PT INT Formulaire - IPCF

□ A.
□ B.
4. Annexes
DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU
DES COMPTABLES INTERNES IPCF
Veuillez cocher la case qui correspond à votre situation (A ou B)
Je suis porteur d'un ou de plusieurs diplômes mentionnés à l'article 50 § 2 ou §
3 de la Loi du 22 avril 1999 (liste en p. 4) et je transmets
› Une copie de ce(s) diplôme(s)
Et
› Copie du (des) contrat(s) d'emploi et/ou déclarations de (des) l'employeur(s) (+pièces
justificatives) attestant que j'ai exercé pendant au moins 5 ans durant les 8 années
précédant la date de la présente demande, les activités telles que mentionnées aux articles
38 et 49 de la Loi du 22 avril 1999, à savoir :
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme
requise par les dispositions légales en la matière ;
donner des avis se rapportant à toute matière fiscale ;
assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
représenter les contribuables.
Je ne suis pas porteur d'un ou de plusieurs diplômes mentionnés à l'article 50 §
2 ou § 3 de la Loi du 22 avril 1999 (liste en p. 4) et je transmets
› Une copie du (des) contrat(s) d'emploi et/ou déclarations de (des) l'employeur(s) (+
pièces justificatives) attestant que j'ai exercé pendant au moins 8 ans durant les 10 années
précédant la date de la présente demande, les activités telles que mentionnées aux articles
38 et 49 de la Loi du 22 avril 1999, à savoir :
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme
requise par les dispositions légales en la matière ;
donner des avis se rapportant à toute matière fiscale ;
assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
représenter les contribuables.
C. Tant pour A. que pour B., il y a également lieu de joindre à la demande
1. un extrait du casier judiciaire n'excédant pas trois mois ;
2. un certificat original et récent de nationalité ou de domicile délivré par l'autorité
compétente ou le document imprimé à partir votre carte d’identité électronique (pas
une photocopie recto-verso de la carte d’identité);
3. une photo couleur format identité ;
4. Si à la date de la demande, vous êtes employé(e) du service public, vous devez
présenter une attestation n'excédant pas trois mois, certifiant que votre employeur
accepte votre inscription à l’IPCF.
www.ipcf.be / internes@ipcf.be – Tel : 02/626.03.80 – Fax : 02/626.03.90
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