Conditions générales d'utilisation des options rendez-vous ... - Orange

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ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU SERVICE 3.1 Présentation générale Le Service permet au Client • grâce à des Identifiants comprenant un login et un mot de passe, d’accéder de manière sécurisée au Service, • de gérer les conditions d’accès des Utilisateurs auxquels il souhaite accorder un accès en leur attribuant des Identifiants personnels, • de gérer en ligne et en temps réel son agenda via Internet, • de déterminer des plages horaires au cours desquelles aucun rendez-vous ne peut être inscrit par les Patients, • d’enregistrer les rendez-vous directement via le Site Utilisateurs, • de déterminer la durée de ses consultations Patients, • de permettre à ses Patients de prendre rendez-vous en se connectant directement au Site Patients, à l’aide de codes d’activation qui leur sont propres, sans que ceux-ci ne puissent accéder à une quelconque information relative aux autres Patients, • de permettre à des confrères, via le Site Patients, de fixer des rendez-vous pour les Patients qu’ils souhaitent adresser au Professionnel de santé, 3.2 Le Client Le Client qui souscrit l’une des options rendez-vous santé, décrites à l’article 5 ci-après, doit obligatoirement, soit : - être un Professionnel de santé abonné à une offre Internet haut débit Orange, exerçant son activité professionnelle en France - être une personne morale ou personne physique ayant souscrit un abonnement internet haut débit Orange et une des 4 Options de rendez-vous santé au bénéfice d’un Professionnel de santé exerçant son activité professionnelle en France Seul le Client peut intervenir sur la gestion et la modification de l’option rendez-vous santé qu’il a souscrite. Le Client peut accorder et/ou désactiver l’accès d’un Utilisateur et/ou d’un Patient à tout moment. L’Utilisateur ou le Patient concerné, en est alors informé par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le profil de l’Utilisateur et/ou du Patient. 3.3 Les Utilisateurs Le Client peut accorder/désactiver un accès au Site Utilisateurs. Chaque Utilisateur reçoit par courrier électronique de confirmation de la création de son profil et se voit communiquer des Identifiants indispensables à l’accès au Service. Le Service est accessible sur le Site Utilisateurs et est réservé à un usage exclusivement professionnel, par les Utilisateurs désignés. Les Utilisateurs, s’ils ne sont pas le Client, ne peuvent en aucun cas intervenir sur la gestion de l’abonnement à l’option « rendezvous santé ». Le Client et/ou les Utilisateurs pourront également communiquer un Identifiant personnel à d’autres Professionnels de santé afin que ceux-ci aient accès au Service et saisissent eux-mêmes un rendez-vous sur l’agenda en ligne du Client pour le compte de leurs propres Patients. Les Utilisateurs pourront soit saisir directement le rendez-vous du Patient soit lui communiquer de la manière qui leur semblera la plus appropriée, un code d’activation personnel généré automatiquement. L’accès du Patient peut être supprimé à tout moment Un champ permettant d’ajouter des commentaires est également disponible. Ce champ ne pourra comporter que des informations d’ordre général (ex : précisions complémentaires sur l’adresse de rendez-vous comme le N°de digicode...) et en aucun cas d’ordre médical dans la mesure où il est accessible à tout Utilisateur. De plus, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après, Ce champ ne peut comporter aucune information subjective et plus spécifiquement, mais sans limitation, aucune indication d’ordre racial, religieux, financier ou pouvant porter atteinte de quelque façon que ce soit au Patient. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de toute information entrée dans le Service quel que soit le champ concerné. 3.4 Le Patient Afin de pouvoir prendre ses rendez-vous via le Service « Rendez-vous santé », le profil du Patient doit auparavant avoir été créé soit par un Utilisateur soit par le Patient lui-même. Le Patient reçoit alors un courrier électronique de confirmation reprenant les informations de son profil ainsi que son identifiant et son mot de passe. Dans le cadre de la prise de rendez-vous, il sera demandé au Patient, si les Utilisateurs ne l’ont pas renseignée, de compléter une fiche de renseignements personnels et de définir un mot de passe personnel afin de sécuriser son accès au Service. Le Patient pourra, au travers de son compte, gérer ses informations personnelles, son mot de passe, ses rendez-vous. La communication d’un code d’activation au Patient doit s’accompagner de l’information indispensable relative aux droits du Patient quant à ses données à caractère personnel et quant à l’utilisation du champ « commentaires ». Un champ « commentaires » est disponible pour le Patient qui ne doit y laisser aucune information d’ordre confidentiel, notamment médicale, mais uniquement pratiques en relation avec son rendez-vous. 3.5 La prise de rendez-vous Un code d’activation permettra au Patient d’accéder au Site Patients pour effectuer en ligne une prise de rendez-vous auprès du Professionnel de santé sur une plage horaire disponible. Un Utilisateur peut également directement saisir un rendez-vous pour un Patient. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé à tout moment préalablement à l’heure convenue. Le Patient pourra également faire le choix, si le Client a souscrit à l’une des 2 Options avec rappel du rendez-vous par sms décrites aux articles 5.2 et 5.4 ci-dessous, bénéficier d’un rappel des rendez-vous pris auprès du Professionnel de santé, par sms, sous réserve d’avoir préalablement communiqué et saisi dans son profil patient son numéro de mobile, d’avoir accepté de bénéficier de ce service de rappel, dans la limite des conditions d’utilisation définies pour ce service. 2
