Tarif France Janvier 2012 - Schneider Electric

12. Garantie
12.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie. Le Vendeur s’engage
à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice
dans la conception, les matières ou la fabrication, dans la limite des
dispositions ci-après. L’obligation du Vendeur ne s’applique pas en cas
de vice provenant :
- de matières fournies par l’Acheteur, ou
- d’une conception imposée par celui-ci, ou
- d’un entretien ou d’une maintenance effectués sur ses fournitures
par des tiers non expressément habilités, ou
- d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à
défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
- de conditions de stockage inadaptées.
Toute garantie est également exclue : pour les consommables et
les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure
normale des produits, de détériorations ou d’accidents provenant d’un
défaut de surveillance des produits ou d’une utilisation de ceux-ci non
conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur, et
plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe
pas au Vendeur. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifi cations
ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’Acheteur
sans l’accord exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude
des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fi xés dès
lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le
Vendeur.
12.2. Durée et point de départ de Ia garantie. La présente garantie,
sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront
manifestés pendant une période de dix-huit mois à compter de la date
de livraison du produit au sens de l’article 6.1 ci-dessus.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties
dans les mêmes termes et conditions que les fournitures d’origine, et
pour une nouvelle période égale à celle défi nie dans les paragraphes
relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique
pas aux autres pièces des fournitures d’origine dont la période de
garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant
laquelle les fournitures concernées ont été immobilisées du fait de la
réparation ou du remplacement des pièces défectueuses.
12.3. Obligations de l’Acheteur. Pour pouvoir invoquer le bénéfi ce
de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser le Vendeur, sans retard
et par écrit, des vices qui imputent aux fournitures, et fournir toutes
justifi cations quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour
y porter remède ; il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès du
Vendeur, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers la
réparation.
12.4 Modalités d’exercice de la garantie. Dans le cadre de la présente
garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et
par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Les pièces
remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et devront lui être
restituées à première demande de sa part.
12.4.1 Les réparations ou remplacements sont effectués, au choix
du Vendeur, soit par la mise à disposition de l’Acheteur d’un Produit
neuf de remplacement, soit dans les ateliers du Vendeur, après que
l’Acheteur ait renvoyé à celui-ci les pièces ou les produits défectueux.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de
l’élément défectueux, transport, démontage et remontage du Produit
dans son environnement. Ces frais restent à la charge de l’Acheteur.
12.4.2 Au cas où, compte tenu de la nature des produits, la réparation
doit avoir lieu sur site, le Vendeur prend à sa charge les frais de maind’oeuvre
relatifs à la réparation (sauf temps passé en attente et frais
induits du fait de la non mise à disposition des Produits).
13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations
défi nies par la commande et les présentes conditions générales de
vente. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable de tout
dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à
gagner, perte de profi t ou perte de production.
14. Contestations
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout
litige relatif au contrat sera
de la compétence exclusive du Tribunal, dans le ressort duquel est
situé le siège social du Vendeur, même en cas d’actions en référé,
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Schneider Electric
COMPLÉMENTS APPLICABLES AUX SYSTÈMES
Aux conditions mentionnées ci-dessus s’ajoutent les conditions
suivantes :
Par “Système”, on entend tout produit devant faire l’objet
d’adaptations spécifi ques à l’Acheteur ou d’une installation effectuée
par le Vendeur, ou tout ensemble de produits nécessitant une étude
spécifi que en vue d’en assurer la cohérence.
I - Objet et étendue de l’offre
1 Les offres sont établies en fonction des spécifi cations fournies
par l’Acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données
nécessaires à la détermination des caractéristiques du Système, en
particulier :
- les performances attendues
- les conditions d’installation et d’environnement
- les natures et conditions des essais qui seront réalisés par l’Acheteur.
2 Sauf stipulation particulière, le délai d’option durant lequel le
vendeur reste engagé par son offre est de deux mois à dater de la
transmission de cette offre.
3 En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents
remis à l’appui de l’offre devront être restitués au Vendeur dans un
délai maximal de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
4 Le Vendeur se réserve le droit, si les études nécessaires à
l’établissement de l’offre présentent un degré de complexité inhabituel
et en cas de non-conclusion de la vente, de faire participer l’Acheteur
aux frais de leur réalisation.
II - Assistance technique lors de la mise en route
1 Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur ne comprennent ni le
montage, ni la mise en route du Système, ni un éventuel lot de pièces
de rechange.
2 Lors de toute intervention des techniciens du Vendeur sur le site
d’installation du Système, la
fourniture de l’énergie, des engins de manutention ou autres, des
matières premières de toute sorte nécessaires aux prestations du
Vendeur, sera à la charge de l’Acheteur.
3 Les adaptations du Système éventuellement nécessaires à son
bon fonctionnement seront à la charge du Vendeur si les conditions
de fonctionnement et les données précisées dans la commande
acceptée par le Vendeur n’ont pas été respectées. Si elles
proviennent en revanche d’une insuffi sance ou d’une erreur dans
les informations communiquées par l’Acheteur, d’une modifi cation
de l’implantation du Système ou de son environnement, le coût des
adaptations et le temps passé seront facturés à l’Acheteur.
4 Si, sur le site, l’intervention des spécialistes du Vendeur est retardée
pour les raisons indépendantes de sa volonté, le temps d’attente et
les frais induits seront facturés à l’Acheteur. Il en sera de même pour
les frais de tout déplacement injustifi é.
III - Essais
Les essais sont effectués dans les usines du Vendeur. Si l’Acheteur
demande des essais autres que ceux prévus par les services du
Vendeur ou des essais sur le site d’installation du Système, ceux-ci
seront effectués aux frais de l’acheteur.
IV - Prix
Les prix des Systèmes sont, sauf accord contraire, révisables par
application d’une formule de révision adaptée à la nature du matériel
et précisée dans les conditions particulières fi gurant dans l’offre.
V - Conditions de paiement
Dans le cadre d’un contrat à exécution échelonnée dans le temps, les
acomptes sont, à défaut d’accord particulier, exigibles à la commande
ou à la demande de mise en fabrication d’une tranche du Système
et payables par chèque ou traite à vue à réception de la facture
proforma émise par le Vendeur.
VI - Garantie contractuelle.
Les conditions de garantie prévues au paragraphe 12 s’appliquent
dans le cas des systèmes avec, en plus :
1 Dans le cas où le Vendeur incorpore dans un Système des
dispositifs ou appareils ou sous-ensembles qui ne sont pas de
sa fabrication, l’étendue et la durée de la garantie seront celles
accordées par leur fabricant ou vendeur.
2 La garantie ne s’applique pas en cas de défaut du fonctionnement
du Système résultant de matières ou composants fournis ou imposés
par l’Acheteur, ou d’une conception imposée par celui-ci.
Maj 19.05.2011
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