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Les dépenses de santé Les dépenses liées aux décès Les dépenses liées aux invalidités En la matière, il convient aussi de distinguer, les dépenses réglées et les dépenses provisionnées. Les dépenses provisionnées, sont calculées à partir des dossiers enregistrés et sur la base d’un taux d’invalidité reconnu. Au final, le taux moyen des règlements versés sur les provisions est de l’ordre de 65 %. Nota : les provisions sur des versements à venir sont impactées annuellement sur le compte FSGT et, de plus, en constituent une des rubriques les plus conséquentes, voire première, de son déséquilibre actuel. Concernant les dépenses liées à l’accidentologie des activités vélo, à l’instar des recettes, la moyenne annuelle des dépenses réglées ou provisionnées est assez constante. Elle est de l’ordre de 97 217,00 € par saison sportive, soit un total de 583 304,00 € sur les six saisons étudiées. Dans le détail, sur six saisons, les dépenses réglées ou provisionnées, se ventilent de la façon suivante : • Dépenses de santé : 120 000,00 € • Dépenses liées à des décès : 293 000,00 € • Dépenses d’invalidités réglées : 72 789,00 € • Dépenses provisionnées sur des dossiers dont l’invalidé est recevable et reconnue à un taux supérieur à 5 % : 150 023,00 €, soit au final, une estimation de règlement à hauteur de 97 515,00 €. Cela veut dire, qu’en termes de gestion comptable et financière, le « compte individuelle accident » des activités vélo comporte annuellement des recettes à hauteur de 46 500,00 € et des dépenses à hauteur de 97 217,00 €. C’est à dire, un déséquilibre annuel moyen de l’ordre de 50 717,00 €, soit 109,00 %. Et, si on se réfère aux mêmes six saisons, cela équivaut à 279 000,00 € de recettes et à 583 304,00 € de dépenses. C’est-à-dire un déséquilibre cumulé de 304 304,00 €… Soit l’équivalent de plus de 6,50 années de recettes. Deux exemples assez significatifs : - Pour les six saisons étudiées, les dépenses liées aux décès dans les activités vélo s’élèvent à 293 000,00 €. Cela équivaut à 48,56 % du total des dépenses liées aux dossiers de décès enregistrés et validés pour l’ensemble des activités sportives de la fédération (603 400,00 €). - Avec 16 dossiers d’invalidités réglés (soit, 31,37 % du nombre total de 51 dossiers d’invalidités réglés), les dépenses affectées aux activités vélo s’élèvent à 72 789,00 €. Cela équivaut à 54,89 % du total des versements effectués pour l’ensemble des 51 dossiers d’invalidités (133 619,00 €). Synthèse 2 En termes de gestion financière, les activités vélo représentent sur six saisons (2004-2010) : 11,50 % de l’ensemble des recettes du contrat « individuelle accident » 50,00 % de l’ensemble des dépenses du contrat « individuelle accident » À ce niveau de déséquilibre, le principe de la mutualisation des moyens est largement mis à contribution. En effet, à ce jour, quatre licenciés assurés en « individuelle accident » et non pratiquants vélo, contribuent aux dépenses liées à l’accidentologie des activités vélo FSGT. Cette situation écorche le principe de mutualisation des moyens. Principe qui favorise une certaine égalité d’action et donc, des chances. Du fait de son non auto financement et du fort déséquilibre du rapport entre les recettes perçues et les coûts de l’accidentologie des activités vélos, cette mutualisation risque d’être perçue par les autres familles d’activités, voire par des responsables et des pratiquants, comme étant inéquitable et, à terme, provoquer une forme de « stigmatisation » déplacée des activités vélos, et donc, être à l’origine de tensions inopportunes mais complexes à résoudre. A minima et dans l’immédiat, cela doit nous questionner. En tout état de cause, tout défaut d’action aura à court et moyen terme des incidences négatives, en particulier sur les garanties et les coûts du contrat « individuelle accident », et aussi des effets non constructifs et conséquents sur l’ensemble des moyens financiers communs disponibles. Actuellement le service associatif des assurances que la FSGT met à disposition de l’ensemble des adhérents et clubs, illustre et correspond bien au principe du droit pour tous à l’accès à la pratique sportive de qualité et à moindre coût. Et, dans ce cadre, le contrat « individuelle accident » en est une illustration assez exemplaire : 6 Bulletin VELO ROUTE Essonne FSGT n° 1 - Janvier 2012 - MB/CM/JPM/CS
