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Conditions spécifiques
Personnes admises à enchérir. – Absence de garantie : La vente a lieu marchandises ou matériels pris en l’état au lieu de stockage. Elle
est faite sans garantie d’éviction, de vice caché et de fonctionnement. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des
biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication (article
4 du Cahier des clauses générales pour parvenir à la vente des biens aliénés par le Service des Domaines, en date du 17 avril 1990 et
applicable depuis le 1 er juin 1990. Disposition consultable sur le site www.ventes-domaniales.fr).
Lots réservés aux professionnels :
L’adjudication est subordonnée à la présentation de l’original et au dépôt d’une copie :
- De l’inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 6
mois ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agrée ou par l’Ambassade
du pays d’origine ;
- de l’attestation d’inscription au répertoire SIRENE, si la personne est un auto-entrepreneur ;
- Des statuts de l’association, si la personne représente une association ;
Si le soumissionnaire est une société ou une association, il convient de présenter l’original et de déposer une copie d’un pouvoir signé
par le dirigeant ou son conseil d’administration autorisant le signataire à engager la société ou l’association.
Cette adjudication est également subordonnée pour les professionnels de la déconstruction automobile à la présentation de l’origianl
et au dépôt d’une copie de leur agrément en cours de validité ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en
français par un traducteur officiel agréé ou par l’Ambassade du pays d’origine.
Visite. – LOTS 1 à 100 : visite le 5 juin 2012 de 9 h 30 à 11 h 00.
LOTS 101 à 455 : à compter du 21 mai 2012 les jours ouvrables, samedi excepté, aux heures d’ouverture des services, sauf conditions
particulières indiquées sur la notice en format pdf.
Enlèvement. – LOTS 1 à 100 : Enlèvement le 5 juin 2012 à partir de 16h00 au Magasin Domanial - 2, rue du Breil 35000 RENNES.
Pour les biens des administrations, sous 20 jours ouvrés.
Pour les véhicules de fourrière, les acquéreurs devront acquitter les frais de fourrière au tarif en vigueur à compter du lendemain de la
vente.
Tout travail sur les parcs est interdit.
Les véhicules de fourrière sont vendus sans certificat d’immatriculation. En conséquence, il n’est pas possible de circuler avec ces
véhicules avant d’avoir procédé aux formalités d’immatriculation. Ces formalités sont à la charge de làcquéreur et sont décrites à
l’article 12.B de l’arrêté du 9 février 2009 (ou à l’article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire).
Astreinte. – Une indemnité journalière (montant fixé par le service livrancier) sera réclamée.
une fois le délai dènlèvement échu. Dés lors quùne exception existe au délai de 20 jours pour lènlèvement.
Paiement. – Une taxe équivalente à 11 % du prix de vente du lot devra être réglée en sus.
Paiement comptant pour les adjudications jusqu’à 150 euros (par lot).
Pour les adjudications supérieures à 150 euros, un acompte de 20 % du prix devra être versé le jour de la vente (pour chaque lot).
Le paiement total du prix et de la taxe de 11 % devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant l’adjudication et avant enlèvement
des biens.
Le manquement à l’une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L’acompte sera conservé.
Les paiements pour autrui ne pourront avoir lieu sans présentation de l’original et remise d’un mandat régulier et remise de la copie
des pièces d’identité du mandant et du mandataire. Le mandat devra en outre préciser les lots pour lesquels le mandataire est compétent.
Espèces : Les paiements en espèce sont limités (articles L.112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier) :
- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal enFrance ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité
professionnelle.
- Interdiction du paiement en numéraire pour làchat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Chèque : Accepté. Une pièce dìdentité vous sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au delà de 1500 euros, un chèque de banque est exigé.
Carte bancaire : Acceptée. Pensez, le cas échéant, à faire déplafonner votre carte auprès de votre établissement bancaire.
Virement : RIB du régisseur : 10071 35000 0000105444 02 ou IBAN : FR76 1007 1350 0000 0010 0544 402
Horaires de paiement durant les huit jours suivants la vente : De 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Conditions spécifiques. – AUCUNE MODIFICATION N’EST POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE LA VENTE.Une pièce d’identité devra être
présentée lors de la signature du papillon de vente.
Pour tous les lots, vente à forfait.
Certificat d’immatriculation : aucun document d’immatriculation ne sera délivré. Seul un certificat de vente vous sera remis.
Fourrières : les véhicules des fourrières sont dépourvus de clés, sauf mention contraire indiquée dans le lot. Les acquéreurs de véhicules
doivent acquitter les frais de fourrière au tarif en vigueur à compter du lendemain de la vente.
Soumissions : elles doivent obligatoirement être effectuées sur le document disponible dans chaque commissariat aux ventes ou sur
internet, à l’adresse www.ventes-domaniales.fr, rubrique Ventes mobilières, onglet Soumissions.
Pour chaque lot soumissionné, un formulaire et un chèque sont nécessaires. Les soumissions pour lesquelles le formulaire et/ou le
chèque est commun à plusieurs lots seront refusées.
Les documents doivent être adressés sous plis cachetés portant les mentions "Soumissions, vente du 05/06/2012 - Régie de Recettes
du Commissariat aux ventes de Rennes - 2 rue du Breil - 35000 Rennes" et contenir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur au
nom du candidat.
Les chèques accompagnant les soumissions non retenues seront retournés à leurs auteurs.
Renseignements. – Avant et après la vente : Commissariat aux ventes de Rennes - 2, rue du Breil - 35000 RENNES (Tél. 02 23 35 44 00).
Renseignements comptables : Régie de recettes du CAV de Rennes.
Renseignements techniques complémentaires auprès des services livranciers.
Internet : www.ventes-domaniales.fr
Renseignements
Avant et après la vente :
COMMISSARIAT AUX VENTES DE RENNES
2, rue du Breil
35000 RENNES
Tél. 02 23 35 44 00
cav035.dgcp-dnid@dgfip.finances.gouv.fr
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