juge d'appui - Lalive Lawyers Geneva

GENÈVE, DÉCISION DU 21 MARS 2007
Qu'ainsi, et pour autant que le siège de l'arbitrage se trouve en Suisse et
qu'ainsi la LDIP s'applique, le juge choisi doit donner suite à la demande qui
lui est faite pour autant qu'il se soit assuré de l'existence d'une convention
d'arbitrage.
Que la réserve mentionnée à la fin de la disposition précitée ne lui
permet en effet pas de statuer sur la validité ou la portée d'une clause
compromissoire, la jurisprudence l'autorisant seulement à refuser de nommer
un arbitre si les prétentions invoquées ne sont manifestement pas couvertes
par cette clause (Dutoit, Droit international privé, Helbing & Lichtenhahn
2005, ad 179 note 7).
Qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage contenue à l'art. 13 du contrat stipule
que si l'une des parties n'a pas choisi son arbitre 30 jours après que l'autre ait
désigné le sien, celui là devra être nommé, sur requête, par le Président du
Tribunal de première instance du canton de Genève, cette nomination étant
finale et exécutoire pour les deux parties.
Que la citée n'a pas respecté ce délai de 30 jours.
Que le Tribunal de céans est ainsi compétent pour procéder à la
nomination requise.
Que le litige opposant les parties, à savoir le bien-fondé de la résiliation
par la citée du contrat, relève par ailleurs bien de l'interprétation, l'existence,
la validité, l'exécution ou la non-exécution du contrat et de ses avenants.
Que les chefs principaux de conclusion de la citée, dans la mesure où ils
excèdent le pouvoir d'examen dévolu au Tribunal par l'art. 179 al. 3 LDIP,
doivent être rejetés.
Que la requérante ayant expressément déclaré ne pas s'opposer au choix
de l'arbitre proposé par la citée, et ce dernier présentant prima facie les
qualités d'impartialité requises, il sera fait droit à son chef de conclusions sur
ce point.
Qu'il se justifie par ailleurs de condamner la citée aux dépens, celle-ci,
par son attitude, ayant contrainte la requérante à initier la présente procédure
(art. 176 ss LPC).
26 ASA BULLETIN 2/2008 (JUIN) 413