Il est connu et reconnu (même par les services de la consommation et de la répression des fraudes) que le contrat « individuelle accident » proposé par la FSGT a un ratio garanties / coûts des plus intéressants. C’est même un des plus performants, sinon le meilleur, de ceux proposés par l’ensemble des fédérations sportives. Des garanties de couverture étendues, 7/7 jours et 24/24h, en France et à l’étranger, pour des pratiques omnisports compétitives et non compétitives, pratiquées en club et hors club, en FSGT et hors FSGT ! Et le tout pour un coût annuel de 2,80 €, soit moins de 0,008 cts par jour et qui de plus, intègre dans le tarif une couverture en responsabilité civile du pratiquant. Ce tarif n’a pas évolué depuis six saisons. Il a même baissé par rapport à la période précédente, alors même que les garanties ont été accrues et étendues, comme par exemple, la prise en charge de la mort subite non traumatique (couverture que la MDS souhaite aujourd’hui retirer des garanties acquises). Il est indéniable que le service associatif des assurances FSGT et son contrat « individuelle accident » sont des biens communs, en cela ils participent à leur façon au capital social et culturel de la FSGT et méritent d’être préservés. Compte tenu de la réalité des indicateurs statistiques et financiers disponibles, des pressions du marché des assurances, de la MDS, et aussi des pressions réglementaires croissantes, parfois non fondées, autoritaires et illégales, des pouvoirs publics à tous les niveaux, nous serions bien inspirés d’étudier et de prendre des dispositions utiles pour pouvoir les sauvegarder, voire les améliorer. Dans ce cadre, les activités vélo et ses responsables à tous les niveaux, peuvent y contribuer grandement et être un espace fédéral d’expérimentations dans le domaine de la santé et du triptyque d’actions s’y afférent : sensibilisation / prévention / formation. Notons aussi que la même problématique (rapport entre nombre et gravité des accidents / importance des coûts humains et économiques) peut aussi se poser pour la famille des activités de plein air et de pleine nature et aussi, dans une moindre mesure, pour la famille des activités des sports et jeux collectifs. Par ailleurs, en regard de l’article 1 er de ses statuts, « La FSGT est une association qui a pour but… de préserver et améliorer la santé et les capacités physiques de ses adhérents… ». Mais, pouvons-nous et / ou voulons-nous mettre en cohérence le déclaratif, les intentions affichées et le réel ? C’est-à-dire, articuler le nécessaire et le possible. C’est affaire de volonté, de priorités et de choix de politique sportive à opérer et aussi de moyens pour les mettre en œuvre. Et le tout, en sachant qu’il faut motiver l’émergence de synergies en interne, de partenariats publics et privés externes et, bien entendu, impulser et coordonner l’ensemble. C’est un défi intéressant et surtout d’intérêt général à relever et qui reste encore à notre portée, à condition de : - Bien cerner les enjeux et les objectifs à atteindre - Bien sérier les divers angles d’approche, les priorités et les différentes étapes à construire - S’en donner les moyens humains et financiers Enfin, compte tenu des enjeux, des problématiques à résoudre et des objectifs statutaires, sportifs et associatifs affichés, faire de la santé un chantier transversal à part entière est une hypothèse plausible et qui mériterait réflexions et débats. Nota : en la matière, la question de l’embauche d’une force humaine salariée supplémentaire ne se pose pas. En l’occurrence, celle-ci est déjà en place au sein du domaine des activités (domaine 1). Problématiques à travailler avec les acteurs des activités vélo Dans l’immédiat, parmi les problématiques identifiées par le domaine des comités et régions au travers des dossiers assurances traités et des données disponibles, deux questions sont à travailler en relation avec les responsables des activités vélo et au-delà : - L’utilisation de la Carte initiative populaire (CIP) dans les activités vélo - L’assurance pour l’organisation des compétitions vélo sur la voie publique L’utilisation de la Carte initiative populaire (CIP) dans les activités vélo Les 7 principes qui régissent sa délivrance et son utilisation : La Carte initiative populaire (CIP), à l’instar de la Carte 4 mois, est une Carte accueil et découverte Ce n’est donc pas une Licence FSGT (Cf. article 5 des statuts FSGT et article 13 du règlement intérieur) Et pour le Ministère des sports, la CIP rentre dans la catégorie des « autres titres de participation » et pour le Code du sport ce n’est pas une Licence sportive Elle n’a pas vocation à être utilisée pour des activités et initiatives à caractère de compétition, sauf pour des tournois ponctuels et promotionnels, comme par exemple, des tournois de foot auto arbitré à 7 organisés par des comités Sa durée d’utilisation est de 1 à 3 jours consécutifs et elle est utilisable même en semaine 7 Bulletin VELO ROUTE Essonne FSGT n° 1 - Janvier 2012 - MB/CM/JPM/CS
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