Catalogue Bitron 2003.pdf - Nerim

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRIX :
Nos prix et conditions sont donnés à
titre indicatif. La facturation est établie
au cours du jour de livraison. Nos tarifs
sont modifiables sans préavis, même en
cours d'exécution d'une commande à
livraison fractionnée.
COMMANDE :
La commande du client est considérée
comme définitivement acceptée par
nous-mêmes, soit par confirmation
écrite, soit par expédition des
marchandises.
Les études et recommandations sont
faites à titre indicatif. Elles n'engagent
pas la responsabilité d'EVICOM et ne
constituent pas un élément d'exécution.
Il appartient à l'utilisateur, sous sa propre
responsabilité, de vérifier qu'elles
prennent en compte les règles
générales applicables pour ce genre de
réalisation et les conditions particulières
d'emploi.
LIVRAISON :
Livraison en franco de port pour toute
commande d'un montant de 250 €net
H.T. Forfait de port de 12 € pour commande
de moins de 250 €net H.T.
Nos marchandises, expédiées en franco
ou port dû, voyagent aux risques et
périls du destinataire qui devra, le cas
échéant, faire toutes les réserves au
moment de la réception.
Les délais de livraison sont donnés de
bonne foi à titre indicatif et leur
non-respect ne saurait entraîner ni
annulation de commande,
ni indemnité.
Nous nous réservons la possibilité
d'effectuer des livraisons partielles avec
facturation correspondante. En ce cas,
le client ne pourra se prévaloir de
l'attente du solde du matériel pour différer
le paiement correspondant.
En cas de litige de transport, adresser
une réclamation en recommandé au
transporteur dans les 48 heures et nous
en faire parvenir une copie.
RECLAMATION :
Toute réclamation ne pourra être reçue
que dans un délai maximum de huit
jours après réception des marchandises.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables
des dégâts ou accidents provoqués
par les produits que nous distribuons,
ainsi que toute anomalie
résultant de leur utilisation.
RETOUR DE MARCHANDISE :
Aucun retour ne pourra être effectué
sans l'accord préalable écrit du service
commercial d'EVICOM.
Les produits spéciaux ou ayant plus de 2
mois de livraison ne peuvent en aucun
cas être repris.
En cas d'erreur de commande, le retour
demarchandises doit :
- Se faire que dans un parfait état
de revente, dans leur emballage
d'origine, nous être adressé en franco
de port, et subiront une minoration
au moins égale à 10% de la valeur de
facturation pour frais de transport et
de vérification technique.
-En aucun cas le montant facturé du
matériel retourné ne pourra être
déduit d'une facture sans notre accord
et sans établissement d'un avoir.
GARANTIE :
Notre matériel est garanti 2 ans pièces et
main-d'œuvre contre tout vice ou
défaut de fabrication. L'application des
clauses de garantie ci-dessus exclut les
avaries ou réclamations consécutives à
une faute ou négligence de l'usager,
un transport effectué sans précaution,
une utilisation de l'appareil qui ne
correspondrait ni aux normes en
vigueur, ni aux règles de l'art, une
mauvaise installation électrique ou une
surtension passagère, une modification
ou transformation non agréée par nos
services techniques, une incidence
d'agents extérieurs (incendie, humidité,
inondation, foudre, exposition excessive
à la chaleur ou au soleil, perturbations
électriques diverses, etc).
En aucun cas, notre responsabilité
ne peut être substituée à celle du
constructeur pour les défauts ou vices
de fabrication reconnus. Les frais de port
et emballage aller et retour restent dans
tous les cas à la charge du client.
Toute réclamation pour vice propre de
la marchandise ou défaut de fabrication
devra, pour être valable, être présentée
à EVICOM au plus tard à l'expiration
d'un délai de 30 jours à compter de la
date d'arrivée de la marchandise au lieu
de réception, la réclamation devant être
accompagnée de toutes les preuves
afférentes aux vices ou défauts allégués,
la mise en œuvre de ces dispositions
n'entraînant aucunement présomption
de responsabilité pour EVICOM.
PAIEMENT :
Pour toute facture d'un montant
inférieur à 100 € H.T. il sera demandé
un paiement comptant. Le paiement à
terme, par traite, ne sera accordé
qu'après ouverture d'un compte dans
nos livres. La première commande sera
réglée au comptant ou contre remboursement.
En cas de retard de paiement,
les sommes dues porteront de plein
droit intérêt sur la base du taux d'escompte
de la Banque de France majoré
de 2% par mois.
De convention expresse, le défaut de
paiement à l'échéance fixée entraînera
l'exigibilité immédiate de toutes les
sommes dues, l'application à titre de
dommages et intérêts d'une indemnité
de 25%, pour frais de recouvrement
outre les frais judiciaires.
En cas de règlement anticipé, le client a
la faculté de déduire un escompte de
0,50 % du montant de la facture par
mois complet entre la date du
règlement effectif et la date d'échéance
conventionnelle.
Toutes nos marchandises sont payables
au lieu de notre siège social.
COMPETENCE :
Dans le cas de contestation, le tribunal
de Nice est seul compétent.
RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément aux dispositions de la
loi du 12 mai 1980, le transfert de
propriété des marchandises livrées est
suspendu jusqu'au complet paiement
du prix nonobstant le paiement
d'acompte ou l'acceptation d'effets de
commerce.
Les marchandises livrées restent la propriété
d'EVICOM jusqu'au paiement
intégral du prix, la livraison s'entendant
à la remise matérielle des marchandises.
L'autorisation de revente ou de transformation
est retirée automatiquement en
cas de cessation de paiement du client
constatée judiciairement. EVICOM se
réserve expressément la faculté de
revendiquer la marchandise livrée,
même en cas de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire du client.
En cas de restitution, les acomptes sur
les prix resteront acquis à EVICOM à titre
de dommages et intérêts.