CARRIÈRES GOUYER - BTP ANTILLES

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Conseils Fiscaux - sociaux Prévention / Conditions de travail Les installations sanitaires dans les chantiers Au-delà d’une simple question de confort, la mise à disposition d’installations sanitaires, sur les chantiers, s’impose aux entreprises du BTP. Ces équipements ou des solutions de remplacement équivalentes sont obligatoires, quels que soient la durée du chantier et l’effectif qui y est employé. Explications. BREVES d’Actualité Nouvelles missions pour l’OPPBTP L’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) est le conseil de la branche du BTP en matière de prévention, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail. Outre ses trois missions traditionnelles, l’organisme se voit confier de nouvelles missions. L’OPPBTP intervient traditionnellement pour conseiller, former et informer les entreprises. Il est désormais chargé de : - participer à la veille en matière de risques professionnels ; - conduire les études relatives aux conditions de travail et analyser les causes des risques professionnels ; - susciter les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction, pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication ; - proposer aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d’expérience organisé dans la profession ; - exercer des actions d’information et de conseil en matière de prévention ; - contribuer à la formation, à la sécurité ; - participer aux travaux menés dans le cadre de l’Union européenne dans son champ de compétences. (Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007, JO du 30 août) Amiante : la moitié des artisans retraités ont été exposés à l’amiante durant leur vie professionnelle Le programme ESPRI (Epidémiologie et surveillance des professions indépendantes) a été lancé en 2005 pour mettre en place un système de repérage des artisans retraités qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle. Le but de ce programme est d’allier un suivi médical individuel et une surveillance épidémiologique à l’échelle de la population. Selon les premiers résultats, on peut estimer qu’un homme sur deux a été exposé à l’amiante au moins une fois au cours de sa carrière pendant une durée moyenne de 25 ans. …/…Suite Page suivante sur les chantiers d’installations visant L’implantation à garantir l’hygiène ou la restauration des salariés fait l’objet de dispositions générales inscrites dans le Code du travail et complétées, pour les chantiers dont la durée n’excède pas 4 mois, par les dispositions modifiées du décret du 8 janvier 1965*. Les sanitaires L’entreprise est tenue d’installer sur ses chantiers des cabinets d’aisance équipés d’une chasse d’eau, conformes aux prescriptions du Code du travail (C. trav., art. R. 232-2-5 et art. 192 du décret modifié du 8 janvier 1965). Toilettes. A savoir, au moins 1 cabinet fermé et 1 urinoir pour 20 hommes (2 pour 20 femmes) dont au moins 1 avec un poste d’eau, aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, et convenablement chauffés et aérés. Dès lors que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de ces installations, l’entreprise doit chercher, à proximité du chantier, un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes. Si la mise à disposition de roulottes équipées, facilement déplaçables et autonomes avec réserve d’eau est conseillée, des alternatives existent. L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) estime ainsi que l’installation de WC chimiques fonctionnant par effet de chasse est acceptable lorsque aucune autre solution simple ne peut être mise en œuvre, en raison de l’organisation du chantier ou de difficultés techniques ou autres (raccordement impossible, durée de chantier trop courte, chantier itinérant, etc.). Lavabo et eau. Le Code du travail vous impose, par ailleurs, d’installer sur le chantier au moins 1 lavabo pour 10 personnes ou un système de rampe équivalent, ainsi qu’une quantité d’eau courante à température réglable, pour permettre à celles-ci de se laver (C. trav., art. R. 232-2-3). Lorsque cette installation est impossible, dans le cas de chantiers n’excédant pas 4 mois, il y a lieu de raccorder aux lavabos un réservoir d’eau potable d’une capacité suffisante, afin d’alimenter ceux-ci (art. 189 du décret du 8 janvier 2005). Douches. En revanche, l’installation de douches, si elle est conseillée, n’est obligatoire qu’en présence de travaux insalubres ou salissants. Avec, dans ce cas, la mise en place d’au moins 1 douche pour 8 personnes. Les vestiaires et réfectoires Vestiaires collectifs. Quelle que soit la durée du chantier, vous devez mettre à disposition des salariés, des vestiaires collectifs, convenablement aérés et éclairés, et suffisamment chauffés pendant la saison froide. Ces locaux doivent être pourvus d’un nombre suffisant de sièges et La Caraïbéenne d’Equipements N°2 - Page 46 - Mars 2008
