2006 Présidence de M. Patrick Sutter - Morges

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850 La parole n'est plus demandée et cet amendement est accepté à une majorité évidente. Au vote, l'article 65 amendé et donc le chapitre VII sont acceptés à une majorité évidente. La discussion est ouverte sur le chapitre VIII, articles 66 à 76. Au nom du Groupe radical, M. Dominique DEGAUDENZI propose d'amender l'article 67, en réintroduisant l'alinéa 2 de la manière suivante : " Si la demande en est faite, la discussion porte d'abord exclusivement sur l'entrée en matière, qui est alors soumise au vote du Conseil, avant tout examen du projet luimême". La parole n'est plus demandée et cet amendement est accepté à une majorité évidente. Au vote, l'article 67 amendé est accepté à une majorité évidente. Au vote, le chapitre VIII tel qu'amendé est accepté à une majorité évidente. La discussion est ouverte sur les chapitres IX à XIV, articles 77 à 109. La parole n'est pas demandée. Au vote, ces chapitres sont acceptés à l'unanimité. La discussion est ouverte sur l'ensemble du Règlement du Conseil communal tel qu'amendé. La parole n'est pas demandée. Au vote : Les conclusions du rapport sont acceptées à l'unanimité moins 2 avis contraires. Elles ont la teneur suivante : - - - LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES vu le préavis de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, décide :
851 1. d'adopter les articles constituant le règlement du Conseil communal tels que présentés en annexe du rapport de la commission chargée de cette étude et amendés par le Conseil; 2. de charger cette même commission de procéder à une relecture du règlement avant publication; 3. d'admettre que ce règlement entre en vigueur dès la prochaine séance du Conseil communal, sous réserve d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle. N° 26/5.06 Direction des finances et des domaines Objet: Réponse de la Municipalité à la motion Jean-Hugues Busslinger et consorts a) demande d’un crédit de CHF 100'000.00 pour l’amélioration des conditions d’exploitation du vignoble communal et plus particulièrement pour la dynamisation de la vente en bouteilles b) demande d’un crédit de CHF 75'000.00 pour le remplacement du tracteur du vignoble communal c) de dire qu’il est ainsi répondu à la motion Jean-Hugues Busslinger et consorts. M. Michel FRIEDERICH, président de la commission chargée de l'étude de cet objet, lit les conclusions de son rapport qui sont différentes de celles du préavis municipal. M. le Municipal Michel GRIVEL estime que la proposition de réduction des surfaces cultivées en renonçant aux contrats de fermage ne va pas dans le sens d'une amélioration de la rentabilité de l'exploitation. Si ces surfaces étaient diminuées, il en résulterait une diminution de la marge de l'ordre de CHF 55'000. Ce montant est calculé en tenant compte de la quantité livrée en vrac pour un montant de CHF 105'000 diminué des charges d'exploitation de CHF 50'000. Il vaudrait mieux, au contraire, laisser au Vignoble communal une certaine marge de manœuvre avec la possibilité éventuelle d'augmenter les surfaces cultivées jusqu'à la limite du palier des frais fixes de l'organisation actuelle. M. Jean-Hugues BUSSLINGER rappelle que la rentabilité de notre Vignoble communal est très difficile à atteindre, en particulier parce que la vente en vrac se fait à un prix inférieur au prix de revient. La Commune possède en propre 11 ha et loue env. 3,5 ha. Si l'on suit le calcul de la Municipalité, cela voudrait dire que, sur un exercice moyen déficitaire d'env. CHF 150'000, on gagnerait CHF 50'000 sur les 3,5 ha en location, après avoir payé le fermage, alors que l'on perdrait CHF 200'000 sur les 11 ha que possède la Commune. Il semble difficile de croire qu'il est indispensable de louer des vignes sur lesquelles nous produisons env. 30'000 kg de raisin avec lesquels nous faisons du vin que nous vendons à un prix inférieur au prix de revient. La Municipalité nous dit qu'il faudrait aller jusqu'à la limite de production de l'organisation actuelle. Peut-être faudrait-il revoir l'organisation actuelle et se réorienter sur la vente en bouteilles plutôt qu'en vrac. La commission a travaillé longuement et étudié diverses possibilités. Le résultat de ses délibérations mé-
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