Aides et mesures financées par Pôle emploi

conditions pratiques de réalisation.• La durée maximale de la formation est au plus égale à 122 jours calendairesavec un nombre maximum de 450 heures. A contrario, il n’existe pas dedurée minimum pour la formation si le projet reste cohérent avec le posteà pourvoir.• Durant l’AFPR, le bénéficiaire demandeur d’emploi est stagiaire de laformation professionnelle et est indemnisé par Pôle emploi soit au titre del’assurance chômage, soit au titre de rémunération de formation. Ilbénéficie à ce titre d’une couverture en matière d’accident du travail et dela maladie professionnelle.Aidefinancière• Le montant de l’aide est variable selon le dispensateur de la formation :- Lorsque la formation est dispensée par le futur employeur, l’aide estégale au nombre d’heures de formation dans la limite de 450 heuresmultipliées par un forfait horaire maximum de 5 € TTC.- Lorsque la formation est dispensée dans sa totalité par un organismede formation ou / et pour partie en interne par l’employeur, lemontant de l’aide est égal au coût de la formation dans la limite de3600 € TTC avec toujours un plafond de 450 heures.• Le versement à l’employeur intervient au terme de la formation, suite àl’embauche du demandeur d’emploi et après l’envoi à Pôle emploi despièces mentionnées ci-dessous.• L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributionssociales.• L’employeur doit préalablement déposer une offre d’emploi auprès de sonPôle emploi.Obligationemployeur• L’employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec le stagiairedemandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis. Le contrat doitprendre la forme soit :• D’un contrat de travail à durée indéterminée• D’un contrat de travail à durée déterminée, dans les conditionsde droit commun, d’une durée minimum de 6 mois• D’un contrat de professionnalisationSi le contrat est à temps partiel, il doit être égal au moins à 20 Hhebdomadaires.• A la fin de l’action de formation et au plus tard 6 mois après la fin del’AFPR, l’employeur doit adresser à Pôle emploi :• Le bilan de l’AFPR signé par le stagiaire et indiquant le type decontrat d’embauche• Une copie du contrat de travail du demandeur d’emploiembauché• Une facture accompagnée du relevé d’identité bancaire ouCirculaire n° 01-10, page 2/4