La mutuelle entreprise obligatoire - finanzen.fr

PARTIE I – TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE
2 – Contrat responsable et aides
fiscales : les pièges à éviter
Il existe certains avantages fiscaux et sociaux
liés à la complémentaire santé d’entreprise.
ffCôté employeur : le montant de cotisation
payé par l’entreprise est exonérée
de charges sociales et considérée
comme une charge, et donc déductible
du bénéfice imposable
ffCôté salarié : le montant de cotisation
payé par le salarié est déduite de son
revenu imposable, mais depuis 2013 la
contribution de l’entreprise s’ajoute à
la rémunération du salarié et est donc
imposable
Toutefois ces aides fiscales sont soumises à
deux conditions majeures : que le contrat
choisit puisse être qualifié de « responsable
» et que les frais commerciaux et de gestion
de l’assureur soient affichés en pourcentage
des cotisations.
« Le moindre manquement aux critères
« responsables » entraîne l’annulation
des avantages fiscaux »
Pour être réputé « responsable » le
contrat doit prévoir :
ffle remboursement sans limitation de
durée du forfait journalier hospitalier
pour les établissements de santé, ce
qui exclut les établissements médicosociaux
comme les maisons d’accueil
spécialisées (MAS) ou les établissements
d’hébergement pour personnes
dépendantes (EHPAD)
ffla couverture de l’intégralité du ticket
modérateur sur les consultations,
prestations et actes remboursables par
l’Assurance-maladie
ffun remboursement plus important
(non-plafonné) des dépassements
d’honoraires pratiqués par les médecins
qui ont signé un contrat d’accès
aux soins (CAS), qui prévoit notamment
que le médecin s’engage à stabiliser
ses tarifs et à ne pas dépasser un
taux moyen de 100% de dépassement
d’honoraires, sur la base des tarifs
applicables au secteur 1. A l’inverse,
pour les médecins n’adhérant pas au
CAS, les dépassements d’honoraires
ne sont pris en charge qu’à hauteur de
125% maximum du tarif de la Sécurité
sociale. Ce plafond sera abaissé à 100%
dès 2017. Il faut noter qu’il est interdit
à un contrat responsable de couvrir
uniquement la prise en charge des dépassements
d’honoraires des médecins
non-adhérents au CAS
ffles frais d’optique font eux l’objet
d’une limitation selon six combinaisons
de planchers et plafonds, qui varient
de 50 à 800 euros en fonction du niveau
de correction. La prise en charge
des montures est limitée à 150 euros
et la garantie s’applique seulement
tous les deux ans.
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