Convention - Utilisation CTN - Site des professionnels du permis de ...

PréambulePour répondre aux exigences de la 3ème directive européenne sur le permis de conduire (2006/126/CEdu 20 décembre 2006), l’Administration a conçu une nouvelle application informatique de gestion dupermis de conduire et des droits qui lui sont associés dénommée : FAETON.FAETON apporte aussi un certain nombre d’innovations techniques et fonctionnelles dont notammentla dématérialisation des demandes de permis de conduire et des pièces justificatives qui doiventl’accompagner.En particulier, pour faciliter la gestion des dossiers d’inscription entre les Etablissementsd’Enseignement à la Conduite Automobile (ci-après dénommés « EECA » ou « Etablissement ») et lespréfectures, FAETON met à disposition des premiers un outil informatique, appelé « module EECA »,accessible par internet leur permettant :- de déposer, de manière dématérialisée les dossiers de demande de permis de conduire de leursclients, supprimant l’obligation de se déplacer au guichet de la préfecture dont ils dépendentpour le faire ;- d’obtenir en retour l’accusé de réception de ce dépôt autorisant le début de la formation dudemandeur ;- d’avoir communication, après instruction par la préfecture, des NEPH (Numérod'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) attribués à leurs clients ;- d’échanger ensuite avec la préfecture sur toute la vie du dossier pendant la durée de la relationcontractuelle entre l’Etablissement et son client, demandeur d’un permis de conduire.- contractuelle entre l’Etablissement et son client, demandeur d’un permis de conduire.De façon provisoire, pour le démarrage de FAETON et jusqu’en 2014, l’administration met à ladisposition des EECA un service de numérisation des dossiers pour leur compte. Ce service est assurépar le Centre de Traitement des Numerisations (CTN) mandaté par l’administration.Le CTN a pour objectif de prendre en charge la dématérialisation des dossiers de demanded’inscription élaborés par les établissements de la conduite et de la sécurité routière ne possédant pasle matériel nécessaire pour utiliser le module EECA.LE CTN est chargé- de réceptionner les plis contenant les dossiers de demandes d’inscription adressés par lesétablissements,- de numériser les pièces contenues dans les dossiers,- de les transmettre à l’application FAETON pour permettre aux services de votre préfectured’instruire le dossier,- en cas de dossier incomplet ou de pièce illisible, de demander à l’établissement les piècesmanquantes afin que les agents des services puissent disposer de tous les éléments nécessairesà leur instruction.Une fois le dossier transmis par le CTN vers l’application FAETON, l’établissement recevra deuxmèls, le premier pour le prévenir de la réception du dossier dématérialisé par le service instructeur, lesecond pour le prévenir de la validation de son dossier par l’administration (ce mèl comprend l’imagedu CERFA tamponné par la Préfecture sur laquelle figure le numéro NEPH)Page 2 sur 4