Liste de prix 2012 - Vitrotoit SA

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Conditions générales de VELUX Suisse SA, Trimbach1. Domaine d’application et bases1.1. Domaine d’application des conditions généralesLes « Conditions générales » (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les relationsjuridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre VELUXSuisse SA (ci-après « VELUX ») et un acheteur (ci-après « ACHETEUR »)concernant la vente et la livraison de produits de VELUX (ci-après « PRO-DUITS ») par VELUX à l’acheteur. Sauf disposition contraire explicite, cesCG font partie intégrante des relations juridiques conclues entre VELUX etl’acheteur, notamment des contrats. Les dispositions dérogeant à ces CGne sont légalement contraignantes que si elles sont expressément proposéespar VELUX ou acceptées par VELUX expressément et par écrit.En passant commande à VELUX, l’acheteur confirme, accepte et déclareapprouver que la vente et la livraison de ces produits soient réglées par lesprésentes CG. VELUX se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment.Sauf contestation écrite de l’acheteur dans un délai d’un mois àcompter de sa communication, la modification est réputée acceptée.Les conditions générales et autres documents contractuels de l’acheteursont explicitement exclus. Cela, y compris dans le cas où des conditions généralesou d’autres documents de l’acheteur auraient par ailleurs été remisà VELUX.1.2. Offres et conclusion de contratsToutes les offres et listes de prix ainsi que tous les descriptifs de produits,prospectus, plans et similaires de VELUX n’ont aucune caractère contraignantet peuvent être modifiés ou annulés à tout moment, sauf dispositioncontraire explicite dans le document concerné.Dans la mesure où les offres de VELUX sont non contraignantes, uncontrat n’est conclu avec VELUX qu’à la date d’approbation par VELUX.L’approbation se fait par confirmation de commande écrite (déclarationd’acceptation), par signature d’un contrat écrit ou par exécution de la commandepar VELUX. Les commandes et « déclarations d’acceptation » del’acheteur sont considérées comme de simples offres pour la conclusiond’un contrat.La confirmation de commande de VELUX comprend un descriptif (codede produit) des produits vendus. En l’absence de confirmation de commande,la description ressort de l’offre de VELUX ou du contrat écrit signépar VELUX.1.3. FormeLes déclarations sous forme de texte transmises par des médias électroniques(courriel, SMS ou similaire) sont considérées comme des déclarationsécrites d’une partie. La preuve que ces déclarations ont été reçues ettéléchargées par le destinataire est l’affaire de l’expéditeur. Ces déclarationssont considérées comme reçues par le destinataire au moment deleur téléchargement.1.4. Descriptifs de produits, prospectus, plans et similairesToutes les informations contenues dans les descriptifs, prospectus, planset similaires sont fournies sous réserve de modifications et d’améliorationstechniques. Ces informations ne décrivent des caractéristiques contractuellesde produits que si cela est expressément confirmé par VELUX.2. Commande, vente et livraison de produits2.1. CommandeVELUX peut accepter des commandes directement de l’acheteur ou d’untiers autorisé oralement ou par écrit par l’acheteur (ci-après « TIERS »). Lescommandes d’un tiers sont considérées comme des commandes au nom etpour le compte de l’acheteur. En cas d’acceptation d’une telle commandepar VELUX, et indépendamment des relations juridiques entre l’acheteur etle tiers, cette commande engage et lie uniquement VELUX et l’acheteur.2.2. Confirmation de commandeL’objet et l’envergure des produits vendus résultent de la confirmation decommande de VELUX, que VELUX envoie à l’acheteur.En cas de commande par un tiers, ce dernier reçoit de VELUX, à sa demandeet pour le compte de l’acheteur, une confirmation de commandeécrite avec la désignation des produits commandés. Par ailleurs, les relationsjuridiques entre l’acheteur et le tiers sont régies par les conventionsconvenues entre l’acheteur et le tiers. En particulier, les prix mentionnésdans la confirmation de commande ne constituent que des prix recommandés,sans engagement. L’acheteur est entièrement libre quant à la fixationdes prix pour ses clients.2.3. LivraisonVELUX livre le produit sur le lieu convenu avec l’acheteur. La livraison esteffectuée, au choix de VELUX, depuis Embrach ou depuis Daillens, à chargede l’acheteur. Les profits et risques passent à l’acheteur au moment où lesproduits quittent VELUX. Les prétentions de l’acheteur pour les dommagesdus au transport sont à faire valoir exclusivement auprès du transporteur.Si la livraison des produits subit des retards pour des raisons indépendantesde la volonté de VELUX (p.ex. refus des produits à la livraison, reportdu délai de livraison, etc.), les produits sont entreposés à charge etaux risques de l’acheteur.L’acheteur doit contrôler les produits immédiatement après leur livraisonsur le lieu convenu et inscrire ses éventuelles réclamations sur le bulletin delivraison. A défaut, les produits livrés sont réputés acceptés.2.4. GarantieVELUX garantit à l’acheteur que les produits livrés ne présentent pas dedéfauts substantiels, au moment de quitter VELUX, quant à leur fabricationou aux matériaux. Toute garantie pour défauts ou contre l’éviction allantau-delà est expressément exclue. VELUX se dégage notamment detoute responsabilité quant à l’absence de défauts, à la qualité, à la fonctionnalitéou à l’adéquation d’un produit pour un usage défini ou prévu. Nesont notamment pas considérés comme un défaut :pluies acides, à de l’eau salée ou à toute autre influence ayant une actioncorrosive ou modifiant les matériaux ;pendant, modifications des matériaux d’étanchéité du vitrage ou eau decondensation sur la vitre des capteurs solaires ;prisleurs caractéristiques techniques / spécifications ainsi que les écartsusuels de leurs performances ;prisvariations de couleur et défauts dans le verre qui ne gênent pas sensiblementla vue ;miquedu produit ;tairesou d’une absence d’entretien, notamment non conforme aux instructionsd’utilisation et d’entretien de VELUX.Toute prétention en garantie doit être signalée immédiatement et par écrit,dès sa mise en évidence. VELUX peut alors, au choix, examiner le produitsur place ou exiger le renvoi du produit à VELUX, à la charge de l’acheteur.VELUX examinera la prétention en garantie et communiquera à l’acheteursi cette prétention est couverte par la garantie ou non.Si la prétention est couverte par la garantie, VELUX réparera ou remplaceragratuitement le produit, le choix entre ces deux procédures relevant desa seule compétence. Toute prétention de résiliation du contrat (actionrédhibitoire), de réduction du prix d’achat (réduction) ou de remplacementest exclue.Si la prétention n’est pas couverte par la garantie, l’acheteur supporte l’ensembledes coûts occasionnés à VELUX par le traitement de cette prétentionnon couverte. Cela comprend notamment les coûts du transport, dumontage et des travaux.VELUX n’offre aucune garantie en cas de transformations ou de réparationsréalisées sans l’accord écrit de VELUX sur les produits livrés.Sauf disposition contraire explicite, les prétentions en garantie se prescriventdeux ans après la livraison des produits correspondants. Pour les produitsréparés ou remplacés par VELUX, la période de garantie de deux anscourt depuis le moment de la livraison des produits d’origine.54 VELUX
3. Facturation, prix et rétributionsLes factures sont établies, au choix de VELUX, à l’avance ou après livraisondes produits.Les factures de VELUX sont payables à 30 jours, à compter de la date defacturation. Aucune déduction ne sera apportée aux factures, sauf conventioncontraire explicite. Une compensation par des contre-prestations n’estpas admissible.Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) par mois ainsi que des frais detraitement sont dus à l’échéance du délai de paiement de 30 jours, sansqu’aucun rappel ne soit nécessaire à cela. VELUX se réserve expressémentle droit de faire valoir d’autres dommages pour retard de paiement, de résilierle contrat et de faire valoir d’autres prétentions en dommages et intérêts.En cas de retard de paiement de l’acheteur, VELUX est en droit deconfier l’encaissement à un tiers, à charge de l’acheteur.Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans lesdeux semaines à compter de la réception de la facture. A défaut, les facturessont réputées acceptées. Les paiements doivent être effectués dansles délais, même si des parties non déterminantes d’un produit livré, quin’empêchent pas l’utilisation dudit produit, manquent ou doivent être réparées.Sauf disposition contraire explicite, la vente des produits par VELUX se faitaux prix et rétributions figurant sur la confirmation de commande envoyéeà l’acheteur.Tous les prix et rétributions s’entendent nets, TVA non comprise, au départd’Embrach ou de Daillens, en francs suisses. La TVA et les autres taxessont à charge de l’acheteur.Sauf disposition contraire explicite, les frais d’envoi, assurances, emballageset similaires sont à la charge de l’acheteur. Cela s’applique égalementaux travaux de garantie, de réparation et d’entretien réalisés par VELUX.En cas de modification importante de la situation initiale pendant la duréedu contrat ou de livraison supplémentaire de produits ou de prestationspar VELUX, VELUX peut modifier les rétributions forfaitaires. Tous les prixpubliés par VELUX dans des listes de prix sont des recommandations