Les rÃ¨gles actuelles de construction parasismique

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Application des règles (1/2)•Responsabilités des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre:Les personnes demandant un permis de construire s'engagent àrespecter les règles de construction.En cas de non-respect, elles s'exposent à des sanctions allantde l'amende à la démolition (CCH et CU).•Indemnisation en cas de sinistres:Si un séisme se produit et si un arrêté de catastrophe naturelleest pris, les victimes peuvent se faire indemniser par leurassurance pour les dommages subis sur leur maison.Les assureurs peuvent rechercher les causes des dommages etengager des poursuites si les règles n'ont pas été respectées.
Application des règles (2/2)Attention au contrôle :effectué par les contrôleurs techniques; attestation à venirde l’État de type CRC (contrôle parasismique en projet)
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