SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT A L'OBLIGATION DE

Dès lors, l’employeur qui constate un manquement à cette obligation de « prudence »par l’un de ses salariés, doit prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurerl’effectivité de sa propre obligation en matière de sécurité.Ce manquement peut donc justifier, en fonction des circonstances, la notificationd’une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute).Attention, pour être sanctionnable ce manquement doit s’apprécier à la lumière desobligations de l'employeur en matière d'information, de formation et de conformité desconditions de travail. Ce principe n'affecte donc pas le principe de responsabilité del'employeur.La Cour de cassation a été amenée, une fois de plus, à se prononcer sur la délicatequestion de la validité du licenciement fondé sur le manquement du salarié à sonobligation de « prudence ».En l’occurrence, la question était de savoir, si la mise en danger d’autrui pouvait êtreretenue comme faute grave à l’appui d’un licenciement, alors que le fait dommageables’était produit en dehors du temps de travail.ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 OCTOBRE 2011 n°10-18862Les faits sont les suivants :A la fin de sa journée de travail, une salariée se fait mordre, sur le parking de son entreprise,par le chien d’un autre salarié de l’entreprise.Ce dernier a échappé à la vigilance de son maître au moment où le salarié a ouvert laportière de son véhicule personnel, stationné sur le parking de l’entreprise, dans lequel lechien avait été enfermé.Le salarié a été licencié pour faute grave au regard de « son comportement irresponsable etmise en danger de l’intégrité physique d’autrui ».Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en indiquant :1/ que le fait de laisser son chien dans son véhicule personnel relevait d’un fait de sa vieprivée ;2/ que l’attaque avait eu lieu en dehors du temps de travail ;Ainsi pour le salarié, l’employeur, ne pouvait donc pas se placer sur le terrain disciplinairepour le licencier.Néanmoins, la Cour d’Appel valide la faute grave retenue par l’employeur à l’appui dulicenciement.Suite à cet arrêt, le salarié se pourvoit en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêtrendu par la Cour d’Appel.Elle a considéré que « le manquement du salarié à son obligation de ne pas mettre endanger, dans l’enceinte de l’entreprise, d’autres membres du personnel », était caractérisépar le fait que le salarié laisse son chien pendant trois heures à l’intérieur de sonvéhicule stationné sur le parking de l’entreprise et ne soit pas en mesure del’empêcher d’attaquer une salariée sur ce parking.Circulaire n° 09.12, page 2/3