Décision n°08/2009/CM/UEMOA

− des plans d’urgence, projets et programmes visant un développementdurable du secteur de l’énergie et une amélioration de l’accès àl’énergie dans les Etats membres de l’UEMOA, conformément à laDécision n° 06/2009/CM/UEMOA, en date du 25 septembre 2009,portant adoption de la stratégie dénommée «Initiative Régionale pourl’Energie Durable ».Les financements fournis par le Fonds sont destinés à des fins qui sont hautementprioritaires, du point de vue du développement ou de l'intégration économique,compte tenu des besoins des Etats membres ou de leurs démembrements. Ils sontaffectés à des projets ou groupes de projets spécifiques inscrits dans le cadre del’IRED.Article 14 : Instruction des requêtes de financementL’instruction des requêtes de financement s’effectuera conformément à la procédureprévue dans la Décision n° 07/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant adoptiondes modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée IRED.Article 15 : Conditions générales d’intervention du FondsLa mise en place du financement d'un projet nécessite l'accord préalable de l'Etat surle territoire duquel ledit projet doit être exécuté.Le Fonds ne finance pas un projet lorsqu'il estime que celui-ci peut bénéficier definancements à des conditions plus avantageuses pour le bénéficiaire, ou qu'il peutavoir des impacts négatifs non maîtrisables sur l’environnement, ou qu’il n’est passatisfaisant, du point de vue des mesures de lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme.En accordant des financements à des entités autres que les Etats membres sur lesressources du Fonds, les dispositions nécessaires doivent être prises pour s'assurerque les conditions privilégiées octroyées profitent uniquement aux Etats membres ouà leurs démembrements et organismes qui, compte tenu de tous les faits pertinents,devraient bénéficier de ces avantages.Toute décision de financement de projet, se fonde sur un rapport écrit dans lequel cefinancement est recommandé, sur la base d'un examen approfondi de l'objet de lademande et des résultats attendus du projet.Les financements doivent être consacrés exclusivement aux fins pour lesquelles ilsont été accordés. Dans le cadre de l’exécution des projets, il est tenu compte desconsidérations d’économie, de rendement et de concurrence commercialeinternationale, ainsi que de l’absence de frais commerciaux extraordinaires.Les fonds mis en place au titre de toute opération de financement ne sont mis à ladisposition du bénéficiaire que pour lui permettre de faire face aux dépenses liées auprojet, à mesure qu'elles sont réellement engagées.6