SPRE : Cafés / Restaurants - Précisions sur la facture 2010 et 2011

-Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissementet par an. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction, dans cet articlecomme dans les suivants. »Aussi les exploitants doivent régulariser la facture SPRE en retirant les pénalités d’ici lafin décembre 2011.Dans le cas où le montant de la facture SPRE 2011, verrait une hausse significative (de l’ordrede plus de 100 €) par rapport à la facture de 2010, et en comparant avec le barème applicablepour 2012, il convient que vos adhérents vous saisissent.Pour ce faire, votre adhérent devra : Saisir son syndicat départemental afin que ce dernier nous informe par email dela demande de l’adhérent. Adresser son dossier avec tous les éléments justificatifs nécessaires par courrierà l’UMIH à l’attention de M. Lutse au Service Juridique et des AffairesRéglementaires en demandant la réunion de la commission paritaire et le retraitdes pénalités.EXEMPLEUn café de 62 places dans une commune de 5000 habitants se voit facturer pour 2011 : 300 €,alors qu’en 2010, la SPRE lui a réclamé 242€.Dans ce cas, l’adhérent doit régler et il n’a pas lieu de saisir la commission.Par contre,Si le même adhérent se voit facturer pour 2011, 400 €, il devra saisir la commission paritairenationale.22 rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01-44-94-19-94 - Fax : 01-47-42-15-20 - E-mail : umih@umih.asso.fr