Règlement - (SAGE) du bassin de l'Huisne

[Règlement]1. Priorités d’usage1. Priorité d’usagesArticle 1 – Sécuriser des secteurs d’enjeufort pour l’alimentation en eau potableLa sécurisation et l’optimisation de l’alimentation en eau potableproduite à partir des eaux superficielles et des eaux souterraines dubassin versant de l’Huisne sont une priorité.Dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) situées dans lepérimètre du SAGE, tant qu’un équilibre n’a pas été durablementrestauré entre les ressources et les besoins en eau, aucunnouveau prélèvement n’est autorisé sauf pour les besoins del’alimentation en eau potable.Sont interdits les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, présentantun risque de porter atteinte, sur le plan quantitatifou qualitatif, à un secteur potentiel identifié dans le cadre deprogrammes de recherche d’alimentation en eau potable,éventuellement inscrit dans les schémas départementaux et/ou les schémas directeurs.Cette interdiction perdure jusqu’à ce que l’acte déclarantd’utilité publique la création d’un périmètre de protection dupoint de prélèvement sur les dits secteurs identifiés, soit prisen application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique.ficheaction n°107ficheaction n°109« Mettre en place de nouveaux captages » accompagnecet article.« Mettre en place les périmètres de protection des captagesd’eau potable » accompagne cet article.Dès que les conditions sont remplies, les collectivités locales intéresséesou leurs groupements éventuellement sont invités à utiliserles outils de maîtrise foncière (négociation amiable, droit depréemption urbain, servitude d’utilité publique, emplacement réservé…)dont ils disposent pour acquérir les terrains nécessaires àla préservation des secteurs identifiés.[ 4 Projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Huisne • Règlement • Novembre 2007