Circulaire relative au statut de protection subsidiaire - Federale ...
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2. Délivrance et prorogation <strong>de</strong>s documents <strong>de</strong> séjour<br />
Lorsque l’instance d’asile compétente (CGRA ou Conseil du Contentieux <strong>de</strong>s Etrangers) déci<strong>de</strong><br />
d’octroyer le <strong>statut</strong> <strong>de</strong> <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong>, l’Office <strong>de</strong>s Etrangers donnera instruction à la<br />
commune <strong>de</strong> rési<strong>de</strong>nce d’inscrire l’intéressé dans le registre <strong>de</strong>s étrangers. Celui-ci reçoit alors<br />
un certificat d’inscription <strong>au</strong> registre <strong>de</strong>s étrangers (CIRE) d’une durée <strong>de</strong> validité d’1 an.<br />
Conformément à la règle générale (cf. point 8 <strong>de</strong> la circulaire du 22 mai 2003), les motifs <strong>de</strong><br />
délivrance, à savoir la <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong>, doivent être mentionnés dans le cadre<br />
préimprimé <strong>de</strong> la page 8 du CIRE.<br />
Si l’étranger ne peut pas produire <strong>de</strong>s documents d’i<strong>de</strong>ntité valables, l’inscription doit être<br />
effectuée sur base <strong>de</strong>s données d’i<strong>de</strong>ntité indiquées dans l’instruction <strong>de</strong> l’OE.<br />
La prorogation du CIRE se fait selon les règles générales. Pour ce faire, l’intéressé doit<br />
introduire une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à la commune. La décision concernant une éventuelle prorogation est<br />
prise par l’Office <strong>de</strong>s Etrangers, Direction Asile, Cellule Enregistrement et Administration.<br />
Lorsque le <strong>statut</strong> <strong>de</strong> <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong> est retiré ou que la personne y a renoncé, l’OE<br />
donne instruction à la commune <strong>de</strong> retirer ou <strong>de</strong> ne pas proroger le CIRE selon le cas, et une<br />
annexe 13 doit être notifiée.<br />
3. Etrangers avec cl<strong>au</strong>se <strong>de</strong> non-reconduite<br />
Actuellement, la Belgique connaît déjà un <strong>statut</strong> qui présente <strong>de</strong>s similitu<strong>de</strong>s <strong>au</strong> nive<strong>au</strong> du<br />
contenu avec cette <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong>. Il s’agit <strong>de</strong> la cl<strong>au</strong>se <strong>de</strong> non-reconduite prévue à<br />
l’article 63/5, alinéa 4, <strong>de</strong> la loi du 15 décembre 1980 ou d’une décision similaire rendue dans<br />
le cadre d’une décision <strong>de</strong> refus <strong>de</strong> reconnaissance <strong>de</strong> la qualité <strong>de</strong> réfugié sur base <strong>de</strong> l’article<br />
57/6, alinéa 1 er , 1°, <strong>de</strong> la loi du 15 décembre 1980 par le Commissaire général <strong>au</strong>x réfugiés et<br />
<strong>au</strong>x apatri<strong>de</strong>s. Le Commissaire général pouvait rendre un tel avis lorsqu’il rejetait la <strong>de</strong>man<strong>de</strong><br />
d’asile, alors que l’éloignement <strong>de</strong> l’étranger dans le pays d’origine n’apparaît pas indiqué,<br />
étant donné que la vie, l’intégrité physique ou la liberté <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier pourraient être<br />
menacées.<br />
Sous certaines conditions, l’OE peut accor<strong>de</strong>r un tel <strong>statut</strong> <strong>de</strong> <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong> à l’étranger<br />
à l’égard duquel un tel avis a été rendu sans que celui-ci ne doive introduire une nouvelle<br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’asile. Ce point est réglé dans l’article 77, § 3, <strong>de</strong> la loi du 15 septembre 2006<br />
précitée. Cette procédure se déroule comme suit :<br />
L’étranger pour lequel une cl<strong>au</strong>se <strong>de</strong> non-reconduite ou une décision similaire a été prise, doit<br />
introduire personnellement une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>au</strong>près <strong>de</strong> sa commune <strong>de</strong> rési<strong>de</strong>nce. Pour ce faire, il<br />
doit transmettre l’avis en matière <strong>de</strong> non-reconduite du Commissaire général et les pièces<br />
d’i<strong>de</strong>ntité dont il dispose. L’étranger peut <strong>au</strong>ssi éventuellement apporter ses éventuelles<br />
preuves qu’il n’a pas quitté le pays <strong>de</strong>puis la fin <strong>de</strong> la procédure d’asile et que le danger en cas<br />
<strong>de</strong> reconduite est toujours actuel.<br />
La commune transmet la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>au</strong> moyen du formulaire joint en annexe à l’OE, plus<br />
particulièrement à la Cellule Enregistrement et Administration <strong>de</strong> la Direction Asile. L’OE vérifie<br />
ensuite si l’étranger n’a pas quitté le pays ou si le danger en cas <strong>de</strong> reconduite est encore<br />
d’actualité, et si l’étranger ne représente pas une menace pour l’ordre public ou pour la<br />
sécurité nationale. Si l’étranger n’a pas <strong>de</strong> pièces d’i<strong>de</strong>ntité ou si les pièces transmises ne<br />
suffisent pas, l’Office <strong>de</strong>s étrangers peut inviter l’étranger afin d’effectuer une comparaison <strong>de</strong>s<br />
empreintes digitales.<br />
Lorsque toutes ces conditions pour la <strong>protection</strong> <strong>subsidiaire</strong> sont remplies, l’OE donne<br />
l’instruction <strong>de</strong> délivrer un CIRE avec une durée <strong>de</strong> validité d’1 an. Pour ce faire, il f<strong>au</strong>t ensuite<br />
suivre la procédure telle que décrite sous le point 2.<br />
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