que
des assureurs. La restitution aux assureurs à été rassemblée pour les décisions suivantes avec date de paiement en l'an
2007:
o Décision de l'OFSP du 26 février 2007: L’excédent de recette à verser s'élevait à 56'27260 francs.
Le paiement de l'entreprise pharmaceutique a eu lieu sur le compte de l'Institution commune LAMal, à la
valeur du 20 avril 2007.
o Décision de l'OFSP du 26 septembre 2007: L’excédent de recette à verser s'élevait à 80'000.00
francs. Le paiement de l'entreprise pharmaceutique a eu lieu le 10 décembre 2007.
Le 18 décembre 2007, le montant à payer a été calculé. Celui-ci s'élevait, sous déduction des frais administratifs de
l'Institution commune LAMal et après addition du rendement du capital, à un total de 137'084.85 francs. Le montant par
assuré s'obtient par la division du montant total à payer par le nombre de personnes obligatoirement assurées pour les soins
(2006: 7'493'310 assurés). Le montant à payer par assuré est donc de 1,8294299 centimes. Si l'on multipile maintenant ce
montant par l'effectif des assurés des assureurs-maladie respectifs, on obtient le remboursement par assureur. Un
décompte individuel a été adressé aux assureurs le 18 décembre 2007. Le paiement aux assureurs-maladie a été effectué à
la valeur 21 décembre 2007. Le même jour, un rapport a été envoyé à l'OFSP au sujet de l'exécution du remboursement
des recettes supplémentaires de l'industrie pharmaceutique.
• Décision de l’OFSP du 29 février 2008: En date du 29 février 2008, l'OFSP a rendu sa cinquième décision envers
une entreprise de l'industrie pharmaceutique, qui impliquait une obligation de paiement des recettes supplémentaires à
l'Institution commune LAMal. Cette décision contraignait l'entreprise pharmaceutique en question à restituer le plus grand
montant jamais versé jusqu'ici à l'Institution commune LAMal: les recettes supplémentaires à verser s'élevaient à
2'741'736.15 francs. L'entreprise pharmaceutique s'est exécutée en date du 23 avril 2008. Le remboursement de ce
montant aux assureurs-maladie est prévu pour janvier 2009, avec toutes les autres recettes supplémentaires qui ont été
versées à l'Institution commune LAMal en 2008 encore.
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