Norme NF C 15-100 - Blog3E

Mise en sécurité des logements existants
Le diagnostic Électrique Obligatoire (DEO)
Le contexte
Le DDT
L’examen de l’installation électrique est un des éléments du
dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble
les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait
l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence
d’amiante, performance énergétique… Le propriétaire vendeur
doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature
de la promesse de vente. Le diagnostic Electrique Obligatoire
fait désormais partie du DDT.
Le diagnostic Électrique Obligatoire (DEO)
La réglementation
Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article L. 134-7
du code de la construction et de l’Habitation, le propriétaire
ou son mandataire est tenu , à l’occasion de la vente de
tout ou partie d’une immeuble à usage d’habitation, de faire
réaliser un diagnostic de l’état des installations électriques
à usage domestique si l’installation électrique a été réalisée
depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic a pour but de relever les défauts de l’installation
électrique préjudiciable à la sécurité des personnes
(électrisation, électrocution, incendie).
Quelles installations sont concernées ?
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est réalisé
dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et
leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande
et de protection de l’installation électrique, jusqu’aux
bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de
courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte
également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques
du réseau et sur les conditions de leur installation
par rapport aux exigences de sécurité.
Comment réalise-t-on le DEO ?
L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur
les constituants visibles, visitables de l’installation au moment
du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles
ni démontage de l’installation électrique ni destruction des
isolants des câbles
36 | ABB Le guide normatif
Qui effectue le Diagnostic Électrique Obligatoire ?
L’opérateur réalisant le diagnostic doit présenter toutes les
garanties de compétence et disposer d’une organisation et
de moyens appropriés. Cette personne doit souscrire une
assurance. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec
le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise
pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou
équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser ce
diagnostic.
Ce diagnostic porte sur le contrôle de nombreux points de l’installation
électrique dont les principaux sont :
– l’existence d’un appareil général de commande et de protection
fonctionnel, ainsi que l’accessibilité à cet appareil,
– l’existence, à l’origine de l’installation électrique, d’au
moins une protection différentielle de sensibilité appropriée
aux conditions de mise à la terre,
– l’existence d’une installation de mise à la terre et d’une
prise de terre, dont la valeur sera mesurée,
– l’existence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection
contre les surintensités adaptées à la section des
conducteurs,
– l’existence d’une liaison équipotentielle et d’une installation
électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche,
– vérification des conditions d’installation des matériels électriques
dans les zones 0, 1, 2 et 3 des locaux contenant
une baignoire ou une douche,
– vérification qu’aucun matériel électrique ne présente des
risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
– vérification de l’absence de matériels vétustes ou inadaptés
à l’usage,
– vérification qu’aucun appareil d’utilisation des parties
privatives n’est alimenté par les parties communes et
qu’aucun appareil d’utilisation des parties communes n’est
alimenté par les parties privatives,
– vérification de l’absence de conducteurs non protégés
mécaniquement