OPAPI - Union africaine

ARTICLE 17
Le Siège
(i).L‟emplacement du Siège de l‟Organisation est déterminé par la Commission de l‟Union
Africaine et conformement aux dispositions de l‟Acte Constitutif de l‟UA ;
(ii) La Commission de l‟Union Africaine conclut un Accord de Siège avec le gouvernement de
l‟État membre dans lequel le Siège sera situé.
ARTICLE 18
Finances
(i)L‟organisation est financée par :
(a) les contributions annuelles des Etats membres ou toute autre contribution fixée par le
Conseil des Ministres
(b) des revenus provenant des services rendus par l‟Organisation ;
(c) des revenus provenant des biens immobiliers ou d‟autres investissements de l‟Organisation ;
(ii).L‟organisation pourrait recevoir des donations auprès :
(a) des États membres ;
(b) d‟autres états et institutions qui ne sont pas membres de l‟Organisation et,
c) de toute autre source approuvée par le Conseil des Ministres, et
d) des revenues provenant d‟activités exercées par l‟Organisation
(iii) La Commission de l‟Union Africaine finance l‟OPAPI pendant ses deux premières phases
ou jusqu‟à ce qu‟elle soit en mesure de générer des ressources pour s‟autofinancer.
ARTICLE 19
Sanctions
(i)Tout État membre qui manque à ses obligations financières envers la Commission
pour une période de deux (2) ans ou plus, tant qu'elle restera redevable de tels arriérés,
perd le droit de vote au sein de tous les organes de l‟Organisation ou celui de présenter
des candidats à tout poste électif ou pas au sein de l'Organisation.