La Vente Annuelle - fnarc

CONDITIONS DE VENTELes présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et lesacheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par la Fondation Nationaled’Amélioration de la Race Chevaline (F.N.A.R.C.).Les ventes étant publiques, l’entrée dans l’enceinte de vente est gratuite.La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulentdans les lieux de vente à leurs risques et périls.Article 1: Vente aux enchères PubliquesLes présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions deslors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente.La F.N.A.R.C. agit en tant qu’organisateur des ventes et prete son assistance technique etmatérielle pendant la vente.Article 2 : EnchèresLa Vente aux enchères a lieu au comptant, avec enchères minima de 1000 dinars.La F.N.A.R.C. se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas unesolvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé les créances qui lui sontdûes au titre de l’année 2010 auprès de la F.N.A.R.C..S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère sur uncheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval aprèsl’énoncé de l’adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de ladernière enchère et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé auplus offrant et au dernier enchérisseur.A défaut de paiement au comptant, tout cheval impayé pourra être remis en vente sur «folleenchère» au cours de la vacation.Article 3 : Garanties par le VendeurLes chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus sans garantie. Toutefois le vendeurdoit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés dans la législation sanitairevétérinaire et non déclarés par lui avant la vente.Article 4 : Vente sans prix de RéserveLa vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire, porteur d’un pouvoir écrit, pourratoujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente. Levendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont estimés à 2 % du montant duprix de rachat.Article 5 : Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animalLes chevaux restant la propriété du vendeur, jusqu’à leur vente, c'est-à-dire jusqu’au prononcéde l’adjudication, la F.N.A.R.C. ne peut être rendue responsable ni des accidents, ni des maladiesou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit àl’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.Dès l’adjudication et jusqu’à l’enlèvement du cheval par l’acquéreur, la F.N.A.R.C. ne peut êtrerendue responsable ni des accidents, ni des maladies ou des dommages survenus aux animaux oucausés par eux à des tiers.