loi n° 011-2010/an portant reglementation de la gestion des noms ...

Le recours au mode de règlement des litiges prévu au présent chapitre n’est pas exclusif d’actionsdevant les juridictions compétentes. Toutefois, le choix du mode de règlement des litigesincombe à la partie qui revendique un droit légitime sur un nom de domaine. Ce choix est définitifet s’impose à la personne physique ou morale au nom de laquelle ce nom de domaine a étéenregistré.La décision de la commission de règlement des litiges s’impose aux parties et au registre. Ellepeut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans un délai de trente jours calendaires.Ce recours n’est pas suspensif.Article 31 :Le registre détermine les règles de procédure applicable devant la Commission conformémentaux dispositions de la présente loi et des règles définies par l’ICANN et l’OMPI pour le règlementdes litiges relatifs à l’enregistrement abusif des noms de domaine.Les frais de la procédure sont à la charge des parties au litige.CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESArticle 32 :La présente loi s’applique sans préjudice d’autres dispositions légales protégeant les marques,les indications géographiques, les noms commerciaux, les données à caractère personnel, lesdroits d'auteur et les droits voisins, les dénominations sociales et dénominations d’associations,les noms patronymiques, les noms d’entités géographiques ainsi que toute disposition légale enmatière de concurrence déloyale, de pratiques du commerce et de protection du consommateur.Article 33 :Le dispositif technique actuel de gestion du nom de domaine de premier niveau .bf est transféré àl’ARCE, au plus tard douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Avant laprise de contrôle effectif de ce dispositif et la prise des dispositions nécessaires, l’enregistrementdes noms de domaine sous le domaine de premier niveau s’effectue conformément au régimeantérieur.Article 34 :Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valides. Acompter de l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’adoption d’une charte de nommagepar le registre, les titulaires de ces noms de domaine disposent d’un an pour se conformer auxnouvelles dispositions.Article 35 :