Contrat de sous-location - Solibail

XIII. Conditions particulières
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XIV. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat de sous-location, les parties font élection de domicile, l’organisme agréé, en son siège social et le sous
locataire, dans les lieux présentement sous-loués.
XV. Nombre d’exemplaires
Le présent bail est établi en ................................................................................... exemplaires, soit un exemplaire par parties au contrat.
XVI. Pièces annexées au contrat
Sont annexées au présent bail, les pièces suivantes :
le règlement intérieur de l’immeuble ;
les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et
communes et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de la décence ;
l’état des lieux d’entrée ;
DPE, CREP, état des risques naturels et technologiques ;
la convention Anah.
Fait à ............................................................................. le .................................................................... en .............................................. exemplaires.
L’organisme agréé (1) Le sous-locataire (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Définitions
Attention : ne pas confondre la surface habitable avec la surface habitable fiscale qui seule sert de référence pour le calcul du loyer.
La surface habitable d’un logement est définie à l’article R. 111-2 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par
les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,
loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure
à 1,80 mètre.
La surface habitable fiscale servant au calcul du loyer.
Il s’agit de la surface habitable ci-dessus plus la moitié de la surface des annexes, prises dans la limite de 8 m 2 .
La surface des annexes à ajouter s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au
moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles
et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur
ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du CCH).
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