noncontraignantes pour les clients des commerçants. Les commerçants sontentièrement libres quant à la fixation des prix pour leurs clients.4. Responsabilité et exclusion de responsabilitéVELUX n’est responsable que pour les dommages directs provoqués intentionnellementpar VELUX ou dus une négligence grave de la part de VELUX.VELUX se dégage de toute autre responsabilité. VELUX se dégage notammentde toute responsabilité pour (i) des dommages indirects, (ii) des dommagesindirects, (iii) des dommages consécutifs, (iv) des surcoûts, (v) desprétentions de tiers, (vi) des pertes de gain ou économies non réalisées,(vii) des dommages résultant d’une livraison tardive ainsi que (viii) des actionsou omissions d’auxiliaires de VELUX, que ce soit dans le cadre d’uncontrat ou en dehors de tout contrat.VELUX se dégage également de toute responsabilité pour des dommagesdus à une force majeure, notamment événements naturels, glace, neige,feu, grève, guerre, actions terroristes et ordres des autorités.Par ailleurs, VELUX se dégage de toute responsabilité pour des dommagesrésultant de l’une des causes suivantes :de montage ou (en l’absence de telles instructions) les règles de l’art ouun montage en dehors du domaine recommandé ;neige correctement montés) ;mentationélectrique).5. Autres dispositions5.1. Appel à des tiersVELUX est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation ducontrat. VELUX répond des prestations de ces tiers comme de ses propresprestations.5.2. Délais et dates de livraisonVELUX s’efforce toujours de respecter les délais et dates de livraison. Enraison de la particularité des produits, le délai de livraison est toutefois noncontraignant pour VELUX, sauf disposition contraire. L’acheteur n’est pasen droit de faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit ou dese référer à des règles en cas de retard en raison de retards de livraison.5.3. Obligations de l’acheteurL’acheteur est tenu de réaliser correctement tous les travaux préparatoireset de soutien pour les produits à livrer par VELUX. L’acheteur est notammenttenu de mettre à disposition en temps utile toutes les informations ettous les moyens nécessaires pour la livraison des produits et d’informerVELUX par écrit des éventuelles dispositions des autorités et autres exigences,directives ou particularités. L’acheteur doit également informerVELUX par écrit de toute exigence fonctionnelle s’écartant des recommandationsusuelles du secteur ou des recommandations données par VELUX.L’acheteur doit accorder à VELUX les autorisations d’accès nécessaires.L’acheteur est tenu de suivre les éventuelles instructions de VELUX concernantla livraison des produits.Pour toutes les réparations et tous les travaux à réaliser par VELUX ou untiers agissant pour VELUX, que ce soit dans le cadre de travaux de garantieou non, l’acheteur doit fournir ce qui suit : les fenêtres de toit doivent êtreaccessibles (meubles déplacés hors du chemin, etc.) et la poignée de la fenêtrede toit doit se trouver à une hauteur max. de 4 m depuis le sol. Pourles fenêtres de toit dans une cage d’escalier, il doit être possible de placerune échelle. Pour toutes les réparations à effectuer depuis l’extérieur, lesdirectives de la SUVA doivent être respectées (pente du toit max. 30°, hauteurdu chêneau max. 3 m) ; dans le cas contraire, l’acheteur est tenu demettre en place un échafaudage ou un dispositif anti-chute.5.4. Propriété et droit de la propriété intellectuelleVELUX ou ses donneurs de licence restent détenteurs de tous les droits surles descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports dedonnées, y compris droit des brevets, droits d’auteur et autres droits de lapropriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît ces droits de VELUX ou de sesdonneurs de licence.VELUX confirme en son âme et conscience que les descriptions de produits,prospectus, plans, documents et supports de données remis à l’acheteurne violent aucun droit de tiers. VELUX me donne toutefois aucune garantieque les descriptions de produits, prospectus, plans, documents etsupports de données remis à l’acheteur ne violent aucun droit de tiers5.5. Nullité partielleSi certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou sanseffet, cela n’a aucune influence sur l’efficacité des autres dispositions desprésentes CG.5.6. Droit applicable et for juridiqueToutes les relations juridiques entre l’acheteur et VELUX sont soumises audroit matériel suisse. L’accord des Nations Unies concernant les contratsd’achats internationaux de marchandises (dit droit d’achat viennois) estexclu.Le for juridique exclusif est au siège de VELUX. VELUX est toutefois endroit de s’adresser également au tribunal au siège ou au domicile del’acheteur.VELUX55
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