Rupture pendant l'essai-non respect des délais de prévenance

Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai(renouvellement éventuel inclus).Toutefois, il reste à déterminer les conséquences du non respect du délai deprévenance imposé par la loi lors de la rupture de la période d’essaiQuestion à laquelle répondent 3 récents Arrêts de Cours d’Appel en date du 1er Juin,13 Octobre et 21 Octobre 2010.Attention, s’agissant d’Arrêts de Cours d’Appel, nous sommes toujours dans l’attente d’uneposition ferme de la Cour de Cassation sur ce point.ARRETS DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU 1 er JUIN ET DU 13 OCTOBRE 2010Les faits sont les suivants :En ce qui concerne le premier cas d’espèce (Arrêt du 1 er Juin 2010),Le 1 er octobre 2008, le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée avec unepériode d’essai de 3 mois.Le 22 décembre 2008, l’employeur adresse une lettre recommandée avec accusé deréception au salarié lui notifiant la rupture de la période d’essai.L’employeur aurait dû informer son salarié de la rupture de sa période d’essai deuxsemaines avant la date du 22 décembre 2008.En effet, le salarié entre le 1 er octobre 2008 et le 22 décembre 2008 a été présent au sein del’entreprise plus d’1 mois ce qui implique, en conséquence pour l’employeur,l’obligation de prévenir son salarié au moins deux semaines avant la date fixée pour larupture de la période d’essai.Le salarié conteste, devant le Conseil de Prud’hommes, la légitimité de la rupture de soncontrat de travail en raison du non respect du délai de prévenance applicable en matière derupture durant la période d’essai.L’employeur fait appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes qui a donné gainde cause au salarié.La Cour d’Appel a condamné l’employeur au paiement de 2 364 € de dommages etintérêts pour non respect du délai de prévenance.En ce qui concerne le deuxième cas d’espèce (Arrêt du 13 Octobre 2010)Le 28 janvier 2009, une serveuse est embauchée en contrat à durée déterminée, par laSociété SERARE COURTEPAILLE, pour une durée minimum de 12 mois avec une périoded’essai d’1 mois expirant le 27 février 2009Le 27 février 2009, l’employeur informe verbalement la salariée de la rupture de son contratde travail en raison de l’insuffisance de sa prestation de travail dans les domaines ducomportement et du respect des normes de service.L’employeur aurait dû informer sa salariée de la rupture de sa période d’essai 48heures avant la date du 27 février 2009.En effet, cette serveuse entre le 28 janvier 2009 et le 27 février 2009 a été présente au seinde l’entreprise plus de 8 jours mais moins d’1 mois ce qui implique, en conséquencepour l’employeur, l’obligation de prévenir sa salariée au moins 48 heures avant le 27février 2009 (date d’expiration de sa période d’essai).En l’occurrence l’employeur aurait du notifier la rupture de la période d’essai à sa salariée le25 février 2009 pour une date d’effet au 27 février 2009.Circulaire n° 19.11, page 2/3