Arrêté royal relatif au document d'identité ... - Registre National

LOI - WET
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23/03/2007
les enfants belges de moins de douze ans ", a donné le 10 juillet 2006 l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la
section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de
l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.
Examen du projet
Préambule
Alinéa 1er. Afin de mieux préciser le fondement juridique de l'arrêté en projet, il faut
écrire :
", notamment l'article 6, §§ 7 et 8, modifié par la loi du 24 mai 1994; ".
Pour le surplus, le projet n'appelle pas d'autre observation.
La chambre était composée de :
MM. :
Y. Kreins, président de chambre,
J. Jaumotte, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le
contrôle de M. J. Jaumotte.
Le greffier,
B. Vigneron.
Le président,
Y. Kreins.
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Rapport au Roi
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