ARTICLE 4. OUVERTURE ET ACCÈS AU SERVICE Le Service est réservé aux Professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le Client déclare avoir la qualité de Professionnel de santé ou la qualité de mandataire d’un Professionnel de santé, et fournit à ce titre la preuve de cette qualité en communiquant le numéro ADELI du Professionnel de santé lors de la souscription au Service. Le Service est uniquement proposé en langue française, pour des Professionnels de santé établis en France L’accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou en raison d’une opération de maintenance tel que visé à l’article « Suspension temporaire du Service ». La souscription au Service s’effectue en point de vente France Télécom Orange, ou sur appel au 1016 ou 1014 (appels gratuits depuis une ligne fixe France Télécom. Depuis la ligne d’un autre opérateur, consulter ses tarifs), ou sur www.orange.fr Le Service est mis à disposition du Client ou du Professionnel de santé pour lequel ce dernier l’a souscrit, dans les 24 heures qui suivent la souscription par l’envoi des données d’activation dans un courrier électronique adressé sur la boîte e-mail principale du compte Orange internet du Client. Dans le cas de la souscription à l’une des 2 options comportant 3 agendas, décrites aux articles 5.3.et 5.4 ci-après, les données permettant d’activer chacun des 3 agendas sont communiquées par 3 courriers électroniques distincts à l’adresse e-mail de la boîte principale du compte Orange internet du Client. Il sera de la responsabilité du Client de les communiquer à ses confrères afin qu’ils puissent personnaliser leur agenda. L’utilisation du Service nécessite de la part des Utilisateurs, comme des Patients, de bénéficier d’un accès Internet dont le coût reste à leur charge. ARTICLE 5. DESCRIPTIF DES OPTIONS ET TARIFICATION Lors de la souscription au Service « rendez-vous santé », le Client choisit entre l’une des quatre (4) options décrites ci-dessous. Le Service choisi est fourni au tarif en vigueur lors de la souscription ou de la demande de migration et est fonction de l’option « rendez-vous santé » sélectionnée. Les prix sont exprimés en euros, par mois d’abonnement, et s’entendent hors taxe. 5.1 Option « rendez-vous santé » Cette option permet uniquement la prise de rendez-vous par internet et la gestion d’un agenda en ligne. 5.2 Option rendez-vous santé avec rappel du rendez-vous par sms » Cette option comprend les fonctionnalités proposées dans le cadre de l’option « rendez vous santé » assorties du rappel par sms de leur rendez-vous aux Patients qui le souhaitent, au numéro de téléphone mobile indiqué par le Patient dans le cadre de son profil lors de son inscription. 5.3 Option « rendez-vous santé 3 agendas » Cette option met à la disposition du Client la prise de rendez-vous par internet et la gestion de trois ( 3 ) agendas distincts. Dans le cadre de cette option, aucun des 3 agendas ne bénéficiera de la fonction de rappel du rendez-vous par sms 5.4 Option « rendez-vous santé 3 agendas avec rappel du rendez-vous par sms » Cette option met à la disposition du Client l’utilisation de trois (3) agendas ayant les mêmes fonctionnalités que l’option décrite au 5.2 La fonction de rappel du rendez-vous par sms s’applique obligatoirement aux 3 agendas compris dans l’option. Le Client est averti que ces options sont incompatibles entre elles. ARTICLE 6. MODIFICATION DE L’ABONNEMENT France Télécom se réserve le droit de faire évoluer le Service, sans en altérer ses principales caractéristiques telles qu’elles existent au moment de la souscription, afin de le doter de caractéristiques équivalentes ou supérieures. 6.1 Modification à l’initiative de France Télécom France Télécom se réserve la possibilité de modifier le tarif, les caractéristiques de tout ou partie des options « rendez-vous santé » dans les conditions de l’article « Modification » des conditions générales d’abonnement à l’offre Internet haut débit Orange du Client En cas de cessation du Service auquel le Client a souscrit, France Télécom en avertira le Client par courrier postal ou par courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. L’abonnement à l’option sera automatiquement résilié à la date annoncée par France Télécom dans le courrier de prévenance susvisé. Si France Télécom met en place un service susceptible de remplacer le Service, France Télécom pourra proposer au Client de souscrire à ce nouveau service aux conditions et tarifs qui seront en vigueur au jour de cette nouvelle souscription. 6.2 Modifications à l’initiative du Client 6.2.1 Le Client peut demander, à tout moment au cours de son abonnement, à changer son option « rendez-vous santé » pour bénéficier de l’une des trois (3) autres options de rendez-vous santé décrites à l’article 5 ci-dessus. Le changement d’option sera pris en compte dès le mois suivant la date de la demande. En cas de changement par le Client de son option « rendez-vous santé » pour une option « rendez-vous santé » comportant moins de fonctionnalités que celle à laquelle il était précédemment abonné, il appartient au Client d’enregistrer les données qui risqueraient d’être supprimées du fait de ce changement et de prévenir les Utilisateurs, les Patients et autres personnes concernées de la disparition des 3
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