Télécharger le document (pdf - 2.5 Mo) - CRESS PACA

Cadre Législatif
Les dons et versements doivent être effectués par les contribuables domiciliés
en France, entre autres, au profit :
- de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, de fondations
universitaires ou de fondations partenariales et, pour les seuls salariés des
entreprises fondatrices, de fondations d’entreprise, lorsque ces organismes
répondent aux conditions fixées ci-après ;
- d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à
travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou
d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France
accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la
diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
françaises ;
- des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique,
publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques,
lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou
l’organisation d’expositions d’art contemporain à la conditions que les
versements soient affectés à cette activité.
Parrainage et mécénat des entreprises
Le législateur a prévu des dispositions fiscales permettant aux entreprises de
pratiquer le parrainage (encore appelé le sponsoring) ou le mécénat.
Le mécénat est un acte gratuit sans aucune contrepartie autre que morale.
Les entreprises ne s’impliquent pas avec l’espoir d’un « retour immédiat » de
nature commerciale, mais avec l’idée de diffuser une image citoyenne et
responsable.
Le parrainage, à l’inverse, suppose un acte à titre onéreux comportant une
contrepartie : la publicité que l’association réalise en faveur de l’entreprise et
de ses produits.
Parrainage
Selon l’article 39-1-7 du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage
doit être réservé aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations
de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
GUIDE DES FONDATIONS 2008 EN RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 9