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Gabon
gie, acquittés dans les 45 jours auprès du Receveur
des Domaines et versée au trésor public.
Section 7 - De la transformation, de la commercialisation,
de l’importation et de l’exportation
des substances précieuses
Art.160 bis.- (Loi n°008-2005) L’autorisation de
collecte et de commercialisation de substances précieuses
donnent lieu à l’acquittement d’une taxe
d’institution ou de renouvellement.
La commercialisation des métaux précieux et des
pierres précieuses donne lieu au paiement d’une
taxe dont le montant applicable est fixé suivant la
valeur marchande pour les métaux précieux ou à la
valeur effective pour les pierres précieuses.
Art.160 bis 1.- (Loi n°008-2005) L’autorisation de
fabrication et de transformation d’ouvrage en substances
précieuses autre que le diamant donnent lieu
au paiement d’un droit fixe. La durée de validité de
cette autorisation est de cinq ans renouvelables.
Art.160bis 2.- (Loi n°008-2005) Les ouvrages en
métaux doivent être frappés de la marque du poinçon
de garantie de l’administration en charge des
Mines, après essai concluant au regard de la réglementation
en vigueur.
Le marquage est assujetti au paiement d’un droit
d’essai et de garantie dont le montant applicable est
fixé suivant la valeur pondérale définie par
l’administration en charge des Mines.
Art.160bis 3.- (Loi n°008-2005) L’exportation des
substances précieuses est assujettie à la délivrance
par l’administration en charge des Mines d’un certificat
d’origine dont le montant varie selon la substance.
Section 8 - Des taux des taxes et droits
fixes applicables aux titres et autorisations
du régime minier
Art.160bis 4.- (Loi n°008-2005) Les taux des
droits fixes applicables à l’institution, au transfert,
à la cession, à la mutation, à la fusion et à
l’autorisation de prospection minière sont fixés
comme suit :
Autorisation minière (en FCFA) :
Autorisation d’exploitation artisanale
• institution : 5.000
• renouvellement : 10.000
Autorisation de prospection
• institution : 500.000
Titres miniers (en FCFA) :
Permis de recherche
• institution : 1.000.000
• 1 er renouvellement : 2.000.000
• 2 e renouvellement : 4.000.000
• cession, mutation, amodiation, transfert, fusion
: 5.000.000
Permis d’exploitation
• institution : 10.000.000
• renouvellement : 15.000.000
• cession, mutation, amodiation, transfert, fusion
: 20.000.000
Cession
• institution : 30.000.000
• renouvellement : 40.000.000
• cession, mutation, amodiation, transfert, fusion
: 50.000.000
Permis d’exploitation de petites mines
• institution : 2.500.000
• renouvellement : 3.500.000
• cession, mutation, amodiation, transfert, fusion
: 5.000.000
Art.160bis 5.- (Loi n°008-2005) Le taux de redevance
superficiaire applicable au titre minier est
fixé comme suit :
Titre miniers (FCFA/km2/an) :
Permis de recherche
• institution : 500
• renouvellement : 1.000
• cession, mutation, amodiation, transfert, fusion
: 2.000
Permis d’exploitation : 80.000
Concession : 100.000
Permis de petite exploitation minière : 50.000
Art.160bis 6.- (Loi n°008-2005) Le taux de redevance
minière proportionnelle (RMP) applicable
Code minier 18/27