être équipés d’armoires individuelles ininflammables. Celles-ci doivent être munies d’une serrure ou d’un cadenas et permettre de suspendre 2 vêtements. Lorsque les vêtements de travail des salariés sont susceptibles d’être souillés par des matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, ces armoires doivent alors comprendre un compartiment réservé à ces derniers (C. trav., art. R. 232-2-2). Dans le cas de chantiers n’excédant pas 4 mois, ou lorsque l’exiguïté d’un chantier ne permet pas d’installer des ar- LICENCIEMENT Ce qu’il a fait : Un employeur suspecte l’un de ses salariés de détourner à son profit des marchandises de l’entreprise. Il engage un huissier de justice pour en avoir la preuve. Le constat d’huissier confirme les doutes de l’employeur. Sur cette base, le salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la validité de son licenciement au motif que le moyen de preuve utilisé par l’employeur est illicite. Pour lui, l’huissier a contrôlé son travail à son insu. Pouvait-il agir ainsi ? Oui, l’employeur pouvait agir ainsi. L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Mais il ne peut cependant pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, les enregistrements effectués à l’insu du salarié constituent un mode de preuve illicite. Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser qu’un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié. L’employeur peut engager un huissier de justice pour contrôler le travail du salarié, à l’insu de ce dernier. (Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 05-45.898) MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL moires individuelles en nombre suffisant, ce local peut être équipé de patères en nombre suffisant (art. 187 du décret précité). Réfectoires. Enfin, concernant la prise par les salariés du repas sur le chantier, vous devez mettre à leur disposition un local leur permettant de se restaurer. Celui-ci doit être pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant et être équipé d’au moins un appareil permettant le réchauffage ou la cuisson des aliments et d’un garde-manger d’une Ce qu’il faut faire… ce qu’il ne faut pas faire… Ce qu’il a fait : Après être partie en congé parental d’éducation pendant plus d’un an, Mme X. revient dans l’entreprise et se voit proposer successivement deux postes de travail. Elle les refuse à cause des horaires, qui ne sont plus les mêmes que ceux en vigueur avant son congé parental, et comportant parfois un travail au-delà de 21 heures. Elle est licenciée pour faute grave. Pouvait-il agir ainsi ? Non, l’employeur ne pouvait pas agir ainsi. Certes, le nou- capacité suffisante et, si possible, d’un réfrigérateur (C. trav., art. R. 232-2-2 et art. 190 du décret précité). * Titre 13 du décret du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995 (JO du 7 mai), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997. Par Raphaëlle Constant, juriste d’entreprise Editions Tissot BREVES d’Actualité …/… La Caraïbéenne d’Equipements N°2 - Page 47 - Mars 2008 Les métiers de l’artisanat font partie de ceux qui ont été largement exposés à l’amiante, que ce soit dans le bâtiment, le travail des métaux, du bois, dans la mécanique, l’électricité ou la réparation automobile. (InVS, 10 septembre 2007, communiqué de presse) Contrat nouvelles embauches (CNE) : le BIT le juge non conforme au droit international ! Le Bureau international du travail (BIT) vient d’affirmer, via le rapport de son comité chargé du dossier du CNE, que les dispositions régissant ce contrat étaient contraires à la Convention n° 158 sur le licenciement. En effet, le comité indique que la période de 2 ans durant laquelle l’employeur a la possibilité de rompre le CNE sans motif ni procédure ne constitue pas une période d’une « durée raisonnable ». De même, le CNE ne pourrait pas être rompu en l’absence d’un motif valable. Le BIT invite donc le gouvernement français, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en conformité le CNE avec les normes internationales. Notons que même si la décision du BIT est dépourvue de sanction, elle va toutefois permettre de motiver les décisions rendues par les juridictions françaises. Dès lors, il est fortement conseillé à l’employeur de respecter la procédure classique de licenciement s’il souhaite rompre un CNE (et notamment, de justifier d’un motif réel et sérieux de licenciement). (Rapport du comité ad hoc du BIT du 14 novembre 2007) Report des congés payés après un accident du travail : l’employeur ne peut pas les refuser ! L’employeur qui refuse le report des congés payés non pris par le salarié, en raison d’un accident du travail, lui cause un préjudice qu’il doit réparer. …/…Suite Page suivante
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