DROIT CIVIL

DES DONATIONS. 37
tandis que l'action en révocation a pour objet de punir
l'ingratitude du donataire. LQs deux actions n'ont rien de
commun ; il n'y a donc pas de contradiction à ce qu'elles
soient régies par des principes différents.
Le fait d'ingratitude peut rester inconnu du donateur
pendant plusieurs années : telle serait une tentative d'empoisonnement.
Dans ce cas, l'action en révocation peut
survivre à l'action publique et à l'action civile qui naissent
du crime, car le délai d'un an, dans lequel le donateur
doit agir, ne court que du jour où il aura pu connaître
le délit.. La loi ne dit pas : du jour où il aura connu le
délit. Le moment où le donateur acquiert la connaissance
du délit peut rester ignoré du donataire ; or, le donataire
a intérêt à connaître le jour où l'action du donateur prend
naissance, afin de savoir si le silence du donateur dure
pendant une année et si, par suite, l'action en révocation
tombe. Il suffira que le donataire prouve que le donateur
est resté dans l'inaction pendant une année à partir du
moment où le délit aura pu être connu de lui (1).
32. La question de savoir à qui incombe la preuve
doit être décidée d'après les principes généraux qui régissent
la preuve. On suppose que le donateur agit après
l'année du délit; le donataire pourra lui opposer la fin de
non-recevoir résultant de la présomption de pardon établie
par l'article 957. Le donateur, de son côté, pourra
se prévaloir de l'exception que lui offre cet article et demander
à prouver que le délit est parvenu à sa connaissance
depuis moins d'une année. Alors le donataire peut
-répliquer que le délit a pu être connu de lui plus tôt. Ici
se présente une difficulté. Il se peut que le délit ait pu
être connu plus tôt du donateur, mais_ qu'en réalité il ne
l'ait pas connu. Sera-t-il admis à prouver qu'il n'a pas eu
connaissance du délit? On enseigne l'affirmative. Une
chose est certaine, c'est que la preuve de la possibilité
exigée par l'article 957 doit être faite de manière que l'on
en puisse raisonnablement conclure que le fait d'ingratitude
a été connu du donateur, car c'est sur cette connais-
(1) Coin-Delisle, p. 286, n08 3 et 4 de l'article 957. Demante, t. IV, p. 233,
nu 100 bis Ili. Demolombe, t. XX, p. 616, n" 661 -66-1.
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