Caudotomie de certaines races de chiens

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Tableau 3. Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie (STCE n°125).Situation au 13/01/2010 (Source : Bureau des Traités) au sein des Etats membres (à noter que cetraité est ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non-membre).Etat Signature RatificationEntré envigueurÉtats signataires n'ayant pas ratifiéCaudotomie interdite,sauf individuellementpour raisonsvétérinairesItalie 13/11/1987 nonPays-Bas 13/11/1987 ouiÉtats signataires ayant ratifié sans réservesAutriche 2/10/1997 10/08/1999 1/03/2000 ouiBulgarie 21/05/2003 20/07/2004 1/02/2005 ouiChypre 9/12/1993 9/12/1993 1/07/1994 ouiGrèce 13/11/1987 29/04/1992 1/11/1992 ouiLituanie 11/09/2003 19/05/2004 1/12/2004 ouiRoumanie 23/06/2003 06/08/2004 01/03/2005 ouiSuède 14/03/1989 14/03/1989 1/05/1992 ouiÉtats signataires ayant ratifié avec réservesAllemagne 21/06/1988 27/05/1991 1/05/1992 ouiBelgique 13/11/1987 20/12/1991 1/07/1992 ouiDanemark 13/11/1987 20/10/1992 1/05/1993 ouiFinlande 2/12/1991 2/12/1991 1/07/1992 ouiFrance 18/12/1996 3/10/2003 1/05/2004 nonLuxembourg 13/11/1987 25/10/1991 1/05/1992 ouiPortugal 13/11/1987 28/06/1993 1/01/1994 ouiRép. Tchèque 24/06/1998 23/09/1998 24/03/1999 ouiEspagneEstonieHongrieIrlandeÉtats non-signatairesLettonie ?MaltePolognenonouinonnonRoyaume-UniouiSlovaquie ?SlovénieouiouinonEn vert : caudotomie permise en totalité ou en partie pour certaines race/type de chiensEn rouge : interdite
II. ASPECTS ECONOMIQUESLes aspects économiques ne font pas partie des sujets traités par le Conseil du Bien-Etre Animal.Il peut cependant être noté que la caudotomie ne présente pas en elle-même deconséquences économiques mais que, par contre, la gestion des échanges internationaux peuten avoir. En effet, dans un contexte international, l’interdiction faite aux chiens caudotomisésde participer à des expositions ou concours est susceptible de générer des pertes financières (i)pour les organisateurs, qui risquent de voir diminuer le nombre de participants provenantd’Etats où la caudotomie est autorisée, et (ii) pour les participants provenant d’Etats où lacaudotomie est autorisée, qui peuvent se voir privés de la possibilité de gagner un prix(Annexe 1b). A noter également que dans un tel contexte international, la juxtaposition dedeux législations concernant la caudotomie (autorisée ou non) est susceptible de générer desbiais lors des concours en faveur d’une des morphologies (avec ou sans queue).Une autre difficulté, observée en Allemagne notamment, est que, du fait du libreéchangeentre les états européens, les particuliers peuvent acheter un chien dans un état del’Union où la caudotomie est autorisée.
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