Les conjoints et l'assurance-vie - Witam (2012).rtf

Modèle de déclaration de remploi à annexer au contratJe soussigné (nom du souscripteur) déclare, en application de l’article 1434 du Code Civil :1) que les fonds affectés à la souscription du contrat d’assurance-vie (nom du contrat) ce jour,savoir (montant en chiffres et en lettres), proviennent de la vente d’un bien (préciser le bienet sa date de cession) reçu par voie de donation (ou de succession, ou propre pour avoir étéacquis avant le mariage. Préciser la date de la libéralité et son auteur ou la dated’acquisition du bien). En conséquence, ces fonds m’appartiennent en propre conformémentaux dispositions de l’article 1405 du Code Civil ;2) que ledit contrat d’assurance vie tient lieu de réemploi de la totalité du produit de la vente dece bien propre.Fait à (lieu de signature) le (date) en deux exemplaires dont un pour la Compagnie d’assurances (nomde la Compagnie), émettrice du contrat susvisé.Bon pour accord,Le souscripteur du contratLe conjoint du souscripteurwitAm, à jour au 01/01/2012 6/6