NORMESLES PRINCIPES DE <strong>LA</strong> RÉGLEMENTATIONHAMID JHUMKA – Manager, <strong>Industry</strong> DivisionDans un rapport sur la restructurationdu MSB qui date de 2004,le Consultant Martin Kellermanavait souligné le rapport étroit qu’ilconvient d’observer entre les règlements et lesnormes, et avait recomm<strong>and</strong>é la mise en placed’un cadre approprié susceptible non seulementd’aider à la réalisation progressive dece principe, mais aussi d’initier une reforme àlong terme de la réglementation. Plus récemment,avec la collaboration de Mme Marie-Christine Radonde, de l’Asssociation Française deNormalisation (AFNOR), un texte a été proposépour l’introduction d’un National TechnicalRegulatory Framework Act et la création d’unConseil d’Administration. Le fait que ce projetsoit piloté par le MSB laisse probablementsupposer qu’il s’agit essentiellement d’unequestion d’ordre administrative et techniquerelevant particulièrement de la compétencede cette institution. Une telle supposition estcapable de minimiser tout l’intérêt que ce projetdevrait susciter. En réalité il concerne tous lesacteurs du développement socio-économique.Car l’objectif de la réforme, en venant complémenterla politique budgétaire, est de renforcerla structure socio-économique et sa capacitéd’adaptation au changement.En vue de sensibliser la communauté des affairesà cette question complexe nous reproduisons cidessousdes extraits d’un document de l’OCDEsur les principes directeurs pour la qualité et laperformance de la réglementation.Engager la réforme de la réglementation auniveau politique le plus élevé, en reconnaissantque les éléments clés de la politiqueréglementaire – mesures, institutions et instruments– doivent être considérés commeun tout et appliqués à tous les niveauxd’administration. Expliquer clairement aupublic les objectifs, les stratégies et lesavantages des réformes.Une réglementation de qualité devrait :(i) répondre à des objectifs clairement définis etêtre efficace pour la réalisation de ces objectifs;(ii) procurer des avantages qui justifient lescoûts, compte tenu à la fois de la répartitiondes effets dans l’ensemble de la collectivité etde l’impact économique, environnemental etsocial ; (iii) engendrer le moins possible de coûtset de distorsions sur le marché ; (iv) promouvoirl’innovation au moyen des mécanismesd’incitation du marché et d’approches fondéessur des objectifs ; (v) être claire, simple et pratiquepour les utilisateurs ; (vi) être cohérenteavec les autres réglementations et politiques et(viii) être compatible autant que possible avec lesprincipes qui visent à faciliter la concurrence, leséchanges et l’investissement.Créer des mécanismes de coordinationefficaces et crédibles, veiller à la cohérence desgr<strong>and</strong>s objectifs. Faire en sorte que les cadresinstitutionnels soient adéquats et les ressourcessuffisantes, et que des systèmes soient en placepour gérer efficacement les ressources réglementaireset exécuter les missions d’application.Eviter les chevauchements de compétencesentre les autorités réglementaires et les niveauxd’administration.Adopter une approche dynamique pourl’amélioration des systèmes réglementaires aufil du temps en s’attachant au volume des réglementationsen vigueur et à la qualité des nouvellesréglementations, et faire en sorte que lesréformes soient exécutées dans un ordre logiqueet que les marchés qui sont liés soient libéralisésensemble si cela est possible. Tirer pleinementparti de l’évaluation ex post.Étudier des substituts à la réglementation,notamment l’auto-réglementation, quidonneront plus de latitude aux particuliers etaux entreprises ;Procéder à une évaluation des instruments etinstitutions réglementaires fondée sur la performancepour déterminer dans quelle mesureils contribuent efficacement à une bonneréglementation et aux résultats économiques, etpour évaluer leur rapport coût-efficacité.Axer le réexamen sur les réglementationsdont la réforme produira les avantages les plusimportants et les plus visibles, en particuliersur celles qui restreignent la concurrence etl’ouverture des marchés et sur celles qui affectentles entreprises, notamment les PME.Veiller au respect des normes de qualité.Intégrer l’analyse d’impact de la réglementationdans l’élaboration, le réexamen et la