2009 conseil du 16_10.pdf - Bagnères de Bigorre

l'Etat.Six mois se sont écoulés sans que le bien ait été revendiqué par un propriétaire avéré. Aucuntravaux conservatoire n'a pu être réalisé.Il est proposé d'incorporer le bien dans le domaine communal et de réaliser les travaux conservatoiresnécessaires à sa mise en sécurité.DELIB ERA TION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusionsdu rapporteur et décide :- d'incorporer le bien dans le domaine communal- de réaliser les travaux conservatoires nécessaires à sa mise en sécurité- d'autoriser le Maire à signer tous actes utiles.8 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLICDE LA VOIRIE DE LA COPROPRIETE DE L'ARBIZONVu le code de la Voirie Routière et notamment son article 141-3Vu le Code Général de la Propriété des personnes PubliquesVu l'avis favorable de la Commission mixte «\ Domaine Public communal, plan de circulation,bâtiments communaux, environnement et économie d'énergie, police municipale\» et "PLU, ZPPAUP,réseaux et voirie, propreté, espaces verts, eau, assainissement" du 22 septembre 2009.La ville de Bagnères de Bigorre a été sollicitée à plusieurs reprises ( 1982, 2000 puis 2008) par lacopropriété de l'Arbizon pour intégrer sa voirie de desserte dans le domaine public.Celle-ci a une largeur variable de 6 à 4m environ, elle est constituée d'une bande circulantegénéralement sans trottoir. Elle supporte des réseaux d'assainissement, d'alimentation d'eau potable et unéclairage public, déjà raccordé à celui de la Ville.Après examen par les Services Techniques Municipaux et après consultation du concessionnaire,l'état de la voirie et des réseaux s'avère moyen.La voirie étant déjà ouverte à la circulation publique et ce classement ne remettant pas en cause ladesserte et la circulation assurée par cette voie, une enquête publique n'est pas nécessaire conformément àl'article 141-3 du Code de la Voirie Routière.Il est proposé :- d'acquérir le terrain d'emprise de la voirie à l'euro symbolique, les frais d'acte étant à la charge duvendeur- de classer la voirie et les réseaux dans le domaine public de la commune- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.DELIB ERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte lesconclusions du rapporteur et décide :- d'acquérir le terrain d'emprise de la voirie à l'euro symbolique, les frais d'acte étant à la charge duvendeur- de classer la voirie et les réseaux dans le domaine public de la commune- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.9 - TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE BLANCHE ODINET DE SES ANNEXES AU CONSEIL GENERAL DES HAUTES-PYRENEESConformément à la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004, entrée au vigueur au 1er janvier 2005, le