Pourquoi et comment conventionner un logement? - Anil

Pourquoi et comment conventionner un logement ?0BIntroductionLe propriétaire qui s’engage à louer un logement pendant une certaine durée en pratiquant un loyer modérébénéficie, en contrepartie, d’un avantage fiscal modulé en fonction essentiellement du niveau de loyer pratiqué le «Borloo ancien ».Il peut conventionner un logement situé en France -métropole ou Dom-, que celui-ci nécessite ou non des travaux etqu’il soit neuf ou ancien. S’il fait des travaux importants il peut bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, d’une subventionde l’Anah, Agence nationale de l’habitat (cf. encadré).Le locataire ayant un loyer raisonnable sera en principe fidélisé.Conventionner un logement, est plus facile depuis l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour lelogement du 16 juillet 2006. La convention est signée entre le propriétaire et l’Anah.Le conventionnement et le bénéfice de l’avantage fiscal peuvent s’appliquer aux nouveaux baux, mais aussi souscertaines conditions aux contrats en cours.Dans tous les cas, vous avez intérêt à souscrire la garantie des risques locatifs : en contrepartie de l’assurance quevous aurez souscrite, la GRL prendra en charge en cas de défaillance de votre locataire, le paiement du loyer, descharges et des éventuelles dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Dans ce cas et en présence d’unconventionnement social et très social, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant dela prime d’assurance contre les impayés de loyers.Propriétaire d’un logement que vous envisagez de louer ou investisseur, avant de prendre votre décision, voici les clésdu choix1BDeux types de convention : avec ou sans travaux7BLa convention sans travauxLe logement ne fait pas l’objet de travaux : vous signez une convention sans travaux.Si le logement est récent ou ancien, et ne nécessite pas de travaux, ou si vous y faites des travaux non subventionnéspar l’Anah, vous devrez vous engager à le louer 6 ans en respectant certaines conditions. En fonction du loyer plus oumoins élevé que vous acceptez de demander à votre locataire, vous aurez à opter : soit pour une convention à loyer dit « intermédiaire » ; soit pour une convention à loyer dit « social » ; soit pour une convention à loyer dit « très social ».Chacune correspond, en contrepartie du niveau de loyer plus ou moins modéré, à un avantage fiscal plus ou moinsimportant.8BLa convention avec travauxLe logement nécessite des travaux : une subvention majorée de l’Anah peut vous aider ; vous signez une conventionavec travaux.24BSubvention majorée de l’ANAHVous pouvez conventionner votre logement et obtenir une subvention majorée de l’ANAH, (votre dossier seraalors prioritaire), lorsque vous êtes dans la situation suivante :o Le logement est achevé depuis 15 ans au moins, ou 10 ans dans certains cas (travaux sur lesparties communes d’un immeuble en copropriété qui fait l’objet d’un plan de sauvegarde). Danscertains cas, les délais peuvent ne pas être exigés (exemple : travaux visant à économiser l’énergie,travaux concernant l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes âgées, despersonnes handicapées ….).o Il nécessite des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration ou d’adaptation del’immeuble ou du logement, destinés :• soit à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement du logement ou de l’immeuble ;ANIL / mars 2010 2