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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRIX: Les prix de nos offres et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent :
- Hors taxes,
- Départ magasin à l’exception des fours qui s’entendent départ usine fabricant,
- Emballage et frais de port en sus.
En raison des hausses successives et imprévues sur les matières premières, ce tarif peut changer immédiatement et sans préavis,
même le jour de son édition.
EXPEDITIONS: Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas de port payé.
Si les colis arrivent en mauvais état, il appartient au destinataire d’effectuer, à réception, les réserves d’usage auprès du transporteur,
sur le bon de transport et par LR avec AR adressée au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés). La mention
«sous réserve de déballage» ne constitue pas une réserve valable, il est nécessaire d’inscrire la description des dégâts apparents
sur le bon de transport.
DELAIS DE LIVRAISON: Ils sont donnés à titre indicatif. La société Como Céramique Services étant soumis aussi à des délais
d’approvisionnement, un retard de livraison ne peut être invoqué pour des indemnités ou une annulation de commande.
ESSAIS: L’acheteur devra tester tous les produits avant de les employer. En cas de contestation sur la conformité d’un produit, un
échantillon devra être adressé à nos laboratoires qui effectueront les contrôles en vue de déterminer une éventuelle défaillance de
nos services. Au cas ou cette non conformité par rapport au standard serait reconnue, notre responsabilité serait limitée aux frais
inhérents à l’envoi et à l’échange, à l’exclusion de tous frais et indemnités.
CONDITIONS DE PAIEMENT: Tout règlement doit être fait à l’ordre de Como Céramiques Services; l’acceptation des traites ne
déroge pas à cette clause. En cas de remise au contentieux, la créance sera automatiquement majorée de 10%.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement comptant.
Nos factures sont payables comptant, sauf convention particulière. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
RETARD DE PAIEMENT: Tout retard de paiement, même partiel, par rapport à la date figurant sur facture ou prévue aux présentes
conditions, donnera lieu au paiement de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux égal à deux fois et
demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront décomptées mois par mois jusqu’au complet règlement. S’ajoutera
également au montant initialement dû, une indemnité forfaitaire de 30% à titre de clause pénale, avec un minimum de 20 €.
Les pénalités et indemnités forfaitaires seront dues indépendamment du remboursement des frais exposés par Como Céramique
services pour le recouvrement de sa créance et la mise à la charge du client des frais de retour des effets impayés avec un minimum
de 20 € par effet. Les pénalités et indemnités ne seront exigibles qu’à compter de l’émission par Como Céramique services
d’une mise en demeure par LR avec AR.
CLAUSE PÉNALE: En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les frais de prorogation et de recouvrement seront à la charge
de l’acheteur, avec un minimum de 15% du montant de la facture.
GARANTIES: Tous nos matériels sont garantis un an à compter du jour de la livraison. La garantie porte uniquement sur les pièces
et la main-d'œuvre remise en état dans nos ateliers. Elles ne concernent pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation.
Pour les fours céramiques : les thermocouples et résistances sont exclus de cette garantie.
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de la Société Como Céramique services.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ: D’un commun accord avec les acheteurs, le transfert de propriété des marchandises est
suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (loi 80-335 du 12 mai 1980).
DROITS DE REPRODUCTION: Les droits de reproduction, pour les textes et illustrations sont strictement réservés.
Ce catalogue ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et
des auteurs. Certaines illustrations bénéficient d’un droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle du présent catalogue est interdite.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION: En cas de litige, le tribunal de la circonscription judiciaire de Nantes est le seul compétent. Les
remises ou traites n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
RCS de NANTES 504 770 942
VERSION 9.2du
23/04/2012 18:16