réforme desréglementations importantes.1. Consulter toutes les parties concernées,Faire en sorte que les entreprises d’un secteurne bénéficient pas d’avantages particuliers oune supportent pas des coûts particuliers du faitd’une réglementation.S’assurer que les procédures administrativesd’application des réglementations et les décisionsréglementaires soient transparentes et nondiscriminatoires, comportent un mécanismede recours contre les décisions individuelles etne retardent pas inutilement les décisions desentreprises ; veiller à l’existence de voies derecours efficaces.Dans un souci de cohérence, l’application dudroit de la concurrence et la réglementationsectorielle qui vise à promouvoir la concurrenceet la libéralisation des échangesdevront être coordonnées.Faire respecter énergiquement le droit de la concurrencelorsque la collusion, l’abus de positiondominante, ou une fusion anticoncurrentielle oumonopolistique peuvent compromettre la réussitede la réforme.Œuvrer à l’élaboration et à l’utilisation denormes harmonisées au niveau internationalÉlaborer des critères clairement définis pourl’équivalence des normes.Ces extraits, très loin d’être exhaustifs, nousdonnent un aperçu des principes de laréglementation dans une économie moderne.La réglementation est mise au service dudéveloppement, celui des PME en particulier.Elle n’est pas une fin en soi. Elle n’est pas unestructure rigide et contraignante. L’évaluationde l’impact de la réglementation est nécessaireafin de trouver ce qui convient le mieux àl’économie. Sans aucune ambiguïté, on peut direque cette approche contraste fortement avec lesrègles de l’OMC, ou du moins avec la façon dontnos dirigeants les conçoivent. En effet on peut estimerque celles-ci sont considérées comme unefin en soi, sans aucune analyse contradictoire,sans aucune évaluation ex post, négligeant toutsimplement sa cohérence avec notre politiqueindustrielle et le développement des PME, etcela malgré ces effets dévastateurs sur notre tissuindustriel, notamment le secteur de la confection,la menuiserie, la chaussure, la bijouterie etl’artisanat.La lecture des principes de l’OCDE nous montrebien qu’il faut éviter tout dogmatisme, et toujoursavoir à l’esprit que l’objectif de la réglementationest le développement socio-économique. Il noussemble que l’état d’esprit qui prévaut chez nosdécideurs à divers échelons est loin de correspondreà la philosophie qui sous-tend ces principes.Cette faiblesse est encore plus manifestesi on étend le concept de la réglementationà d’autres mesures de politique industriel etcommercial. En nous inspirant de ces princpes, etdébordant du cadre restreint de la réglementation,nous pensons qu’il ne faut pas avoir peurde remettre en question certaines politiques calquéessur le modèle du monde développé si onconstate que les effets négatifs l’emportent surles effets positifs. Cette approche dynamique estcelle qui est priviligiée par les pays développéset émergents. ■6CCI INFO BULLETIN NO. 48 AVRIL 2011
<strong>LA</strong> <strong>FORMATION</strong> :MOTEUR DEDÉVELOPPEMENTDE L’ENTREPRISE<strong>FORMATION</strong> ET TRANSMISSION DES SAVOIRSDans l’optique de développer des compétences en entreprise,il devient de plus en plus important de gérer les savoirs etsavoir-faire, qu'ils soient individuels ou collectifs. Contribuer àla création de valeur, considérer les processus d’apprentissagecomme un avantage concurrentiel, que l’intelligence collectivesoit une réalité, tels sont les défis de la formation aujourd’hui.L’environnement de l’entreprise mauricienne est marqué par une forte orientation vers lemarché international à travers la conclusion de plusieurs accords de libre-échange avecbeaucoup de pays. De même, l’entreprise se trouve confrontée à un environnementfortement concurrentiel et hautement dominé par les nouvelles technologies.Le développement de l’entreprise nécessite la mobilisation des capitaux dont elle dispose ainsique celle des compétences humaines, vu leur importance dans l’amélioration de la productivitéet la compétitivité de l’entreprise mauricienne. Consciente de cet état de fait, cette dernière estamenée à valoriser ses ressources humaines en les considérant comme une variable stratégiquedans le développement de l’entreprise.CCI INFO BULLETIN NO. 48 AVRIL 2011 7
Change language