Editorial du Président - IPCF

III.1.3. Autres limites au principe
En dehors de l’exception explicitement prévue dans le texte
de la nouvelle loi, le comptable(-fiscaliste) qui souhaitera limiter
contractuellement sa responsabilité devra le faire dans
le respect d’autres limites trouvant leur origine dans le droit
commun et les règles déontologiques.
Le comptable(-fiscaliste) sera notamment attentif :
− au fait que seule sa responsabilité civile peut être limitée
contractuellement, les responsabilités pénale et disciplinai-
re ne pouvant faire l’objet de limitation contractuelle ;
− à ses obligations déontologiques. Une limitation excessive
−
de responsabilité contractuelle serait contraire au principe de
probité et de dignité inhérent à la profession ;
à ce que les clauses limitatives de responsabilité ne contra-
rient pas l’ordre public ou des dispositions légales impé-
ratives, telle que la loi du 2 août 2002 précitée (voir plus
haut, point I.2).
III.2. Limitation légale de responsabilité
en cas d’exercice de la profession par le
biais d’une personne morale
III.2.1. Principe
Pour les membres personnes morales, l’article 50, §1, 1°, alinéa
3 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales tel que modifié par la Loi du 18 janvier
2010 relative à l’exercice d’une profession libérale et réglementée
du chiffre par une personne morale prévoit ce qui
suit :
« Chaque fois qu’un mandat reposant sur l’article 49 est
accordé à une personne morale agréée par l’Institut, un
associé, gérant ou administrateur agréé par l’Institut en
tant que représentant-personne physique doit être désigné
pour la mise en oeuvre du mandat au nom et pour le compte
de cette société. A ce représentant s’appliquent les mêmes
conditions et la même responsabilité disciplinaire que s’il
accomplissait ce mandat en son nom et pour son compte
propre »
La loi clarifie la question de savoir qui est responsable en cas
de faute commise par une société comptable(-fiscaliste) en ce
que la responsabilité sera dorénavant assumée par la société
et non plus par la personne physique, dans certaines
limites. En effet, les personnes morales ont à présent l’obligation
de désigner un représentant personne physique qui
est chargé, au nom et pour le compte de la société, de l’exécution
de la mission comptable.
Cette obligation ne s’applique que pour les activités relevant
du monopole comptable (d’où importance de la lettre de mission
et de l’indication dans celle-ci du représentant personne
physique de la société). Il est à noter que cette obligation
existait déjà pour les réviseurs d’entreprises et est à présent
reprise à l’article 32 de la Loi du 22 avril 1999 pour les experts-comptables
et conseils fiscaux.
6
Par conséquent, en cas de faute(s) commise(s) par la personne
morale, le/les gérants/administrateurs personnes physiques
de la société ne sont plus responsables civilement et/
ou pénalement des fautes commises par la personne morale
sauf exceptions prévues notamment par le Code des sociétés,
la législation fiscale, le code pénal et en matière de responsabilité
extracontractuelle. Ainsi, si un client qui a confié sa
comptabilité à une société comptable estime qu’une faute a
été commise dans ce cadre (erreurs d’encodages par exemple),
le principe édicté par la nouvelle loi rend la société responsable
et non plus la personne physique. En pareil cas,
c’est donc en principe la responsabilité civile et/ou pénale de
la personne morale qui est engagée.
Le représentant personne physique désigné de la personne
morale assumera néanmoins la responsabilité disciplinaire.
III.2.2. Limites au principe de responsabilité
de la seule personne morale
Si l’objectif du législateur est de répondre à une demande
légitime des professionnels du chiffre visant à leur faire bénéficier,
sous certaines conditions, « de la possibilité d’exercer
leur activité professionnelle en société et de voir la responsabilité
y afférente prise en charge par une personne morale. », 4 il
existe toutefois certaines limites à ce nouveau régime.
Ces limites ne sont pas tirées de la nouvelle loi mais de la
jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de cumul
des responsabilités et du droit commun.
Les dirigeants de sociétés comptables ne sont dès lors pas à
l’abri d’une mise en cause de leur responsabilité personnelle
vis-à-vis de la personne morale elle-même, en cas de faute de
gestion 5 par exemple mais également vis-à-vis de tiers, tels
les clients de la personne morale.
Ces limites pourront notamment être trouvées :
−
−
dans le Code des sociétés ou les statuts de la personne morale
qui prévoit une présomption de responsabilité solidaire des ad-
ministrateurs et gérants avec la personne morale 6 ;
dans le Code pénal ; depuis la loi du 4 mai 1999 instaurant
la responsabilité pénale des personnes morales, une per-
sonne morale peut être rendue pénalement responsable des
infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation
de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles
dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commi-
ses pour son compte.
En principe, lorsqu’une personne morale commet une
faute pénale et engage de ce fait sa responsabilité péna-
le, la personne physique qui agit dans le cadre de cette
personne morale n’expose pas sa responsabilité pénale
sauf certaines hypothèses de cumul des responsabilités.
L’article 5 du Code pénal prévoit en effet que « lorsque la
responsabilité de la personne morale est engagée exclusi-
4 Document parlementaire 52K2261, page 4.
5 Articles 262, 408 et 527 du Code des sociétés.
6 Par exemple, responsabilité solidaire des dirigeants en cas d’infraction
par la personne morale aux statuts ou au code des sociétés (articles
263, 408 et 528 du Code des sociétés).
Pacioli N° 309 IPCF-BIBF / 6 – 19 décembre 2010